La « protection fonctionnelle » : un guide utile

La protection fonctionnelle est la protection due par l'employeur public à ses agents en raison de leurs fonctions. C'est une obligation essentielle pour l'UNSA Fonction Publique. La parution d'un guide est l'occasion de le rappeler.

Le 14 septembre 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques présentait un plan de protection des agents face aux violences dont les agents de la fonction publique sont victimes. Un guide vient d'être publié.

Chaque agression d'un agent public nécessite une réponse. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'employeur se doit d'apporter un soutien à l'agent victime.

Il est très important de démontrer aux agents que tous les signalements sont suivis d’effet.

Dès qu'un agent est victime d'agression, il doit formuler une demande écrite à son employeur afin d'obtenir le déclenchement du dispositif de protection fonctionnelle. L'UNSA Fonction Publique conseille aussi d'alerter son syndicat UNSA.

L'UNSA Fonction Publique estime que le choix d'un avocat est un droit fondamental qui doit rester à l'agent public faisant l'objet de tout type d'agression. L'employeur public n'est pas en droit d'imposer un avocat.

Une convention négociée entre l'administration et l'avocat doit fixer les conditions de prise en charge des frais de justice et éviter toute avance de frais de la part de l'agent public concerné. Attention, en l'absence de convention, l'employeur aura plus de possibilités de contester les montants engagés par l'Agent.

Quand demander la protection fonctionnelle ?

Est concerné tout agent public qui, en raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent public, est :

• Victime d’une agression : violence, menace, injure, harcèlement, cyberharcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement téléphonique...
• Victime d'une menace à son intégrité physique, sans agression.
• Mis en cause au titre de sa responsabilité civile ou pénale à l'exception d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

A savoir

Le plan annoncé par le ministre prévoit une série de mesures :

• Une meilleure prévention avec un baromètre annuel des actes violents, le déploiement de dispositifs d’alerte (caméra, boutons d’alerte, portiques…) et une formation/sensibilisation aux risques.
• Une évolution de la législation : La possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de l’agent victime, et ce, après avoir recueilli son consentement. 
• Une extension de la protection fonctionnelle aux proches des agents concernés.
• Une obligation de protection des agents par leurs employeurs publics, dès qu’ils ont connaissance de faits délictueux, avec la prise en charge des frais médicaux et des frais de justice. Cette obligation de protection pourra être déclenchée sans demande de l’agent concerné.

L’UNSA Fonction publique s'est déjà félicité que la protection fonctionnelle devienne un droit tangible pour tous les agents publics.

Il est important que l'État affiche son soutien aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression.

Un nouveau guide à destination des agents publics

Un guide de la protection fonctionnelle des agents publics permet de répondre à plusieurs questions et d'aller plus loin sur ce sujet vient d'être publié par la DGAFP.

GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS

Ne jamais oublier que la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il faut la demander !

On trouve parmi les questions du guide :

• Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
• Je n’ai pas subi d’attaque, mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
• Quels sont les autres cas dans lesquels je peux en bénéficier ?
• Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions ?
   
• Quelle démarche dois-je entreprendre pour en bénéficier ?
• Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans ce cadre ?
• Dans quels cas ne puis-je pas en bénéficier ?
• Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je en bénéficier ?
• Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande ?
• Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?

LA PROTECTION FONTIONNELLE DANS L'ACADEMIE DE REIMS : 

Démarches pré-requises pour constituer une demande de protection fonctionnelle :

• Contacter votre supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement, IA-DASEN, recteur) ; dans le cas des atteintes les plus graves (atteintes aux valeurs de la République, menaces de mort caractérisées), vous devez immédiatement avertir le rectorat, sans attendre la constitution du dossier, aux adresses mail du secretariat de la SGA et des services juridiques.
• Déposer plainte. Sans dépôt de plainte, l’auteur des faits n’encourt pas de suites judiciaires* ;
• Consulter un médecin pour constater les blessures, dommages psychologiques ou toute conséquence du conflit ;
• Rassembler les preuves des dégâts matériels s’il y en a ;
• Relater les faits par écrit, le plus précisément possible (dates, lieux, circonstances …) ;
• Recueillir des témoignages le cas échéant ;Recueillir des témoignages le cas échéant ;
• Prendre contact avec l’Autonome de Solidarité si vous y êtes adhérent ou avec toute autre assurance contractée en amont qui propose une assistance juridique.

Constituer un dossier de protection fonctionnelle :

• Une lettre sollicitant l’octroi de la protection fonctionnelle adressée par la voie hiérarchique au recteur : retrouvez un modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle ; 
• Un rapport détaillé de tous les faits motivant la demande, indiquant si possible les coordonnées de l’auteur (ou des auteurs) et désignant les témoins et autres victimes éventuels. Donner des précisions sur les insultes, menaces proférées, l’intervention de personnes extérieures à l’école (police, gendarmerie, pompiers, mairie …). Préciser dans ce rapport ou dans le courrier de demande si vous êtes adhérent de l’Autonome de solidarité ou si vous disposez d’une assurance offrant une assistance juridique gratuite et si un dossier y est ouvert ;
• Un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique direct (IEN de circonscription, chef d’établissement ou DASEN), qui émet un avis sur votre demande ;
• Une copie du procès-verbal ou du récépissé du dépôt de plainte le cas échéant ;
• Tout document ou témoignage éventuel tel que : copie des certificats médicaux (avec éventuellement le nombre de jours d’ITT), copie de l’arrêt maladie, copie de déclaration d’accident de service, copie de courriers reçus par la ou les personnes incriminées, copie de carte grise, carte verte, assurance auto, devis du garagiste, photos (en cas de dommage causé sur votre véhicule) …

Le dossier complet est à transmettre à :

Votre supérieur hiérarchique :

• IEN pour les enseignants et directeurs d’école ;
• chef d’établissement pour les professeurs et agents du second degré.

Comment sera traité votre dossier :

Votre dossier sera transmis par votre supérieur hiérarchique au DASEN, qui le transmettra au service des affaires juridiques du rectorat de Reims  pour instruction avant décision du recteur. Un accusé réception vous sera adressé dans les 3 jours suivant la réception de votre dossier par le service des affaires juridiques.
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées au cours de l’instruction de votre dossier.

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

A&I UNSA partenaire du dialogue social, à l'écoute de toutes et tous, au service de nos adhérentes et adhérents.