Bonjour

Vous trouverez en pièce jointe (trombone) le document sur le premier débat annuel sur les retraites dans la Fonction Publique prévu dans la loi de 2014. Il a a enfin eu lieu au Conseil Commun de la Fonction Publique le 14 décembre 2015.
Il a été l'occasion de comparer le régime de retraites des fonctionnaires avec le régime
général couplé avec l'AGIRC et l'ARRCO

La Retraite – Les Retraités

A et I UNSA s'attache, dans ses travaux, à suivre au plus près, l'avenir des futurs retraités et le devenir des retraités d'aujourd'hui.

L'apport des Retraités à la société est bien plus important que le coût qu'ils représentent : quel est le retraité qui n'a pas un engagement associatif , qui n'apporte pas un soutien familial envers les ascendants, les enfants, petits-enfants ?

C'est pour toutes ces raisons que je suis membre du groupe de travail des retraités A&I-UNSA. 2 réunions ont été programmées au cours de la présente année scolaire :

Les travaux ont porté sur les points suivants :

le 27 11 2014

• la loi sur le vieillissement - dont le calendrier a été sans cesse retardé – est difficile à mettre en oeuvre dans le cadre de mesures d'économie budgétaire.

• La place des organisations syndicales dans les nouvelles instances de concertation au niveau départemental : le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie). Le CDCA se substitue à l'actuel CODERPA (Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées)

• Le reste à charge des familles dans les maisons médicalisées, EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes)

le 02 06 2015

• le Congrès UNSA Retraités et UNSA

• Le Conseil National A et I

Vous trouverez, dans les revues Aet I et UNSA, les motions, interventions et contributions des Retraités.

• La préparation de la motion « Retraités et Retraites 2016 : son contenu, sa méthode d'élaboration.

Pourquoi un groupe de travail ?

• Ne pas quitter trop vite le monde des actifs, faire le lien entre leurs préoccupations d'aujourd'hui et leur préparer une retraite digne et convenable

• Les rencontres académiques, nationales, sont stimulantes et donnent l'envie de se battre certes, mais aussi de faire des propositions pour les futurs retraités.

• Le combat syndical ne s'arrête pas le jour de sa retraite ; il est important de rester syndiqué pour la préservation du niveau de vie, mais aussi participer aux actions en vue d'améliorer les conditions de vie des futurs retraités.

L'Académie de REIMS enregistre à ce jour 12 syndiqués.

Nous pouvons être davantage.

Je compte sur vous à la rentrée
 

article d'Evelyne ROUFFIGNAC publié par Patrick
 

C'est à ce sujet qu'il faut rappeler qu'après les problèmes de travail et de carrière, d'autres ne manquent pas de se présenter, en particulier :

- la défense du pouvoir d'achat dont l'actualisation est maintenant en octobre au lieu d'avril, sauf pour les très basses pensions ;

- La protection sociale qui concerne toutes les périodes de la vie, en rappelant que départ à la retraite ne signifie pas forcément accroissement des dépenses ;

- La prise en compte de la dépendance et de son financement, qui peut aussi concerner nos ascendants, dont la mise en oeuvre doit s'opérer sur trois étapes :

• le maintien à domicile, texte à élaborer en 2014 pour être appliqué en 2015,
• l'adaptation du logement, des transports,
• la modernisation et le coût des maisons de retraite.

C'est pourquoi il importe de garder le contact et de maintenir son adhésion pour restés informés et contribuer à la défense de nos conditions d'existence

Retraités et futurs retaités

Votre syndicat diffuse une lettre électronique dont dépend de l'actualité

Pour la recevoir, il suffit de faire votre demande par e-mail à unsa-retraites@unsa.org

signé : Maurice GRUSON, diffusé par Patrick MICHEL

LA RETRAITE ANTICIPEE POUR HANDICAP

Principe

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous justifiez d'une certaine durée d'assurance dont un nombre de trimestres cotisés.

