Publié le 16 Décembre 2011
Le Comité Technique Spécial s'est réuni le 6 décembre 2011. Nos représentants UNSA ÉDUCATION étaient présents et vous relatent ci-dessous les débats.
Compte-rendu du Comité Technique Spécial (CTS)
Après avoir salué les membres présents, Monsieur le Recteur annonce rapidement les points mis à l’ordre du jour.
1) modification de la composition du CTS
Madame la Secrétaire Générale adjointe rappelle que le CTPS était un comité paritaire représenté pour moitié par des représentants des personnels et pour moitié par l’administration. Quant une prise de position était nécessaire, on procédait à un vote des représentants du personnel et de l’administration.
Dorénavant, quand une question sera soumise à l’approbation du CTS, seuls les représentants des personnels voteront.
Monsieur le Recteur interroge les organisations syndicales sur d’éventuelles déclarations et demande si des questions diverses doivent être ajoutées à l’ordre du jour.
L’UNSA propose d’assurer le secrétariat adjoint de séance.
3 organisations syndicales, l’UNSA, la CGT et le SGEN-CFDT ont des déclarations liminaires.
DECLARATION PREALABLE de L’UNSA ÉDUCATION
« Monsieur le Recteur,
Nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants :
1. Une réforme, portant sur la gouvernance académique, devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2012. Elle ferait du Recteur la seule autorité en matière d’organisation fonctionnelle et territoriale. Les Inspecteurs d’Académie, devenus Directeurs Académiques, ne tiendraient plus leurs compétences du Ministre mais par délégation du Recteur.
Ce projet de décret marque un renforcement de l’échelon régional, ce qui pose la question du devenir des Inspections Académiques et des personnels. En outre, il constitue une mise en forme à posteriori des restructurations/mutualisations opérées ces dernières années.
Au plan académique, ce nouveau texte rend plus que jamais nécessaire la présentation d’un plan affichant vos objectifs et l’organisation des services académiques.
L’UNSA réclame plus de lisibilité.
2. Cette année, le ministère a annoncé 400 suppressions de postes administratifs. Nous demandons à être informés du nombre de retraits de postes au niveau académique et dénonçons une fois de plus cette politique de démantèlement du service public, alors même que certains services sont en situation de rupture. Nous voulons rappeler le malaise et l’inquiétude grandissants des personnels.
3. Conformément au protocole d’accord signé par notre ministère et A&I/UNSA, nous avons constaté que les personnels bénéficiant de l’I.A.T ont bien perçu en octobre la revalorisation indemnitaire équivalente au taux 5 (base IAT/ IFTS).
Toutefois, nous déplorons la mise en place au niveau académique de la P.F.R qui ne prévoit pas d’appliquer l’équivalent de ce taux à l’ensemble des personnels administratifs A et B.
L’UNSA dénonce la précipitation dans laquelle s’est effectuée la modulation de la part R, mise en œuvre cette année par une circulaire rectorale du 10 octobre 2011. Des questions se posent concernant les conditions d’attribution et d’harmonisation.
Pourtant, ces modulations ont été proposées, validées et mises en paiement alors que le projet n’a pas été soumis préalablement en C.T.S.
Nous demandons la révision des coefficients de la part F, qui permettrait notamment à tous d’atteindre le taux 5 et ce, de façon durable.
4. Pour finir, nous nous étonnons du changement des dates de fermeture des services du Rectorat et de certains services académiques. Nous vous rappelons que ces dates avaient été communiquées et adoptées à l’unanimité lors du précédent C.T.P.S du 17 mars 2011. Nous demandons le respect des engagements.
Merci de votre attention. »
Monsieur le Recteur répond aux différents points abordés dans ces déclarations :
- Tout d’abord, il précise qu’il n’apportera aucun commentaire sur les « décisions politiques » (notamment sur les suppressions de poste ).
Certains points seront abordés de suite, d’autres le seront pendant le déroulement de la séance puisqu’ils ont été mis à l’ordre du jour (PFR, modalités d’ouverture/fermeture du rectorat, …)
- calendrier de fermeture des services académiques pour les prochaines vacances de Noël : Monsieur le Recteur rappelle que la proposition de calendrier présentée au CTPS en mars 2011 devait être soumise à l’avis du Recteur. Or, le changement de Recteur est intervenu peu après la tenue de ce CTPS et cette proposition n’avait pas pu être validée à l’époque.
