LA RETRAITE : LE RECUL D’AGE

Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RECUL D’AGE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite.

Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge.

Limite d'âge

Fonctionnaires de catégorie sédentaire et agents non titulaires

Dates / années de naissance

Âge limite d'activité

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans 4 mois

1952

65 ans 9 mois

1953

66 ans 2 mois

1954

66 ans 7 mois

1955

67 ans

Dérogations

Enfants

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :

au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :

au-delà de 71 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.

La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.

Ce maintien n'est pas de droit. L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du service le justifie.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Fonctionnaires occupant un emploi supérieur

Le fonctionnaire, qui occupe un emploi supérieur de l'administration de l'État (préfet, recteur d'académie, ...) lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut, à titre exceptionnel, être maintenu dans cet emploi par décision du gouvernement, dans l'intérêt du service et avec son accord, pendant 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge.

Aptitude physique

Dans tous les cas, la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge est soumise à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire.

Prise en compte des services

Les périodes de maintien en activité au-delà des limites d'âge sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension, c'est-à-dire pour le calcul de la durée d'assurance et du montant de la pension de retraite.

Références