LA RETRAITE : MAJORATION DU TAUX DE BASE

LA RETRAITE : MAJORATION DU TAUX DE BASE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui justifie, lors de son départ en retraite, d'une durée d'assurance supérieure à celle exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, voit sa pension majorée (surcote) en fonction du nombre de trimestres supplémentaires.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la surcote s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.

Une majoration de pension est en outre également accordée aux fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et aux fonctionnaires handicapés.

Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)

Principe

Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est supérieure à celle nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il a atteint l'âge minimum légal de départ en retraite, le montant de la pension est augmenté de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Durée d'assurance prise en compte

La durée d'assurance retenue est constituée des périodes prises en compte pour le calcul (ou liquidation) de la pension de retraite du fonctionnaire ; les bonifications, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants, ne sont toutefois pas prises en compte.

S'y ajoutent, les périodes prises en compte par d'autres caisses de retraite.

En outre, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement dans la fonction publique bénéficient, pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004, d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres.

Cette majoration ne peut pas se cumuler avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental congé de présence parental ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) si celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois.

Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, bénéficient également d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois (soit 2 ans et demi) dans la limite de 4 trimestres.

Majoration pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension est majorée de :

• 10 % pour les 3 premiers enfants,
• 5 % par enfant au-delà du 3ème.

Le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension, revalorisé au 1er avril de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Majoration pour handicap

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou reconnu travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance (durant laquelle le fonctionnaire a exercé en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou en étant reconnu travailleur handicapé) divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait bénéficié d'une retraite à taux plein.

Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L14, L18, L24, R26 bis, R33 bis
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 50
• Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 163 - II
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles 20-II, 24, 24 bis