LA RETRAITE : DECOTE

LA RETRAITE : DECOTE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire justifiant, lors de son départ en retraite, d'une durée d'assurance insuffisante pour bénéficier d'une pension à taux plein, voit sa pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants.

Pour les agents non titulaires, la décote s'effectue selon les règles applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Durée d'assurance retenue

La durée d'assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul (ou liquidation) de la pension du fonctionnaire et les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Cette majoration n'est pas cumulable avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.

Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.

Pourcentage de décote

Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, la pension est réduite en 2012 de 0,875 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et l'âge limite d'activité du grade détenu par le retraité,
• ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur.

Exceptions

La décote n'est pas applicable aux fonctionnaires bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, aux fonctionnaires :

• nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, parents d'au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
• ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % ou ayant apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• ou ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un membre de leur famille en qualité d'aidant familial,
• ou handicapés relevant d'un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant le 1er juillet 2011.

Annulation de la décote

De manière transitoire, l'âge auquel la décote n'est pas appliquée est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les conditions suivantes :

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d'annulation de la décote

Décote

1958

62 ans

67 ans

67 ans

1,25 %

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

60 ans

65 ans

62 ans 9 mois

0,75 %

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

60 ans 4 mois

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

0,75 %

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

60 ans 4 mois

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

0,875 %

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

60 ans 9 mois

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

0,875 %

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

60 ans 9 mois

65 ans 9 mois

64 ans

1 %

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

61 ans 2 mois

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

1,125 %

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

61 ans 2 mois

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

1,25 %

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

61 ans 7 mois

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

1,25 %

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

61 ans 7 mois

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1,25 %

1955

62 ans

67 ans

66 ans 3 mois

1,25 %

1956

62 ans

67 ans

66 ans 6 mois

1,25 %

1957

62 ans

67 ans

66 ans 9 mois

1,25 %

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles à consulter : L14, D13
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 20, 65
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Article à consulter : 66
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article à consulter : 28