CR GT LDG MOBILITES 05-02-2021

Représentant.e.s de l’administrationde l’académie de Reims

Mme Connan, SGA rectorat de Reims (arrivé a 10H45) ; M Bourgery, SGA DRH, rectorat de Reims ; Mme Bleuze, SG52 DSDEN Haute-Marne ; Mme Laval, SG51 DSDEN Marne ; Mme Zietek SG08 DSDEN Ardennes ; M Godard SG10, DSDEN AUBE ; Mme Laurent cheffe de division, DPATE 2, rectorat de Reims ; Mme Hoffman, cheffe de division DPATE 1, rectorat de Reims; Mme Dom cheffe bureau, DPE 2, rectorat de Reims ; Mme Dhap cheffe de bureau DPE 3, rectorat de Reims ; M Pouchin chef de division, DSDEN51 ; Mme Bequeny certifier et agréger 

Représentant.e.s de la fédération UNSA Education de l’académie de Reims

Mme Gerraerts, SE UNSA ; M. Pierret, SE UNSA ; M. Chadeau, SE UNSA ; M Adamkiewicz, A&I UNSA (siège pour les ATSS)

Comprendre le contexte :

Depuis la nouvelle loi Fonction Publique (que nous dénonçons), les représentant.e.s des personnels ne sont plus sollicités sur les mouvements en CAPA et CAPD. Le niveau de réflexion est en Comité Technique Académique (CTA) sur des grandes orientations de gestion.  

Interventions de l’Unsa Education pour les personnels enseignant.e.s 1er et 2nd degré, CPE, Psyen, et autres personnels non enseignants (administratifs, infirmiers et médecins scolaires, assistant.es de service social).

M le SGA DRH annonce que Mme la SGA aura un peu de retard car actuellement en réunion. 

L’employeur présente ce GT. Il explique que même si le cadre évolue, il faut garder un cadre du dialogue social de qualité et continuer en ce sens.  Il y a des questions liées au mouvement et d’autres questions sur les analyses que l’employeur peut porter.

La loi Transformation Fonction Publique impose à l’employeur d’avoir la transparence vis-à-vis des agents. Parmi les 6 divisions de personnels présentes sur le territoire pour l’académie de Reims, il y a une capacité d’échanges et ce même avec les Organisations Syndicales (OS). Pour exemple le mouvement de l’année dernière. Pour éviter les mouvements mécaniques qui seraient déshumanisés et avoir une gestion de mouvement la plus qualitative possible. Apporter un plus, la communication des postes vacants, vérifications des vœux etc, différentes phases. Avec les opérations de gestions la possibilité d’avoir des agents ultérieurs des recours. Il y a prise en compte de certaines particularités familiales. Il faut se garder d’un système qui deviendrait trop rigide il faut des règles mais garder aussi l’intelligence de gestion ponctuel et individuel. En échanges des OS car il y a interpellation vers les employeurs des OS.

Il faut éviter les éléments arbitraires. Ce qu’apporte les LDG : c’est le rééquilibrage des éléments territoriaux. Avoir un équilibrage des priorités légales. Les mobilités s’inscrivent dans une évolution de carrière mais dans un environnement différent. C’est bien un ensemble que l’on doit avoir. C’est un virage important que nous vivons actuellement, à savoir accentuer les parcours professionnels ce qui a eu lieu lors d’échanges dans le cadre du grenelle de l’éducation. Certains échanges dans le cadre de l’évolution professionnelle. Avoir des professionnels de qualité et aussi épanouis. L’académie de Reims perd de la démographie. Dans les territoires isolés comment accompagner les agents ?. Par-delà des LDG et de cet outil on est aussi en approche, ce n’est pas évident de faire de la gestion quantitative. Pour l’académie de Reims il y a une gestion de plus de 24000 agents. Le rôle des OS est important. Avoir une cohérence sur le territoire. L’implantation des structures en prenant en compte ses spécificités départementales. Les personnels ont des souhaits de mobilités avec la seule limite départementale. Il y a aussi une cohérence du territoire à conserver.