Si vous êtes agent non titulaire et relevez du régime général de la Sécurité sociale, les conditions de départ anticipé sont celles applicables dans ce régime.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une retraite anticipée pour handicap, les fonctionnaires handicapés

• atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %,
• ou reconnu travailleur handicapé.

À noter : les conditions de départ anticipé des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale sont celles applicables dans ce régime.

Conditions à remplir

Vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance tous régimes de base confondus dont un nombre de trimestres cotisés depuis la reconnaissance du handicap.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite.

Vous êtes né en 1952

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

59 ans

84 trimestres (21 ans)

64 trimestres (16 ans)

Vous êtes né en 1953 et 1954

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

57 ans

105 trimestres (26 ans 3 mois)

85 trimestres (21 ans 3 mois)

58 ans

95 trimestres (23 ans 9 mois)

75 trimestres (18 ans 9 mois)

59 ans

85 trimestres (21 ans 3 mois)

65 trimestres (16 ans 3 mois)

Vous êtes né en 1955 et après

Âge de départ en retraite

Durée d'assurance

Trimestres cotisés

55 ans

126 (31 ans et demi)

106 (26 ans et demi)

56 ans

116 (29 ans)

96 (24 ans)

57 ans

106 (26 ans et demi)

86 (21 ans et demi)

58 ans

96 (24 ans)

76 (19 ans)

59 ans

86 (21 ans et demi)

66 (16 ans et demi)

Demande de départ à la retraite anticipée

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) majorée.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L24, R37 bis
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 25
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 9

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

LA RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERES LONGUES

Principe

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge minimum légal, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance et si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans.

Si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Durée d'assurance

Vous devez justifier avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'une durée d'assurance cotisée (tous régimes confondus) variable selon votre âge de début d'activité et votre âge de départ en retraite.

Sont assimilées à des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations :

• les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres,
• les périodes de congé de maladie dans la fonction publique dans la limite de 4 trimestres et les périodes de maladie et de maternité dans le secteur privé dans la limite de 4 trimestres sans que le nombre total de trimestres retenus ne puisse excéder 6 trimestres,
• les périodes de chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres.

Début d'activité

Vous êtes considéré comme ayant débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans si vous justifiez :

• d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 20 ans,
• ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 20 ans, si vous êtes né au 4ème trimestre.

Dates de départ

Personnes nées en 1952 Âge minimum de départ en retraite

Trimestres cotisés

Durée d'activité minimale en début de carrière

59 ans 4 mois

164

5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans

60 ans

164

5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1953 Âge minimum de départ en retraite

Trimestres cotisés

Durée d'activité minimale en début de carrière

58 ans 4 mois

169

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

59 ans 8 mois

165

5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans

60 ans

165

5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1954 Âge minimum de départ en retraite

Trimestres cotisés

Durée d'activité minimale en début de carrière

56 ans

173

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

58 ans 8 mois

169

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

60 ans

165

5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1955 Âge minimum de départ en retraite

Trimestres cotisés

Durée d'activité minimale en début de carrière

56 ans 4 mois

174

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

59 ans

170

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Personnes nées en 1956 Âge minimum de départ en retraite

Trimestres cotisés

Durée d'activité minimale en début de carrière

56 ans 8 mois

174

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

59 ans 4 mois

170

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de la 20ème année ou 4 trimestres dans l'année des 20 ans

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) de la part de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon votre fonction publique d'appartenance.

En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) qu'à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite.

À noter : les agents non titulaires admis à la retraite anticipée pour carrière longue perçoivent leur retraite complémentaire de l'Ircantec en même temps que leur retraite de base de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dès leur départ en retraite.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L25bis, D16-1 à D16-3
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 43
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 26-1
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 9
• Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

Principe

La retraite complémentaire des fonctionnaires est la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Cette retraite complémentaire existe depuis le 1er janvier 2005. C'est un régime de retraite par points.

Retraite par points

Principe

La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite : le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d'achat du point de retraite.

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

Le prix d'achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Valeur du point d'achat

Années

Valeur d'achat du point de retraite

2012

1,0742 €

2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

Valeur du point de liquidation

Années

Valeur de liquidation du point

2012

0,04378 €

2011

0,04304 €

2010

0,04283 €

2009

0,04261 €

Cotisations

Les fonctionnaires cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique sur leurs primes et indemnités à l'exception des indemnités de sujétion spéciale (ISS).

Les avantages en nature (hors remboursement de frais) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

Ainsi, par exemple, un fonctionnaire qui perçoit un traitement indiciaire brut de 18.000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5.400 € ne cotisera pas sur l'année sur la base de 5.400 € mais seulement sur la base de 3.600 € (20 % de son traitement indiciaire brut annuel).

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de sa retraite additionnelle, le fonctionnaire doit :

• avoir atteint au moins l'âge minimum légal de départ à la retraite,
• et être admis à la retraite au titre de la caisse des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Demande de retraite

Le fonctionnaire doit demander sa retraite additionnelle de la fonction publique en même temps que sa retraite de base .Il doit pour cela s'adresser à sa direction des ressources humaines.

Versement de la pension

La retraite additionnelle est versée sous forme d'une rente annuelle. Le montant de la rente est réévalué chaque année en fonction de la valeur de liquidation du point.

Lorsque le nombre de points acquis au cours de la carrière est inférieur à 5.125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.

En cas de départ à la retraite après l'âge minimum légal, le montant de la retraite additionnelle est majoré en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et l'âge effectif de départ à la retraite.

Références

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Article à consulter : 76
• Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
• Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

LA RETRAITE : CUMUL EMPLOI – RETRAITE DE BASE

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.

Le cumul peut être intégral ou partiel.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, le cumul s'effectue selon les conditions applicables dans ce régime.

Cumul intégral en cas de retraite à taux plein ou à partir de l'âge limite d'activité

Le fonctionnaire qui a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires peut cumuler entièrement une pension de retraite de base avec des revenus d'activité professionnelle :

• à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d'une retraite à taux plein,
• ou à partir de l'âge légal limite d'activité.

Cumul intégral lié à l'exercice de certaines activités ou en cas de reprise d'activité dans le secteur privé

Le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension :

• avec les revenus tirés des activités suivantes :
  • activités artistiques,
  • professions libérales,
  • participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret.
• ou s'il reprend une activité dans le secteur privé, quel que soit son âge.

Cumul intégral pour les pensionnés invalides et les titulaires de pension de réversion Le fonctionnaire titulaire d'une pension pour invalidité et celui titulaire d'une pension de réversion peut intégralement cumuler sa pension avec des revenus d'activité.

Cumul intégral ou partiel en cas de poursuite d'une activité dans la fonction publique

Le fonctionnaire titulaire d'une pension, qui continue d'exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, peut cumuler sa pension et ses revenus d'activité sous réserve que ses revenus d'activité ne dépassent un certain montant.

Un tel cumul n'est possible que jusqu'à l'âge légal limite d'activité.

Le montant annuel brut des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6.852,31 € .

Si la rémunération est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.

Démarches à effectuer par le retraité

Il est recommandé au retraité qui envisage de reprendre une activité professionnelle de consulter au préalable :

• le service des retraites de l'État, s'il est un ancien fonctionnaire d'État,
• ou la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), s'il est ancien fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le retraité doit indiquer son nom et ses numéros de sécurité sociale et de pension.

Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de la caisse de retraite dont dépend le fonctionnaire.

Le retraité doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

• nom et adresse de l'employeur auprès duquel il exerce une activité,
• date de début de cette activité,
• montant et nature des revenus professionnels,
• bulletins de salaire (ou tout document justificatif des revenus perçus),
• noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul : estimer le revenu cumulable avec votre pension Module de calcul

Haut du formulaire

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles à consulter : L77, L84 à L86-1, R91, R92
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 57, 58
• Circulaire 2009/45 du 10 février 2009 relative aux règles applicables en matière de cumul emploi retraite

LA RETRAITE : MINIMUM GARANTI

Principe

Dans certains cas, la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé le minimum garanti.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir l'une des conditions suivantes :

• justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
• avoir atteint l'âge auquel s'annule la décote,
• être admis à la retraite pour invalidité,
• bénéficier d'une retraite anticipée :
  • en tant que parent d'au moins 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %,
  • ou pour handicap ou infirmité ou maladie incurable.

À noter : dans certains cas, la pension d'un agent non titulaire ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé le minimum contributif.

Mesures transitoires relatives à l'âge d'annulation de la décote

Principe

En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l'âge limite d'activité.

Cependant, jusqu'en 2019, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité et jusqu'en 2015, l'âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l'âge d'annulation de la décote.

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Dates de naissance

Année d'atteinte de l'âge minimum légal de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d'annulation de la décote

Âge de bénéfice du minimum garanti

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

2011

65 ans

62 ans 9 mois

60 ans 6 mois

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

2011

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

60 ans 10 mois

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

2012

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

61 ans 7 mois

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

2012

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

62 ans

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

2013

65 ans 9 mois

64 ans

62 ans 9 mois

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

2014

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

63 ans 11 mois

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

2015

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

64 ans 8 mois

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

2015

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

65 ans 1 mois

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

2016

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

2017

67 ans

66 ans 3 mois

66 ans 3 mois

1956

2018

67 ans

66 ans 6 mois

66 ans 6 mois

1957

2019

67 ans

66 ans 9 mois

66 ans 9 mois

1958

2020

67 ans

67 ans

67 ans

Montant du minimum garanti

Principe

Jusqu'au 31 décembre 2013, le minimum garanti est calculé de la manière suivante :

Année de calcul de la pension

Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services

Indice majoré de calcul (valeur au 01/01/2004 revalorisée chaque année)

La pension pour 15 ans est augmentée de :

Par année supplémentaire de 15 ans à :

Et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée, jusqu'à 40 ans, de :

2012

57,5 %

225

2,65 %

29,5

0,38 %

2013

57,5 %

227

2,5 %

30

0,5 %

À partir de 2014, d'autres modalités de calcul s'appliqueront.

Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :

57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %

Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €

Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.

Cas particulier de la retraite pour invalidité

Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal :

• en 2012, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 225 au 01/012004, par année,
• en 2013, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 01/01/2004, par année.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article à consulter : L17
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Article à consulter : 66
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article à consulter : 45
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 22, 65, 65-1

LA RETRAITE : MAJORATION DU TAUX DE BASE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui justifie, lors de son départ en retraite, d'une durée d'assurance supérieure à celle exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, voit sa pension majorée (surcote) en fonction du nombre de trimestres supplémentaires.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la surcote s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.

Une majoration de pension est en outre également accordée aux fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et aux fonctionnaires handicapés.

Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)

Principe

Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est supérieure à celle nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il a atteint l'âge minimum légal de départ en retraite, le montant de la pension est augmenté de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Durée d'assurance prise en compte

La durée d'assurance retenue est constituée des périodes prises en compte pour le calcul (ou liquidation) de la pension de retraite du fonctionnaire ; les bonifications, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants, ne sont toutefois pas prises en compte.

S'y ajoutent, les périodes prises en compte par d'autres caisses de retraite.

En outre, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique bénéficient, pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004, d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres.

Cette majoration ne peut pas se cumuler avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental congé de présence parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) si celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois.

Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, bénéficient également d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois (soit 2 ans et demi) dans la limite de 4 trimestres.

Majoration pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension est majorée de :

• 10 % pour les 3 premiers enfants,
• 5 % par enfant au-delà du 3ème.

Le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension, revalorisé au 1er avril de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Majoration pour handicap

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou reconnu travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance (durant laquelle le fonctionnaire a exercé en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou en étant reconnu travailleur handicapé) divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait bénéficié d'une retraite à taux plein.

Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L14, L18, L24, R26 bis, R33 bis
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 50
• Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 163 - II
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles 20-II, 24, 24 bis