- au sujet des conditions de travail des personnels et de la santé au travail, Monsieur le Recteur a pris connaissance de l’étude nationale et académique lancée par une organisation syndicale et il se veut très attentif à ce dossier. Mais il n’y aura pas forcément création, dans l’Académie, d’un comité technique relatif à l’hygiène et à la sécurité et des conditions de travail (CHS-CT).
- Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) : si sa mise en place a été anticipée, c’est pour ne pas perdre les crédits alloués
- crédits de formation des personnels : Monsieur le Recteur considère que les crédits prévus ne sont pas suffisants. En effet, les personnels ont besoin de se former, d’évoluer et d’apprendre à se projeter. La Secrétaire Générale annonce la mise en place d’une nouvelle méthode pour connaître les souhaits individuels des personnels et tenir aussi compte des besoins de l’institution. La formation doit permettre de s’adapter à l’évolution des postes.
- suppression de postes à la rentrée 2012 : les 400 postes supprimés au niveau national sont confirmés. Quant à la taxation académique, elle n’est pas encore connue (Monsieur le Recteur avance le chiffre de 11 retraits d’emplois mais précise que ce chiffre devra être confirmé…)
- projet de décret sur l’organisation académique : ses dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Si pour Monsieur le Recteur, la question de l’existence des IA ne se pose pas, il invite toutefois à une réflexion sur de possibles mutualisations à un niveau régional, mais qui peuvent avoir lieu dans d’autres villes que Reims.
- Enfin, il souhaite établir avec l’ensemble des partenaires (chefs d’établissement, personnels et organisations syndicales…) un projet académique avec une lisibilité sur 3 à 4 ans afin que les personnels puissent anticiper leur plan de carrière.
Monsieur le Recteur aborde la suite des points mis à l’ordre du jour :
2) Approbation du PV du 17 mars 2011
Celui-ci a été adopté à l’unanimité.
L’UNSA avait évoqué la situation de personnels ITRF exerçant en Inspection Académique avec une affectation au Rectorat. La DRH avait envisagé dans un premier temps de leur faire parvenir une lettre de mission. Après réflexion, il paraît plus judicieux de leur attribuer un rattachement administratif dans une Inspection Académique, ce qui correspondrait plus à l’organisation actuelle.
En ce qui concerne le devenir de la cellule chômage, Madame la Secrétaire Générale adjointe précise que l’Académie est candidate pour une expérimentation de travail direct avec le pôle emploi. Les personnels auront le choix entre suivre ces missions ou rester au Rectorat sur d’autres emplois. La 1ère réunion relative à cette expérimentation se tiendra en janvier 2012.
3) Revalorisation indemnitaire
Les personnels non concernés par la prime de fonctions et de résultats, (ATEC y compris) ont déjà constaté l’effet financier sur la paie d’octobre ou novembre.2011. Le coefficient académique a été aligné sur le coefficient ministériel, soit le taux 5 pour l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Les indemnités des personnels ITRF ont été revalorisées de 25% (10% en début d'année 2011 et 15% dernièrement). L'UNSA souligne que cette revalorisation englobe un rattrapage. L'UNSA signale un collègue ITRF, catégorie C qui aurait été lésé. Les services vérifieront.
4) Suite de la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats ( PFR )
- La PFR des SAENES part Fonctions « F » :
jusqu’au 31 décembre 2011, les SAENES situés en-dessous du 6ème échelon percevaient l’IAT, d’un montant très inférieur à l’IFTS dont bénéficiaient les SAENES qui étaient au 6ème échelon et au-delà.
Depuis la mise en place de la PFR aux SAENES, une revalorisation sur 2 ans (2011 et 2012) est engagée pour les SAENES situés en-dessous du 6ème échelon.
- La PFR pour les A et B administratifs :
la DRH informe les membres du CTS qu’un bilan au niveau national est en cours et qu’un bilan sera aussi mené au niveau académique pour juger de la cohérence de la cotation des postes et de l’attribution des coefficients.
Faut-il envisager de nouvelles pistes ? Un même montant en euros et non plus un coefficient identique pour une même fonction ? (or, des personnels de grades différents exercent une même fonction).
L’UNSA intervient pour rappeler son souhait d’obtenir au minimum l’équivalent du taux 5 (base IAT/IFTS) pour tous les agents.
