Courrier Modification du barème ACA MCS

Modification du barème académique concernant la Mesure de Carte Scolaire (MCS)

Le syndicat A&I UNSA dans un courrier du 28 mars 2019 (en pièce jointe) a demandé à Madame la Rectrice de bien vouloir appliquer le texte de  Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 60 Modifié par Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 85 où il est précisé dans le quatrième alinéa l’ensemble des priorités légales dont fait partie « la mesure de carte scolaire ».

Effectivement Il est notifié : - Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Effectivement dans le contexte actuel des suppressions de postes à savoir 17 postes pour la rentrée prochaine, le nombre de mesures de cartes scolaires ne cesse d'augmenter. (voir compte rendu CTA en cliquant ici)

Dans un courrier du 1^er avril 2019, Madame la Rectrice nous a répondu que le barème académique qui prévoyait pour les mesures de carte scolaire « qu’en cas de concurrence avec une priorité légale, le départage s’opère par l’AGS la plus élevée » (en pièce jointe) n’a jamais encore été appliqué. Elle a convenu d’enlever cette mention afin d’être en cohérence avec les dispositions législatives évoquées supra.

Victoire pour A&I UNSA !!!

La Mesure de Carte Scolaire est désormais la priorité des priorités légales dans l'académie de Reims.