LE CONGE DE PATERNITE

LE CONGE DE PATERNITE

Principe

En cas de naissance d'un enfant, le père, qu'il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, bénéficie d'un congé de paternité. Aucune condition d'ancienneté dans la fonction publique n'est requise. Toutefois, pour que ce congé soit rémunéré, l'agent non titulaire doit justifier d'au moins 6 mois de services.

Durée de congé

La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires consécutifs maximum. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 18 jours calendaires consécutifs maximum. Le congé n'est pas fractionnable.

Conditions d'attribution

Le congé doit débuter :

• dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
• ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.

Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.

Demande de congé

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant : l'acte de naissance, ou l'acte de reconnaissance, ou la photocopie du livret de famille.

Rémunération durant le congé

Fonctionnaires

Le traitement et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement. Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité, à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais ou liées à l'organisation et au dépassement des horaires de travail. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé de paternité, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Agents non titulaires

L'agent non titulaire conserve son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, ses primes et indemnités), s'il justifie de 6 mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement,

• soit l'administration verse l'intégralité du traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale les indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),
• soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Situation de l'agent pendant le congé

Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.

Pour les agents non titulaires, les périodes de congé de paternité sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'intéressé.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Pour les agents stagiaires, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat de l'agent non titulaire.

Fin du congé

Fonctionnaires

A l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités.

Agents non titulaires

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

Références

• Circulaire n° BCRF 1031314C relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats dans certaines situations de congés - Format pdf
• Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : L331-8, D331-3
• Code du travail : Article à consulter : L1225-35
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Article à consulter : 34-5°
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : Articles : 15, 16, 17, 32
• Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État : Article à consulter : 2
• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés