COMMUNIQUE COMMUN A&I-UNSA et SNPDEN
MOT D’ORDRE SYNDICAL
Dans le cadre de la dérèglementation des tarifs de fourniture d’électricité au 1er janvier 2016, la direction générale des services du Conseil régional de Champagne-Ardenne a, dans un courriel du 17 avril 2015 adressé à l’ensemble de ses EPLE(A) rattachés, enjoint de proscription une adhésion de ces derniers à tout groupement de commande de quelque nature que ce soit.
A&I et le SNPDEN ont réagi dès le 20 avril, réprouvant cette injonction dans une requête adressée au Président de Région, visant à obtenir de la direction générale des services régionaux un rectificatif rappelant l’autonomie des EPLE quant à leurs choix de modalités de gestion et requalifiant dès lors sa proscription en simple orientation préconisée.
Une réprobation sur le fond
Selon le courriel régional du 17 avril :
« … Les trois collectivités se sont accordées pour procéder à un achat d’énergie électrique selon des procédures identiques et parallèles sans mettre en place de groupement de commande en raison des délais. Cela implique que chaque collectivité actuelle notifiera son ou ses marchés avant la fin de l’année 2015 et que les factures émises ensuite par les prestataires retenus seront honorées directement par la nouvelle entité régionale … »
Notre analyse :
Les délais pour concevoir, attribuer et notifier un tel marché semblent particulièrement contraints y compris à la lumière des dates fixées pour les élections régionales ou encore des semaines de congés scolaires. La difficulté de gestion de ces délais, ainsi que des aléas que toute procédure de marché public complexe est susceptible d’entraîner, est source d’une inquiétude forte pour la continuité technique d’approvisionnement en électricité en cas de blocage ou de retard du dispositif régional.
Quant à l’idée même d’un achat direct par la Région, cela s’inscrit en totale contradiction avec la démarche de sensibilisation que celle-ci a initié et par laquelle elle a associé les établissements en les dotant d’un moyen d’accès en temps réel à leurs relevés de consommation d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que de leurs températures intérieures et extérieures. La procédure d’achat direct par la Région ne peut ainsi qu’engendrer la déresponsabilisation des établissements en matière de consommation énergétique et ne peut contribuer qu’au désengagement de leurs équipes !
Au vu de cette analyse de risque et de l’expérience positive du récent recours aux services de l’UGAP au titre du marché de gaz d’une part, ayant pour la plupart anticipé cette seconde phase de la Loi NOME en se fondant notamment sur l’absence de préconisations de la Région pour la première phase d’autre part, Les établissements optant à nouveau pour le conventionnement avec l’UGAP au tire du marché d’électricité ont naturellement décidé de poursuivre cette procédure initiée ; une décision objective, dictée par l’intérêt des établissements.
Une réprobation sur la forme
Selon le courriel régional du 17 avril :
« … Une adhésion de votre établissement à tout groupement de commande de quelque nature que ce soit est donc à proscrire … »
Notre analyse :
D’un point de vue littéral, la position prise par la Région s’inscrit bien au-delà de la simple orientation ; dans le dictionnaire de l’Académie française, le terme « proscrire » est en effet défini comme suit :
« Condamner à mort sans forme judiciaire et en publiant simplement par une affiche le nom des condamnés. Il ne s'emploie guère en ce sens qu'en parlant d'histoire romaine. Il signifie, par extension, prendre certaines mesures violentes contre les personnes dans les temps de troubles civils, et spécialement condamner au bannissement. Il signifie, dans le langage courant, éloigner, chasser, bannir. Il s'emploie aussi figurément et signifie rejeter, abolir, supprimer. » Nous avons déploré cette attitude, la qualifiant de tentative d’intimidation à l’encontre des établissements !
D'un point de vue juridique, si la région peut effectivement fixer des orientations, notamment en matière budgétaire ou de fonctionnement matériel, le conseil d’administration demeure in fine seul compétent pour arrêter les décisions de l’EPLE. Le code de l'éducation dispose :
- Article R421-20 : En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : (...)
7° Il délibère sur : a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ; (…)
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; (…)
- Article R421-23 : Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : (...) Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
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Au 11 mai 2015, notre intervention demeure sans réponse. Ce silence gardé à la suite d’une telle injonction ne peut que viser le gain de temps par la direction générale des services régionaux, contraignant ainsi les établissements à laisser passer la date limite fixée par l’UGAP pour la finalisation de la procédure de conventionnement.
Sur la base des éléments analytiques d’opportunité et de légalité figurant ci-dessus, nous invitons donc les établissements ayant initié la démarche de con v ent ion n ement av ec l’UG AP , à la finaliser dès à présent et san s plu s at t end r e, le p o rt ail de l ’ UGAP fermant le 15 mai à minuit !
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