Cher.e.s adhérent.e.s, cher.e.s collègues

vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe un communiqué de presse du syndicat A&I UNSA et du SNPDEN UNSA (syndicat des personnels de direction) du 18/01/2021 :

Projet de loi 4D : Le SNPDEN-UNSA et A&I-UNSA dénoncent les dispositions concernant les adjoints gestionnaires en EPLE

Dans le cadre du projet de loi 4D*, il est envisagé de confier aux collectivités territoriales la possibilité d’expérimenter un pouvoir d’instruction en direction des adjoints gestionnaires en EPLE.

Même si cette disposition serait préférable à un processus complet de transfert de nos collègues adjoints gestionnaires vers les collectivités ou de double autorité, elle n’en demeure pas moins irrecevable pour nos deux organisations.

Cette approche, qui relève selon nous d’a priori idéologiques basés sur la meilleure opérationnalité théorique d’un principe d’autorité hiérarchique, serait néfaste au pilotage de l’EPLE dont l’activité d’ensemble ne peut s’envisager comme la simple juxtaposition de gestions séparées des différents domaines qui concourent au bon fonctionnement des établissements secondaires publics. Ainsi les compétences particulières déléguées aux collectivités et assurées par les adjoints gestionnaires pour ce qui concerne les EPLE ne peuvent s’envisager que comme les parties utiles d’un tout et non pas comme des sous-ensembles indépendants.

De la même manière, cette initiative serait pour nous de nature à fragiliser l’unité des équipes de direction, construite autour d’une approche collaborative commune, voire à mettre en place de possibles incohérences ou contradictions entre les missions exercées respectivement par les personnels de direction et les adjoints gestionnaires. Ces potentielles divergences seraient ainsi de nature à nuire sérieusement à une approche globale du pilotage des EPLE ou, pire, à initier des blocages liés à des approches incompatibles entre elles.

Disponibles pour examiner avec nos autorités ministérielles et les associations représentatives des départements et des régions, toute forme d’évolutions susceptibles d’améliorer la synergie des compétences des unes et des autres et de favoriser une plus grande cohérence d’action au bénéfice des collèges et lycées publics, nos deux organisations considèrent cependant que le projet présente en l’état des risques conséquents de fracture des équipes de direction et de dysfonctionnements majeurs du fonctionnement de nos établissements.

Le SNPDEN-UNSA et A&I-UNSA demandent donc le retrait complet de ces dispositions particulières dans le projet de loi 4D.

Jean Marc BŒUF, Secrétaire général A&I-UNSA et Philippe VINCENT, Secrétaire général SNPDEN-UNSA

* Décentralisation, Déconcentration, Différenciation, Décomplexification

source : https://www.aeti-unsa.org/nous-denoncons-les-dispositions-concernant-les-adjoints-gestionnaires-eple/

A lire aussi :

publié le 14/01/2021 : Loi 4D : Questionnaire adjoints gestionnaires et personnels EPLE  du 13 janvier au 31 janvier 2021 http://www.aeti-ac-reims.com/2021/01/loi-4d-questionnaire-adj-gestionnaires-et-personnels-eple.html

publié le 07/01/2021 : Ne pas faire de politique mais agir sur le politique : A&I reçu par le ministre http://www.aeti-ac-reims.com/2021/01/info-a-i-unsa-entrevue-avec-le-ministre-le-23/12.html

publié le 22/12/2020 : Avant-projet de loi 4D, A&I UNSA demande à être reçu par le ministre en urgence  : http://www.aeti-ac-reims.com/2020/12/avant-projet-de-loi-4d-a-i-unsa.html

Avant-projet de loi 4D :

 A&I UNSA demande à être reçu par le ministre en urgence 

NB : Cet avant-projet, même s’il ne concerne pas a priori les services déconcentrés de l’éducation nationale ni son administration centrale peut avoir à terme des conséquences sur l’ensemble du système éducatif dans la mesure où il modifie les équilibres au sein des EPLE. Il est important en conséquence que tous les collègues quel que soit leur corps et leurs secteurs d’activité soient informé-e-s. 

