SPÉCIAL MUTATIONS INTER ACA 2024

Chère adhérente, cher adhérent, collègue,

le siège à mis au point une fiche de conseil pour vous aider à formuler vos vœux de mutations inter académique. Cette fiche de conseils a pour but de vous fournir les éléments essentiels pour réfléchir et saisir votre demande de mutation interacadémique. N’hésitez pas à contacter nos représentant.e.s nationaux pour profiter de leur expertise, ils vous aideront à hiérarchiser vos vœux selon vos préférences afin d’établir une réelle stratégie. Pour l'obtenir merci de prendre contact avec la section ICI ou par courriel  : aeti-reims@aeti-unsa.org 

Voici ci-dessous les différentes annexes  :

231201_Circulaire_MVMT_inter_acad_AAE_SAENES_rentrée_2024

LDG ACA mobilité

ANNEXE M24A  Calendrier des opérations de mutation Filière ATSS

M1A dispositions propres aux OPMUT AAE et SAENES 2024

M3A dossier de mutation sur PPr 2024

M5A fiche de renseignement candidature COM 2024

M6A Disposition propres à la mobilité MEN et CTSSAE 2024

M7A dipositions propres à la mobilité des INFENES ASSAE ADJAENES 2024

M13 CIMM justificatifs

Le Ministère ouvre le serveur AMIA https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia 

du 6 décembre 2023 au 9 janvier 2024 inclus (AAE et SAENES)

et du 4 janvier 2024 au 1 février 2024 inclus (ADJAENES).

afin de procéder aux opérations de mobilité inter-académique des personnels administratifs de catégorie C, B et A et vers les COM POUR LES PERSONNELS A et B.

Durant cette période et jusqu’à la date de la décision de la DGRH, prévue :

• le vendredi 29 mars 2024 pour les corps des SAENES et des AAE,
• selon les dates arrêtées par les académies pour le corps des ADJAENES (mvt déconcentré)

Les représentant.e.s A&I UNSA sont à votre écoute pour vous guider, vous conseiller et suivre votre dossier tout au long d’une démarche qu’ils savent importante pour votre carrière et votre vie personnelle.

Afin de faciliter ce suivi, nous vous invitons à nous adresser la copie de votre inscription administrative, accompagnée de toutes les pièces justificatives et des informations que vous souhaiterez nous communiquer, et à renseigner la fiche syndicale « mutation nationale ».

Vos représentants nationaux :

Comment formuler vos vœux ?

Cette fiche de conseils a pour but de vous fournir les éléments essentiels pour réfléchir et saisir votre demande de mutation interacadémique. N’hésitez pas à contacter nos commissaires paritaires nationaux pour profiter de leur expertise, ils vous aideront à hiérarchiser vos vœux selon vos préférences afin d’établir une réelle stratégie.

Vous pouvez formuler au maximum six vœux qu’il faut classer du plus précis au plus large et dans l’ordre de vos préférences.

Les postes à profil (PRP) se classent automatiquement avant les postes fléchés et les postes d’accueil dans les académies.

Les SAENES, les AAE et les DDS qui sollicitent des postes profilés doivent faire parvenir le double de leur demande au responsable de service et compléter une fiche spécifique à joindre au dossier en respectant impérativement les dates fixées par la note de gestion.

Les vœux sur les postes à profil seront prioritaires.

La nomination sur un poste à profil ainsi que sur un poste fléché est définitive : il n’y a pas à participer au mouvement intra académique.

Si vous formulez un détachement (MEAE, AEFE, un autre versant de la Fonction publique), cette demande est prioritaire sur celle de mutation inter académique, en cas de réussite. Seul le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a pas adhéré au CIGeM.

Si vous postulez également pour les COM, n’oubliez pas de préciser vos priorités.

Nous recommandons d’adresser les éventuelles modifications de vœux en respectant strictement les dates fixées par la circulaire ministérielle de mutations.

Pour les SAENES et les AAE, le mouvement se déroulera en deux phases.

Première phase inter académique : soumise à la décision de la DGRH

Elle est ouverte aux candidats qui souhaitent changer d’académie ou/et qui sont intéressés par un poste précis d’une académie (publié sur le site AMIA du ministère) même s’ils y exercent déjà, par un poste à profil (également publié), par une réintégration dans une académie différente de leur académie d’origine.

Vous aurez la possibilité de formuler uniquement six vœux :

– sur les postes à profil mis en ligne ;  

– sur les possibilités d’accueil des académies ;

– sur les postes fléchés mis en ligne ;

– ou de combiner les trois.

Rappel : lors de l’établissement de la demande de mutation vous vous engagez à accepter les postes découlant des vœux émis. Sauf cas de force majeure, il est ensuite très difficile de refuser un poste attribué.

Lorsque vous êtes muté(e) sur un poste précis, cette affectation devient définitive.