Les LDG ont une vocation générale. Il y aura toujours des CIR spécifiques des organisations, une circulaire pour chaque corps, de calendrier qui sera publié en amont du mouvement. Les OS ont un rôle à jouer dans le cadre de la communication auprès des agents. Le rôle de l’employeur est d’avoir la possibilité de satisfaire des agents tout en conservant la qualité du service public de qualité avec les H/F présent.e.s. Problème d’attractivité de notre académie d’où le besoin de bien « soigner » ceux et celles qui y sont present.e.s.

L’employeur doit garder les 3 paramètres énumérés. L’employeur fait le constat d’un affaiblissement des mouvements sur une catégorie de personnels (agents administratifs) . Il y a 2 LDG, il y a un 3ème document, feuille de route académique. (Gestion au quotidien) présentation du 1^er jet au prochain CTA.

M le SGA DRH demande s’il y a des interventions sur les documents présentés. Différentes interventions de la fédération UNSA Education :  

Déclaration liminaire de la Fédération UNSA Education :  Avant d’exposer les remarques et amendements,

l’UNSA Education rappelle son opposition à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 qui réduit le dialogue social à la portion congrue. Nous avons aussi évoqué la nécessité pour tous les personnels, quel que soit leur catégorie hiérarchique ou leur affectation, d’avoir un parcours professionnel avec de véritables débouchés jusqu'en A+. Nous portons comme mandat une évolution possible de la carrière de l’agent de la catégorie C à la catégorie A. Cette évolution de carrière s'accompagne de mutations dans les meilleures conditions possibles afin que les personnels  puissent évoluer dans les différentes structures lorsqu'il y a lieu d'être.

L’UNSA Education rappelle encore une fois le rôle primordial qu’avaient les CAPA sur le contrôle et les dossiers à aborder.a disparition des CAP mutations est préjudiciable au bon dialogue social. La transparence n’est plus, quoiqu’il en soit dit avec la présentation de ces LDG académiques. Les opérations de mouvement sont dorénavant entachées de doute et nos collègues ont perdu toute confiance en leur administration. Il faut que cette dernière en soit bien consciente. En conséquence, plus le dialogue social sera sincère et réel entre les représentants des personnels et l’administration, plus la confiance sera restaurée. Le dialogue social est à l’opposé "du bavardage social", ce n’est pas une juxtaposition de monologues.  Il passe donc aussi bien par les échanges entre nous, que par la production de documents nécessaires à l’exercice des missions des personnels élu.e.s pour représenter leurs pairs (dans le respect de la RGPD, évidemment).

L’UNSA Education semble important de souligner à nouveau à ce Groupe de Travail ce qui a été dit au CTMEN du 03-11-2020 : « ces LDG Mobilité revêtent un enjeu majeur, leur moindre écueil, leur moindre faille, engendre des conséquences lourdes sur leurs déclinaisons locales. Or ce sont bien ces dernières qui cadrent in fine la gestion et l’accompagnement de proximité de la grande majorité de nos collègues ».

Aussi, l’UNSA Education souhaite que notre employeur s’engage à ce que le droit des collègues à la connaissance et la compréhension de toutes les règles de leur mobilité et le respect de ces règles soient bien mise en œuvre outre un simple courriel envoyé d’une manière individuel en publipostage. Les répresentant.es du personnels, commissaires paritaires avaient ce rôle auparavant et ce grâce à la transparence des données transmise par l’employeur. Ce qui n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui. Avec la loi Transformation de la FP

Sur les objectifs :

Voici donc un cadre général et commun à tous les personnels, l’UNSA Education veillera à l’équité de traitement entre les personnels de même catégorie, mais aussi entre tous les personnels…. Equité et transparence ( Cf Loi Fonction Publique et ses priorités légales).

l’UNSA Education rappelle agir dans une démarche constructive et respectueuse des rôles de chacun, ses interventions sont mesurées. Elle porte ces alertes à la connaissance des personnels depuis de longs mois, elles sont à prendre très au sérieux, dans l’intérêt de tous.