LES FAITS :

Le 16 décembre, nous apprenons que Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a donné un long entretien dans le journal « Les Échos ». Elle y évoque diverses mesures de décentralisation à venir incluses dans un avant-projet de loi. Cet avant-projet, entre-autres, parle de décentraliser la médecine scolaire et de placer les « intendants » sous une double autorité État et collectivité territoriale. 

Le même jour, notre fédération exprime sa désapprobation sur la méthode d’abord, sur le fond ensuite : lire le communiqué de presse "Éducation et Loi 4D, Les annonces dans la presse : ça suffit !"

Le 17 décembre, A&I UNSA est dans la délégation UNSA fonction publique qui participe à une réunion d’information sur l’avant-projet de loi, organisée par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Jacqueline Gourault. A&I UNSA est la seule organisation présente à s’exprimer sur le sujet des adjoints gestionnaires. Elle exprime son désaccord sur la forme et le fond et pointe l’inutilité d’une telle mesure et les risques qu’elle comporte pour le bon fonctionnement et la sérénité des collèges et lycées. Ne vaudrait-il pas mieux se décider enfin à faire fonctionner correctement les conventions entre Etat collectivités et EPLE en respectant tous les équilibres ? 

Jacqueline Gourault expose clairement ce que cet avant-projet n’est pas :

- Il ne s’agit pas d’une décentralisation statutaire des gestionnaires ;

- Il ne s’agit pas non plus à proprement parler d’une décentralisation fonctionnelle : seul un élément de l’autorité fonctionnelle -le terme lui-même n’est pas utilisé dans le texte- est concerné, il s’agit du « pouvoir d’instruction ». 

NOTRE PREMIÈRE ANALYSE : 

Jacqueline Gourault a du mal à nous convaincre : pour toute réponse sur ce qui justifierait un tel transfert du « pouvoir d’instruction » -qui de fait, vous le savez toutes et tous, existe déjà dans la loi actuelle - la ministre évoque "ces intendants (sic) de collèges qui refusent aux collectivités la mise en œuvre des circuits courts"  

Cet argument n’est pas recevable. Il est tout à la fois inepte et inadmissible. Il est inutilement insultant pour l'ensemble d'une profession. Il méconnait, dans le cadre de l'autonomie juridique et financière des EPLE, ce qui a pu conduire ces collègues, si tant est qu’ils existent, à contester cette politique dans le cadre des règles de l'achat public. Encore faudrait-il, avant de les accuser d'obstruction à la politique locale, entendre leurs arguments. 

Utiliser un tel exemple sorti de son contexte pour justifier une réforme qui risque de déstabiliser tous les établissements scolaires du second degré d'un pays est tout simplement inconséquent !

En conclusion, il est clair en l’état actuel des choses que nous ne pouvons accepter sans mots dire une telle manière de faire et un tel avant-projet qui porte en lui des risques majeurs de déstabilisations des EPLE et de conflits avec des gestionnaires placés entre le marteau et l’enclume. 

AUJOURD’HUI, NOTRE ACTION :

Jean-Michel Blanquer, notre ministre, a toujours affirmé ne pas vouloir de la décentralisation des adjoints gestionnaires et nous avons, à plusieurs reprises, salué cette position.

Que pense-t-il de cet avant-projet ? Il est temps désormais qu’il s’exprime et sans ambiguïtés, comme il a su le faire ! Ce qui nous a été dit sur l'avant-projet démontrerait qu’il a été écouté pour partie au sein du gouvernement puisqu'il n'y a pas de décentralisation statutaire. Il n'y a pas non plus décentralisation fonctionnelle au plein sens du terme puisqu'il ne s'agit que d'un "pouvoir d'instruction " qui n'est qu'une partie de l'autorité fonctionnelle (les autres parties à titre principal étant encadrement et organisation du travail)

En conséquence, si ce projet devait voir le jour, la collectivité, a minima, ne devrait en aucune manière :

- encadrer nos collègues

- organiser le travail de nos collègues

Mais quid de ce "pouvoir d'instruction", qui, s’il n’est pas solidement encadré, risque de n’être qu’une autorité fonctionnelle qui ne dit pas son nom !

