LA RETRAITE : LE RACHAT DES ANNEES ANTERIEURES

Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RACHAT DES ANNEES ANTERIEURES

Principe

L'agent non titulaire devenu fonctionnaire peut demander à la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire la prise en compte des périodes accomplies comme agent non titulaire.

C'est ce que l'on appelle le rachat de trimestres ou la validation de services.

La validation de services ne sera plus ouverte aux fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

Mécanisme de la validation de services

À compter de la date d'effet de sa 1ère nomination en qualité de fonctionnaire :

le fonctionnaire d'État cotise, au titre de sa retraite de base, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite et, au titre de sa retraite complémentaire obligatoire, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

L'agent non titulaire cotise, au titre de sa retraite de base, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et, au titre de sa retraite complémentaire obligatoire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

L'agent non titulaire devenu fonctionnaire perçoit donc à sa retraite des pensions de 4 caisses différentes : il est polypensionné.

S'il demande que les périodes accomplies comme agent non titulaire soient prises en compte par la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire, il ne dépendra plus à sa retraite que d'un seul régime.

Périodes concernées par la validation de services

Ce sont tous les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, y compris ceux accomplis dans une fonction publique autre que la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire :

quelle qu'en soit la durée,
et que ces services aient été accomplis de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, à temps plein ou à temps partiel.

Conséquences de la demande de validation de services

La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la Cnav et l'Ircantec à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

À la suite de la demande de validation de services, la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL recalculent quel aurait été le montant des cotisations retraite, si l'agent avait cotisé en tant que fonctionnaire durant ses années de non titulaire.

Ce calcul est effectué sur la base :

du traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de sécurité sociale) détenu par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation,
et du taux de cotisation en vigueur à l'époque où ont été accomplis les services de non titulaire.

Si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant.

Si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est supérieur au montant de cotisation calculé par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.

À noter : ce même calcul et ce même rappel de cotisations sont effectués à l'égard de ou des administrations employeurs pour les cotisations patronales.

Demande

L'agent doit faire sa demande de validation de services dans les 2 ans suivant la date de notification de sa titularisation.

Chaque titularisation (suite à concours ou promotion interne) ouvre la possibilité de demander, pendant les 2 ans qui suivent, la validation des services de non titulaire.

Les fonctionnaires d'État formulent leur demande auprès de la direction des ressources humaines de leur administration.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers formulent leur demande auprès de la CNRACL :

de préférence, au moyen d'un imprimé dédié (disponible auprès de la direction des ressources humaines de leur administration),
ou sur papier libre. Dans ce cas, ils doivent impérativement indiquer leurs nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la CNRACL ainsi que la date de la décision de titularisation et sa date de notification.

La demande doit être datée et signée ; cette date de signature est considérée comme date de demande.

La direction des ressources humaines de l'administration d'État concernée ou la CNRACL accuse réception par courrier de la demande.

Décision de la caisse de retraite

La caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL informe le fonctionnaire des services validés et du montant de cotisations restant dû ou qui sera au contraire remboursé.

Dans l'année qui suit, le fonctionnaire informe en retour sa caisse de retraite de son acceptation ou de son refus de la validation.

L'absence de réponse vaut refus. Toute acception ou refus (explicite ou implicite) est définitif.

En cas de renonciation, le fonctionnaire ne peut plus redemander la validation des périodes pour lesquelles il a renoncé.

Le fonctionnaire ne peut pas demander la validation partielle de ses services (notamment, pour en réduire le coût) : s'il accepte la validation de services proposée par la caisse de retraite, il doit l'accepter en totalité.

De même, s'il la refuse, il la refuse en totalité.

Régularisation des cotisations

Si le fonctionnaire accepte la validation, il peut demander à payer en une seule fois le montant des cotisations restant dues.

Sinon, un prélèvement égal à 5 % de son traitement indiciaire est effectué chaque mois jusqu'à ce que le montant de cotisation dû soit payé en totalité.

Si toutes les cotisations ne sont pas payées au moment du départ en retraite, le reliquat est prélevé sur la pension à hauteur de 20 % de son montant jusqu'à épuisement de la dette.

Le fonctionnaire peut, à tout moment, se libérer par anticipation en un seul versement du montant restant dû.

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