LA RETRAITE : LE RACHAT D’ETUDES

Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RACHAT D’ETUDES

Principe

Les agents publics peuvent demander à valider des années d'études auprès de leur caisse de retraite.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations.

Bénéficiaires

Peuvent demander à valider des années d'études : les fonctionnaires, les agents non titulaires.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la validation s'effectue selon les conditions applicables dans ce régime.

Conditions de rachat des années d'études (fonctionnaires)

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :

les établissements d'enseignement supérieur,
les écoles techniques supérieures,
les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

L'admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Le fonctionnaire peut racheter :

au minimum 1 trimestre d'études (c'est-à-dire toute période d'études de 90 jours consécutifs),
au maximum 12 trimestres (3 ans).

Il ne peut racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
soit pour le calcul de la durée d'assurance (option n° 2),
soit pour le calcul de la pension et de la durée d'assurance (option n° 3).

Demande de rachat

Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.

Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d'études.

Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.

Réponse de la caisse de retraite

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.

Le silence vaut refus. En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an. En cas d'acceptation, l'option choisie de prise en compte des années d'étude devient irrévocable.

Cotisations

Le montant des cotisations dépend :

de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
et de l'option choisie (demande de prise en compte pour le calcul de la pension ou pour le calcul de la durée d'assurance ou pour les 2).

Paiement des cotisations

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat formulée par sa caisse de retraite.

S'il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :

3 ans à compter de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.

Le 1er versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont directement prélevées, chaque mois, sur sa rémunération.

Ces prélèvements sont d'un montant égal, à l'exception du dernier effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plus d'une année, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Suspension des prélèvements

Les prélèvements mensuels sont suspendus lorsque le fonctionnaire se trouve :

en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
ou en congé de solidarité familiale,
ou en disponibilité,
ou en congé parental,
ou en congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Les prélèvements cessent définitivement :

lorsque la suspension des prélèvements pour l'un des motifs énoncés ci-dessus dure plus de 3 ans,
ou lorsque le fonctionnaire se libère par anticipation des cotisations dues,
ou à partir de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres si celle-ci intervient avant sa mise à la retraite (en cas de démission, de licenciement ou de révocation),
ou en cas de surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.

En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations qui ont été effectivement versées.

Remboursement

Les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951 peuvent demander le remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 à condition de n'avoir pas encore demandé leur retraite.

Les demandes doivent être formulées avant le 11 novembre 2013.

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.

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