Le comité social est une instance de concertation issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les comités sociaux, comités sociaux territoriaux et comités sociaux d’établissement ont des nombreuses compétences.

Dans la fonction publique de l’État, les comités sociaux sont consultés sur :

• les projets de texte réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
• les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grades des agents,
• les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatifs à l’échelonnement indiciaire ;
• le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents ;
• les projets d’arrêtés de restructuration ;
• les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lors qu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

Les comités sociaux sont aussi consultés sur les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

En outre, les comités sociaux peuvent examiner toutes les questions générales relatives :

• aux politiques de lutte contre les discriminations ;
• aux politiques d’encadrement supérieur ;
• au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• à l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
• aux incidents sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

Au–delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement créée, au sein du CSA. En dessous de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a pas été instituée au sein du CSA, ce dernier met en œuvre les compétences de la formation spécialisée, à savoir :

• examen de tous les documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
• projets de texte relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
• projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• mises en œuvre de mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Des CSA sont créés à différents échelons :

• un CSA ministériel (pour chaque département ministériel),
• un CSA central (pour chaque administration),
• un CSA de service déconcentré,
• un CSA d’établissement public,
• un CSA de proximité pour les autorités administratives indépendantes,
• un CSA pour les Directions Départementales Interministérielles.

Il peut également être créé un CSA de réseau (compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de la direction concernée ainsi que pour les établissements publics de l'État en relevant) ainsi qu’un CSA de proximité des personnels issu de ce dernier. De plus, des CSA spéciaux peuvent être créés selon des modalités spécifiques.

Références :

• Article L112-1 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)
• Article L251-1 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)
• FPE :
  • comités sociaux d’administration : Article L251-2 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr) ;
  • formations spécialisées : Article L251-3 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État

• FPT : Section 3 : Fonction publique territoriale (Articles L251-5 à L251-10) - (legifrance.gouv.fr); décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements public
• FPH : Section 4 : Fonction publique hospitalière (Articles L251-11 à L251-13) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Code de la santé publique (art. L 6144-3) ; décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

source service public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/21-quest-quun-comite-social