Si vous obtenez votre entrée dans une académie, vous devrez émettre des vœux pour que vous soit attribué un poste lors du mouvement intra-académique.

Deuxième phase académique : soumise à l’avis des DRH académiques
Elle est ouverte aux candidats ayant obtenu leur entrée sur une possibilité d’accueil lors de la première phase et aux candidats de l’académie.

Vous devrez formuler une demande académique selon les modalités arrêtées par chaque recteur (dossier de mutation, calendrier, connaissance des postes vacants, critères de départage).
Votre demande de mutation inter académique, conditionnée par l’obtention d’un poste double, sera annulée si elle ne peut se concrétiser en raison de l’impossibilité de muter votre conjoint dans cette académie et vous conserverez votre poste d’origine.

Tous les renseignements sur le mouvement intra-académique vous seront fournis par le secrétaire académique A&I UNSA de l’académie d’accueil.

Pour une demande de mutation fructueuse, une stratégie de mutation s’impose ! Les adhérent.e.s A&I UNSA peuvent compter sur l’expertise de leurs commissaires paritaires nationaux. Contactez-les :

cat.c@aeti-unsa.org

cat.b@aeti-unsa.org

cat.a@aeti-unsa.org

Demander les fiches de mutation 2024 :  Pour l'obtenir merci de prendre contact avec la section ICI ou par courriel  : aeti-reims@aeti-unsa.org 

1.  

2. 

3. AAE et des SAENES

Les opérations de mutations s’inscrivent dans le cadre général fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles (BO spécial n°6 du 28 octobre 2021)

a. Mouvement inter-académique (Annexe M24A de la note de service BIATSS 2024)

Les étapes à respecter impérativement :

1. A l’ouverture du serveur AMIA, le collègue se connecte, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de mutation (en cas d’absence de vœux validés, la demande sera automatiquement annulée). Les demandes de mutation sont limitées à 6 vœux.

Les opérations de mutation interacadémique concernent les personnels titulaires désireux de muter dans une autre académie que leur académie d’origine :

–  sur un poste à profil (PAP) offert par leur académie ou une autre académie ;

–  hors de leur académie d’affectation sur un poste non profilé (possibilité d’accueil (PA) ou un poste fléché (PF)) ;

–  sur un poste fléché (PF) de leur académie offert aux opérations de mutation.

2. Le collègue édite, via l’application Amia, sa confirmation de demande de mutation et la transmet, ainsi que les pièces justificatives, immédiatement par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l’académie de l’agent) ; il est noté qu’en l’absence de transmission, la demande sera automatiquement annulée. Le rectorat fera alors suivre cette confirmation au bureau DGRH C2-1. Il est souhaitable qu’un double de ce dossier soit transmis PAR MAIL parallèlement au siège du syndicat à Pantin

3. Les collègues qui postulent sur des PRP doivent compléter et transmettre l’annexe M3A à l’établissement d’accueil ainsi qu’une lettre de motivation, le dernier compte rendu d’entretien professionnel et leur curriculum vitae à la structure demandée. Celui-ci recevra, le cas échéant, l’agent en entretien et le classera ou non. Attention, tout dossier qui parviendra directement à l’administration centrale ne sera pas traité.

4. Le collègue prend connaissance sur Amia de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans Amia et réceptionnée par le bureau DGRH C2-1 mentionnant l’avis émis par le recteur de l’académie de l’agent).

5. Le collègue prend connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le bureau DGRH C2-1, suite à l’examen des pièces.

6. Suite à l’étape 5, le collègue peut éventuellement, par courriel adressé au bureau DGRH C2-1, demander une ou des corrections et transmet dans le même temps les éléments permettant de justifier les corrections demandées (priorités légales et critères supplémentaires) avant la date limite fixée dans le calendrier ci-dessus.

7. Le bureau DGRH C2-1 informe le collègue, par courriel, de la suite réservée à sa demande de correction effectuée lors de l’étape 6 (prise en compte ou non).

8. Le collègue doit se connecter sur Amia pour consulter ses résultats. Les collègues n’ayant pas obtenus satisfaction pourront contacter le syndicat A&I UNSA afin de bénéficier de l’assistance d’un représentant syndical dans leurs démarches de contestation du refus de mutation.

9. Les collègues ayant obtenu satisfaction sur une PA doivent, obligatoirement, postuler au mouvement intra-académique de leur nouvelle académie. Les collègues peuvent contacter le représentant académique de l’académie d’accueil pour de plus amples informations sur les postes.

Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demandes d’annulation

Après la fermeture des serveurs, seules sont examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d’annulation, répondant à la double condition suivante :

• être parvenues dans un délai fixé annuellement par les services compétents ;
• être justifiées par un motif exceptionnel déterminé par l’administration.

