RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FP

Publié le 1 Juillet 2020

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procédure rupture conventionnelle

Cher.e adhérent.e, cher.e collègue

vous trouverez en pièce jointe, la procédure concernant l'application de la rupture conventionnelle.

ou ici au besoin ( https://www.aeti-unsa.org/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique/ )

Vous trouverez également le décret :

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)

La DGRH en lien avec la DGAFP et la DGFIP est en attente de cadrage sur les calculs de cotisations. Selon la DAF il n'y aurait rien avant fin octobre minimum.

Vous trouverez ci-après un extrait d'une réponse qui a été formulée par la DAF ministérielle récemment ;

« Si le cadre juridique relatif au dispositif de rupture conventionnelle et à l'indemnité spécifique mise en place est effectivement connu depuis début février, plusieurs obstacles ne permettent pas encore d’en assurer la liquidation

En 1er lieu, les textes prévoient des régimes sociaux et fiscaux différents selon que le montant calculé pour l'indemnité dépasse certains plafonds. Pour les indemnités dont le montant se situerait en deçà, la DGFIP a déjà créé des codes indemnités, qu'il reste à transposer dans nos nomenclatures. En revanche, pour les indemnités d'un montant supérieur à ces plafonds, une évolution de l'application PAY de la DGFIP est nécessaire, qui ne sera pas disponible avant le mois d'octobre.

Mais surtout, nous restons en attente d'un cadrage ministériel (DGRH), voire interministériel (DGAFP) sur les motifs des demandes d'indemnisation et de définition des montants de l'indemnité entre le plancher et le plafond définis par les textes. Ce cadrage n'a toujours pas été produit, et ne permet pas de conclure les conventions. La DGRH nous indique que ce travail est en cours, mais sans date d’atterrissage.

Ceci étant dit, les demandes déposées depuis le début de l'année peuvent être instruites, le décret ne fixant pas de date limite après la tenue du dernier entretien pour la signature des conventions de rupture. En revanche, faute d'éléments de cadrage suffisant pour en fixer le montant, voire d'actualisation des SI côté comptable, la liquidation de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est à ce jour impossible ».

Je crains malheureusement comme annoncé dans la note qu’aucune consigne ne soit communiqué avant fin octobre 2020.