LA RETRAITE : MINIMUM GARANTI

Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : MINIMUM GARANTI

Principe

Dans certains cas, la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé le minimum garanti.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir l'une des conditions suivantes :

justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
avoir atteint l'âge auquel s'annule la décote,
être admis à la retraite pour invalidité,
bénéficier d'une retraite anticipée :
- en tant que parent d'au moins 3 enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %,
- ou pour handicap ou infirmité ou maladie incurable.

À noter : dans certains cas, la pension d'un agent non titulaire ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé le minimum contributif.

Mesures transitoires relatives à l'âge d'annulation de la décote

Principe

En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l'âge limite d'activité.

Cependant, jusqu'en 2019, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité et jusqu'en 2015, l'âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l'âge d'annulation de la décote.

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Dates de naissance

Année d'atteinte de l'âge minimum légal de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d'annulation de la décote

Âge de bénéfice du minimum garanti

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

2011

65 ans

62 ans 9 mois

60 ans 6 mois

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

2011

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

60 ans 10 mois

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

2012

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

61 ans 7 mois

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

2012

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

62 ans

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

2013

65 ans 9 mois

64 ans

62 ans 9 mois

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

2014

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

63 ans 11 mois

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

2015

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

64 ans 8 mois

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

2015

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

65 ans 1 mois

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

2016

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

2017

67 ans

66 ans 3 mois

1956

2018

67 ans

66 ans 6 mois

1957

2019

67 ans

66 ans 9 mois

1958

2020

67 ans

Montant du minimum garanti

Principe

Jusqu'au 31 décembre 2013, le minimum garanti est calculé de la manière suivante :

Année de calcul de la pension

Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services

Indice majoré de calcul (valeur au 01/01/2004 revalorisée chaque année)

La pension pour 15 ans est augmentée de :

Par année supplémentaire de 15 ans à :

Et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée, jusqu'à 40 ans, de :

2012

57,5 %

225

2,65 %

29,5

0,38 %

2013

57,5 %

227

2,5 %

0,5 %

À partir de 2014, d'autres modalités de calcul s'appliqueront.

Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :

57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %

Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €

Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.

Cas particulier de la retraite pour invalidité

Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal :

en 2012, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 225 au 01/012004, par année,
en 2013, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 01/01/2004, par année.

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article à consulter : L17
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Article à consulter : 66
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article à consulter : 45
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 22, 65, 65-1