L’UNSA Education est très attaché à la qualité du service public, mais cela ne peut pas se faire au détriment de la qualité de vie des personnels. Il manque dans ce document des précisions sur les modalités concrètes d’accompagnement, et sur les moyens mis en œuvre pour aboutir aux objectifs définis. 

Demandes de l’UNSA Education :

L’UNSA Education ne comprends pas comment ce cadre très rigide apporte de la fluidité, et du plus pour les personnels.  Quel est l’apport positif pour les agents que leurs représentant.e.s soient exclu.e.s ? (Les réponses données par l’employeur ne nous ont pas convaincus).

Présenter les documents « règles du mouvement » aux membres du CTA (2nd degré, ATSS)  et des CTSD (1er degré) et organiser des discussions préalables avec les représentant.e.s des personnels élu.e.s en CT.

L’UNSA Education demande à avoir le calendrier des mouvements très en amont de la parution par circulaire. C’est ainsi respecter aussi le travail des représentant.e.s des personnels.  

Communiquer des données aux membres des Comités Techniques (CT) : statistiques communiquées dès la fin de la phase principale (dans les jours qui suivent sans attendre le bilan social) puis statistiques des mouvements complémentaires : l’UNSA Education veut des statistiques détaillées, comme celles qu’elle avait auparavant (données collectives). Ces données sont nécessaire aux représentant.e.s des personnels à la compréhension des résultats des mouvements

Parution de la liste générale des postes vacants et non vacants, parution des berceaux stagiaires.

L’UNSA Education propose d’intégrer directement dans le texte cadre des formulations claires et précises, car tout va mieux lorsqu’il y a des écrits, c’est plus transparent. Exemple d’ajout : « en restant vigilant à la qualité de vie au travail des agents et à leurs conditions de vie personnelle ». ou encore « Tous les documents, circulaires seront présentés au préalables aux représentant.e.s élu.e.s en CT ».

L’UNSA Education rappelle que les LDG académiques doivent être compatibles avec les LDG nationales ce qui ne signifie pas qu’elles doivent être identiques . 

PARTIE ATSS REMARQUES ET PROPOSITIONS DE L’UNSA EDUCATION :

LDG mobilité (texte de référence : BO spécial du 16/11/2020) partie ATSS :

Mme Laurent, explique le point ATSS. Ces procédures sont automatisées mais n’empêche pas qu’a la DPATE il y a une attention menée.

Le représentant pour l’UNSA Education intervient sur différents points. :

Publication des postes sur AMIA : L’UNSA Education demande que dans l’application AMIA soit notifié sur les postes au mouvement le groupe RIFSEEP, son montant ainsi que la NBI le cas échéant.

Barème : Le barème est remplacé par une procédure de départage en vertu des priorités légales puis de critères supplémentaires à caractère subsidiaire. L’UNSA Education continu à dénoncer la fin du barème pour les personnels ATSS depuis l’année contrairement aux personnels enseignant.e.s compte tenu de l’importante volumétrie des demandes de mutation de ces dernier.e.s,

Vœux : L’UNSA Education réclame que les personnels ATSS puissent bénéficier d’un nombre de vœux supérieur à 6, ces derniers disposant d'un nombre de vœux beaucoup moins important que les personnels enseignant.e.s.

L’employeur répond qu’un constat a été fait sur l’utilisation de peu de vœux pour la mobilité dans la grande majorité. Il y a un choix de vœu très serrés. Il propose de faire une observation sur cette campagne 2021 afin de prendre en compte ou non la demande de l’UNSA éducation.

Priorités légales : L’UNSA Education s’élève de nouveau contre les iniquités de traitements constatées entre les personnels :

Sur le critère 5 avec notamment la mention de Mayotte et d'un EPLE avec internat. L’UNSA Education propose une nouvelle (CF GT 02/2020) d'enlever la référence à Mayotte et étendre en échange la notion d'affectations particulières dans des zones difficilement attractives où des collègues sont en postes depuis 3 ans par exemple comme les zones rurales la Haute Marne, les Ardennes. Cela pourrait permettre de valoriser la mobilité des collègues en poste dans ce type de zone et donc de dire que si vous allez là-bas, vous serez ainsi valorisés en termes de mobilité.