Monsieur le Recteur a bien entendu le souhait d’approcher au plus près ce « taux 5 », mais souligne que la part résultats « R » n’est pas garantie d’une année sur l’autre ; elle peut évoluer en fonction de l’entretien. Il indique qu’il faudra déterminer des critères pour permettre aux évaluateurs de se positionner.
4 taux ont été appliqués à cette part R ; quand l’agent a fourni la prestation qu’on attendait de lui et atteint les objectifs fixés, il se verra attribuer le taux de 1,8. Quant la prestation ira au-delà, l’agent obtiendra le taux maximal de 2,5. Les agents qui n’ont pas fait preuve d’un investissement particulier auront le coefficient 1 voire même en-dessous.
Cette année, les remontées ont donné les résultats suivants en ce qui concerne les différentes possibilités de modulation :
Part R inférieure à 1 : représente 1 % de la catégorie (5 personnes)
Part R à 1 : représente 5 % de la catégorie (27 personnes)
Part R égale à 1,8 : représente 67 % de la catégorie (342 personnes)
Part R égale à 2,5 : représente 26 % de la catégorie (134 personnes)
L’annonce de ces chiffres soulève des questions : disparité entre les propositions des établissements et des services déconcentrés ? Comment l’administration a-telle procédé pour attribuer ces taux ? La Secrétaire Générale explique que tous les dossiers ont été longuement étudiés et discutés. La DRH rappelle que cette année de mise en place ne permettait pas de travailler dans des conditions optimales et que l’administration améliorera le processus l’année prochaine. Le calendrier prévu, pour l’an prochain, serait le suivant : évaluation en mai, proposition de part R en juin en harmonie avec l’entretien pour que le paiement puisse intervenir en septembre.
Les personnels se verront attribuer le coefficient de 1,8 ou 1,5 ( cela n’est pas encore décidé) à partir du 1/1/12 avec rattrapage en septembre en fonction du coefficient attribué en 2012. Cependant, les personnels qui ont eu le taux 1 ou moins en 2011, continueront à se voir attribuer ce taux jusqu’en septembre, avec correction éventuelle. Mais, en aucun cas, il n’y aura de retrait d’argent rétroactif.
Par ailleurs, les SAENES stagiaires n’ont pas forcément eu d’entretien et seront au taux 1.
Le Recteur précise que la PFR permet à certains d’avoir plus, à d’autres moins mais la grande majorité aura la même somme. Il ajoute également que la non proposition du taux moyen doit permettre à la personne concernée de s’interroger sur sa façon de servir.
Prime exceptionnelle de fin d’année
Les personnels IATOSS de l’Académie percevront tous une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant brut de 300 euros (titulaires et contractuels nommés à l’année). Pour tous. Il n’y aura pas de modulation sur cette prime.
5) Réorganisation des services académiques
La Secrétaire Générale fait le point.
Depuis 2008, de nombreuses missions traitées par les IA sont remontées vers les services du Rectorat (bourses, examens, frais de déplacement…). Un seul dossier est encore à l’étude, le contrôle de légalité.
Elle annonce également la création de plusieurs services :
- service de santé au travail ( médecine de prévention, hygiène et sécurité, assistance sociale) qui serait rattaché à la DRH. Les conseillers techniques conserveraient toutefois leurs missions directes auprès du Recteur.
- bureau des relations sociales qui s’occuperait principalement du suivi des relations avec les syndicats.
- service de contrôle de gestion sur les emplois, sur le budget, sur les ressources des établissements et moyens d’enseignement. Ce contrôle de gestion ferait le lien entre les effectifs d’élèves et les créations de postes des enseignants.
- service qui ferait le lien entre la direction des systèmes d’information du Rectorat (DSI) et la délégation académique pour les technologies de l’information et de la communication (DATICE).
- service communication (interne, externe, avec la presse…)
- fusion du service courrier du Recteur et de la Secrétaire Générale adjointe.
- reprise du dossier « gestion des personnels de l’enseignement du 1er degré ». L’administration veut aller plus loin dans la réflexion, voir ce qui peut être mutualisé. L’offre de formation pour les personnels du 1er degré figurera dans l’offre du PAF académique.
- mutualisation des personnels de l’enseignement privé 1er degré : la gestion des 4 départements sera mutualisée à l’Inspection Académique de la Marne. La remontée du travail est prévue aux alentours des vacances de printemps, donc avant le mouvement des personnels.