Or, nous savons dès à présent combien est grande pour certaines collectivités la tentation d'interférer de fait sur ces sujets, sans parler de la tentation d'interférer avec le pouvoir hiérarchique !

Dès aujourd’hui nous interpellons notre ministre afin d’être reçus en urgence : Qu'a-t-il à répondre à cela ? Quelles garanties pour nos collègues ? Et, finalement et c'est là l’essentiel, quelle plus-value pour les personnels et les élèves des collèges et des lycées au sein desquels la collectivité de rattachement peut d'ores et déjà s'adresser directement au chef d'établissement pour les missions qui lui incombent ?

Cher.es collègues

une audience auprès de Monsieur le Président de la Région Grand Est  a eu lieu le 15/07/2019 avec les représentant.e.s  des personnels de direction SNPDEN UNSA, ID FO et SGEN CFDT ainsi que les représentant.e.s des personnels d'administration et d'intendance AI UNSA des 3 académies de Reims, de Nancy Metz et Strasbourg et le président de la Région Grand Est et son équipe :  l’élu régional en charge du plan de qualité des services et de la valorisation des métiers : Laurent Burckel, Développement et valorisation des potentiels, Claire Coudy-Lamaignière, DGA, Secrétariat Général, Delphine Goujon DGA-DRH, Direction des lycées, Olivier Martin et Jacky Schlienger, chargé de mission rattaché DL.

Déclaration du Snpden Unsa :

Monsieur le Président de Région,

Nous vous remercions d’avoir répondu dans un délai très court à notre demande d’audience commune, montrant l’intérêt porté à la relation avec les personnels d’encadrement des EPLE. Nous sommes représentant.e.s d’organisations syndicales de personnels d’encadrement, responsables et engagés au service du service public d’éducation, en relation étroite avec notre Institution et la collectivité territoriale.

Une audience intersyndicale réunissant les représentants des différents syndicats de personnels de direction et de gestionnaires n’est pas habituelle et témoigne de nos inquiétudes, mécontentements et désaccords communs. Depuis plusieurs semaines, nous voyons notre autorité fonctionnelle se dégrader, parfois ignorée voire bafouée. La gestion des ATTEE en est un des reflets essentiels : Le nouveau règlement intérieur de travail réduit considérablement le rôle des personnels de direction et des gestionnaires. Les agents chefs, les chefs cuisiniers décideront des EDT des agents.

Points abordés :

Point 1 : le plan de qualité des services et de valorisation des métiers

Point 2 : l’autorité fonctionnelle des proviseurs et gestionnaires sur les ATTEE

Point 3 : les logements de fonction

Point 4 : les disparités de fonctionnement entre maisons de région.

Le président de Région, après avoir apporté des réponses aux questions et des éclaircissements aux situations, a conclu cette audience part le fait qu'il fallait qu'un dialogue soit installé d’une manière assez régulière pour pouvoir palier aux différentes difficultés rencontrées.

Un compte rendu de cette audience doit être envoyé aux adhérent.e.s d'EPLE  d'A&I UNSA Reims.

Les Organisations syndicales dans un courrier du 14 juin 2019 ont demandé une audience avant les vacances d’été à Monsieur le Président de la Région Grand Est suite aux nombreuses informations qui ont été diffusées ces dernières semaines comme 1/- le plan de qualité de service et de valorisation des métiers, 2/- de l'autorité fonctionnelle des gestionnaires et proviseurs de lycée, 3/- les logements de fonction, 4/- les disparités de fonctionnement entre maisons de région

Plus d’information ici : http://www.aeti-ac-reims.com/2019/06/courrier-intersyndical-au-preside-region-grand-est.html