Rapprochement de conjoint.e.s : Alors que le barème académique des personnels ATSS intégrait jusqu'en 2019 les concubin.e.s avec enfants dans le rapprochement de conjoints, ils en sont exclus depuis le mouvement 2020. Seuls les couples mariés ou partenaires liés par un PACS peuvent bénéficier du rapprochement de conjoint. L’UNSA Education demande de nouveau que les concubins avec enfants puissent bénéficier du rapprochement de conjoints.

Pour bénéficier de la priorité légale de rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS, les agents doivent justifier de l’activité professionnelle du conjoint dans une localité située dans un autre département que celui de l’affectation de l’agent.

L’UNSA Education mets de nouveau en exergue ce non-sens à savoir l’exemple des couples situés sur 2 départements différents mais éloignés de 20 km seront prioritaires par rapport à des couples situés sur le même département mais à 150 km de distance…

L’employeur entend bien la remarque pertinente et intéressante sur ce dossier, il note et verra ce qui pourra être proposé.

Prise en compte du Handicap : Les personnels ATSS reconnus travailleurs handicapés bénéficient de la priorité légale. Le handicap du/ de la conjoint.e ou d’un enfant d’un.e fonctionnaire n’accorde pas une priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une demande de mutation. Cette situation particulière peut éventuellement être étudié sur la base d’un dossier transmis au médecin de prévention.

L’UNSA Education dénonce le fait que le handicap du / de la  conjoint.e ou d’un enfant d’un.e fonctionnaire n’accorde pas de priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une demande de mutation.

Départage :  Dans le cadre de la procédure de départage entre les candidat.e.s à un poste donné, il est notifié que « cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents lie en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants par exemple ». L’UNSA Education demande que soit ajouter « ou celle de leur conjoint », (ce qui a été accepté dans d’autres académies).

L’UNSA Education vous fait remarquer qu’il était du devoir de notre employeur (représenté dans notre académie par M le Recteur) de faire remonter au ministère les différences de traitement inacceptables à nos yeux qui perdurent entre des personnels qui exercent dans un même ministère.

L’employeur répond qu’en tant que tels les enfants et conjoint sur une prise en compte qui est bien là ne font pas partie des priorité légales.

L’employeur est d’accord pour ajouter dans le texte l’élément sur le conjoint sachant que le terme conjoint serait bien identifié dans le cadre des priorités légales (pacs et marié).

Les mutations « au fil de l’eau » sur des postes à profil :

L’UNSA Education rappelle notre opposition à la généralisation du profilage des postes. L’UNSA Education dénonce les risques de l’abus de profilages des postes au détriment de la publication de fiches de postes précises, nécessaires et suffisantes avec un volet rémunération.

Dans le cadre de candidatures à des postes à profil, L’UNSA Education demande que des formations relatives à la rédaction de CV et à la préparation d’entretiens soient mises en place.

L’employeur répond qu’il ne s’agit pas de généraliser le profilage dans l’académie de Reims. Il entend le fait d’améliorer les fiches de postes et que ces dernières soient assez claires pour l’agent postulant.

Tout ceci sera arbitré par la DRH du rectorat et présenté au CTA du 16 février 2021.

Au dernier Groupe de Travail LDG mobilités du 24/01/2020 pour les ATSS, l’UNSA Education avait fait le constat que le GT ressemblait plus à une réunion d’information syndicale qu’un espace déchange. L’UNSA Education a noté une volonté d’échange avec les représentant.e.s des personnels et une réflexion sur les remarques et questionnements que l’UNSA Education a soulevés.  Pour le 1^er degré, un espace de mise en œuvre départemental semble ouvert et les représentants des personnels auraient un espace de discussion.

L’UNSA Education jugera sur pièce après le CTA.