6) Modalités de communication avec les représentants des personnels ITRF des catégories A et B pour la gestion de ce corps
Les catégories A et B relèvent de la gestion nationale.
Mise en place d’une Commission qui se réunirait 2 fois par an avec les représentants issus des dernières élections pour étudier les inscriptions aux listes d’aptitude, les titularisations, les détachements, les tableaux d’avancement…
L’UNSA rappelle à l’administration qu’elle devait fournir des tableaux au mois de mai 2011. L’administration s’engage à les fournir.
7) Modalités de fermeture et permanence des services
Le Recteur fait part de sa conception du service public. Les agents du service public doivent être en capacité de répondre aux usagers 5j/7 et 12 mois/12. Ce n’est pas pour autant que TOUS les personnels doivent être présents. Il conçoit qu’à certaines périodes, des services peuvent fonctionner avec de faibles effectifs. Il propose donc l’ouverture des services les 23 décembre 2011 et 2 janvier 2012.
Au fait que la remise en cause des congés de Noël risque d’imposer à certaines catégories de personnels d’être physiquement là (accueil, courrier, informatique), Monsieur le Recteur répond qu’il s’étonne qu’il n’y ait pas de binôme et précise que ce fonctionnement nous fragilise.
L’UNSA annonce que pendant la fermeture des services, les serveurs sont arrêtés. S’il n’y a plus de fermeture, cela va obliger la moitié des personnels ITRF de la DSI du Rectorat à être présents .
A l’issue de ce débat, Monsieur le Recteur informe l’assemblée qu’il abandonne l’ouverture du bâtiment le 23 décembre 2012, mais reste ferme sur l’ouverture des services le 2 janvier 2013 en rappelant que tout le monde n’est pas obligé de revenir. Il tient également à 2 astreintes : à la DAF pour la liaison avec la Trésorerie Générale et au service informatique. Quand le rectorat sera fermé, il y aura juste une permanence de cadres « mobilisables »..
La Secrétaire Générale explique, en ce qui concerne la permanence téléphonique qu’une personne pourra donner des informations, prendre le n° de téléphone de l’usager pour une réponse ultérieure et transmettre au service compétent dès le retour de congés. Alors que face à un répondeur, l’usager ne sait pas à quel moment il pourra avoir une réponse.
Les prochaines dates de fermeture des services académiques sont les suivantes :
- vacances d’été : fermeture des services du vendredi 27 juillet 2012 au soir et reprise le jeudi 16 août 2012 au matin
- vacances de Noël : fermeture des services du vendredi 21 décembre 2012 au soir et reprise le mercredi 2 janvier 2013
Ensuite sont abordées les questions diverses :
L’UNSA souhaite obtenir la liste des ITRF 2011-2012 et la liste des personnels en retraite à la rentrée 2011. Elle souhaite également savoir si le Rectorat a rendu l’an passé, un poste de catégorie B du service informatique au titre du retrait d’emploi. Et la future suppression au titre de SIRHEN touchera t-elle encore le service informatique ?
L’administration répond que le support catégorie B (informaticien) rendu au ministère était implanté à l’Inspection Académique de l’Aube. Il s’agit donc d’une décision de l’Inspecteur d’Académie.
Pour ce qui est de la cellule retraite, Madame la Secrétaire Générale envisage la disparition du service même si l’activité reste encore un certain temps. Ces collègues seraient affectées dans un autre service (éventuellement les ressources humaines) et resteraient en tant qu’ « expertes ».
Par ailleurs, en ce qui concerne le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des contractuels, la DRH précise que les services ont transmis au Ministère la liste des agents qui rempliraient les conditions.
Dernière information de Mme la Secrétaire Générale : un retour d’argent relatif à un procès va permettre de changer toutes les fenêtres du Rectorat.
Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 17h45.
Les représentants de l’UNSA au CTS :
Marie-Claude Fortier (Rectorat),
Lionel Knapik (Rectorat),
Patrick Michel (IA Marne),
Sophie Plamont (IA Haute-Marne),
Jérémy Molitor (IA Ardennes),
Sylvie Froeliger (IA Haute-Marne),
Frédéric Rivero (Rectorat),
Daniel Muselli (Rectorat),
Brigitte Léger (Rectorat)