S’agissant des campagnes connaissant deux phases (inter et intra-académique), il est impossible pour les candidats de demander l’annulation de l’entrée sur la possibilité d’accueil qu’ils auront obtenue.

b. Mouvement vers les COM des AAE et des SAENES :

Les étapes à respecter impérativement :

1. Le collègue s’inscrit sur l’application Amia, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de mutation (en cas d’absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée).

2. Le collègue édite, via l’application Amia, sa confirmation de demande de mutation, et la transmet par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l’académie de l’agent) ; il est noté qu’en l’absence de transmission, la demande sera automatiquement annulée. Le vice-rectorat fera alors suivre cette confirmation au bureau DGRH C2-1.

Il est souhaitable qu‘un double de ce dossier soit transmis PAR MAIL parallèlement au siège du syndicat à Pantin.

3. Les collègues qui postulent sur des postes en Com et à Mayotte doivent compléter et transmettre directement l’annexe M5a  et l'annexe M3A ainsi qu’une lettre de motivation, le dernier compte rendu d’entretien professionnel et leur curriculum vitae (dossier Com) au vice-rectorat demandé. Celui-ci reçoit le collègue pour entretien, le cas échéant et classera ou non ce collègue.

4. Le collègue prend connaissance sur Amia de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans Amia et réceptionnée par le bureau DGRH C2-1 mentionnant l’avis émis par le recteur de l’académie du collègue).

5. Le collègue doit se connecter sur Amia pour consulter ses résultats. Les collègues n’ayant pas obtenus satisfaction pourront contacter le syndicat A&I UNSA afin de bénéficier de l’assistance d’un représentant syndical dans leurs démarches de contestation du refus de mutation.

ADJAENES

II. Mouvement à gestion déconcentrée des ADJAENES

Les étapes à respecter impérativement :

1. Le collègue se préinscrit, obligatoirement, sur l’application Amia. Le nombre de vœux est limité à 6 académies.

2. Le collègue s’inscrit sur l’application Amia, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de mutation (en cas d’absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée). L’agent doit s’inscrire dans chaque académie pour laquelle il s’est préinscrit.

3. Le collègue édite, via l’application Amia, sa confirmation de demande de mutation, et la transmet, par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l’académie de l’agent). Le rectorat transmet alors cette confirmation aux services de l’académie concernée.

4. Le collègue peut demander à modifier ses vœux et à les annuler suivant le calendrier établi par l’académie demandée.

5. Le collègue prend connaissance sur Amia de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans Amia et réceptionnée par le rectorat de l’académie demandée mentionnant l’avis émis par le recteur de l’académie de l’agent).

6. Le collègue prend connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le rectorat de l’académie demandée, suite à l’examen des pièces.

7. Suite à l’étape 6, le collègue peut éventuellement, par courriel adressé au rectorat de l’académie demandée, demander une ou des corrections et transmet dans le même temps les éléments permettant de justifier les corrections demandées (priorités légales et critères supplémentaires) avant la date limite fixée dans le calendrier de l’académie demandée.

8. Le rectorat de l’académie demandée informe le collègue, par courriel, de la suite réservée à sa demande de correction effectuée lors de l’étape 7 (prise en compte ou non).

9. Le collègue doit se connecter sur Amia pour consulter ses résultats.  Il est souhaitable qu‘un double de ce dossier soit transmis parallèlement au siège du syndicat à Pantin qui le transmettra de préférence au secrétaire académique de l’académie sollicitée.

Les collègues n’ayant pas obtenus satisfaction pourront contacter la section syndicale A&I UNSA de l’académie demandée afin de bénéficier de l’assistance d’un représentant syndical dans leurs démarches de contestation du refus de mutation.

III. Les règles de départage

Sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, des besoins du service, ou de tout autre motif d’intérêt général, l’administration définit les modalités de prise en compte des priorités de légales de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires, permettant d’examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité.

Le droit à mobilité s’appuie ainsi sur des règles de départage permettant d’établir un classement préalable des demandes de mutation.

Ces règles valorisent tout d’abord les priorités légales et des critères supplémentaires à caractère subsidiaire.

Les priorités légales (LDG mobilités BO spécial n°6 du 28 octobre 2021) :

Les priorités légales prévues à l’article L512-19 du code de la fonction publique sont les suivantes :

• le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ;
• la prise en compte du handicap ;
• l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
• la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ;
• la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;
• la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité légale, prévue par l’article 442-5 prime sur les autres priorités légales précitées de l’article 512-19. Sa mise en œuvre est prévue par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.

Les demandes de mutation ne relevant pas des priorités légales instituées à l’article 512-19 sont des demandes de mutation pour convenance personnelle. Il est précisé que le mariage ou la conclusion du PACS s’apprécie au 1er septembre de l’année d’ouverture des opérations de mobilité, soit au 1^er septembre 2023 pour le mouvement 2024. Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l’article 512-19 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.

Parmi les collègues relevant de la priorité légale de rapprochement de conjoint ou de partenaire, une attention particulière sera apportée à la durée de séparation et à la présence d’enfants mineurs. Il est bon de rappeler ici que les règles de départage ne constituent qu’un outil d’aide à la décision. Cela permet d’établir un classement des demandes afin d’élaborer des documents de travail préparatoires aux opérations de gestion.

Le rôle du syndicat A&I UNSA est d’importance. Lorsque nos représentants nationaux ou académiques sont sollicités par nos collègues désireux de muter, ils pourront vous aider à vérifier les règles de départage arrêtés grâce aux éléments fournis dans le double du dossier qui leur est parvenu.

a. Critères supplémentaires à caractère subsidiaire (LDG mobilités BO spécial n°6 du 28 octobre 2021)

Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.

Les critères supplémentaires prévus à l’article L512-21 du code général de la fonction publique (CGFP) sont pour le ministère établis dans l’ordre suivant : 

1) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints ;

2) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs ;

3) Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entrainerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité ;

4) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) ;

5) Pour les personnels exerçant sur un poste réunissant des caractéristiques particulières (sujétions particulières ou zones connaissant des difficultés particulières de recrutement)20. Pour les mutations inter-académique ou nationales : l’affectation dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès 5 ans d’exercice ;

6) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de poste

7) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de corps

8) Pour l’ensemble des demandes de mutation : le grade et l’échelon détenu.

La phase de départage entre chaque critère supplémentaire à caractère subsidiaire, pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté ci-dessus, est favorable à la candidature présentant la valeur la plus haute du critère supplémentaire à caractère subsidiaire concerné (nombre d’enfant, durée, ancienneté, grade, échelon).

Situation des agents en situation de rapprochement de conjoint

 Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

– les périodes de disponibilité ;

– les périodes de position de non-activité ;

– les congés de longue durée et de longue maladie ;

– le congé pour formation professionnelle ;

– les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou sans employeur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation

Ancienneté dans le poste :

– Pour les agents relevant de la priorité légale politique de la ville, l’ancienneté de poste est déjà un des critères constitutifs de la priorité légale, aussi l’ancienneté de poste prise en compte dans les critères supplémentaires à caractère subsidiaire sera celle dépassant le seuil ayant permis l’attribution de cette priorité légale politique de la ville.

– Pour les agents détachés, l’ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé durant le détachement.

– Pour les agents affectés dans une COM, l’ancienneté de poste correspond à la durée des services effectifs dans la COM et dans le même corps.

– Pour les agents réintégrés après congé parental, ou CLM, l’ancienneté de poste correspond à celle du dernier poste occupé.

– Pour les agents réintégrés après disponibilité, aucune ancienneté de poste n’est retenue.

b. procédure de départage

Les modalités d’examen sur les postes non profilés sont établies comme suit :

– Candidature unique pour un poste donné :

Lorsqu’un poste non profilé donné ou un poste fléché donné fait l’objet d’une seule candidature, aucune procédure de départage n’est mise en œuvre.   

L’affectation sur le poste demandé (poste non profilé donné ou poste fléché donné) est, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, prononcée.

– Candidatures concurrentes pour un poste donné :

Lorsque le poste est demandé par plusieurs candidats, la procédure de départage est mise en œuvre dans l’ordre suivant :

1) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales et de convenances personnelles, le départage est favorable aux demandes relevant de priorités légales.

2) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage entre les priorités légales est favorable aux agents réunissant le plus de priorités légales.

3) Dans le cas où la règle de départage prévue au 2) ne permet pas de départager les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage s’effectue en prenant en compte les critères subsidiaires.

Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté au b). En effet si le premier critère subsidiaire ne permet pas de départager les candidatures concurrentes, le critère subsidiaire suivant est pris en compte pour réaliser le départage ;

4) Dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances personnelles, la règle de départage prenant en compte les critères subsidiaires prévue au 3) est appliquée.

Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté au b).

Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants par exemple.

Date d’observation des critères supplémentaires à caractère subsidiaire 

Il est précisé que la durée de détachement, de congé parental et de disponibilité (critère supplémentaire 3), que les 5 ans d’exercice dans un service ou établissement situé à Mayotte (critère supplémentaire 5), le grade puis l’échelon (critère supplémentaire 8) s’apprécient au 1er septembre N-1 pour une mutation au 1er septembre N.

L’ancienneté de poste (critère supplémentaire 6), l’ancienneté de corps (critère supplémentaire 7) s’apprécient au 1er septembre N pour une mutation au 1er septembre N.

S’agissant de la durée de séparation pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints (critère supplémentaire 1), elle s’apprécie au 1er septembre N (jour de la mutation).  

Pour les demandes de mutation au titre du rapprochement de conjoint ou les demandes de mutation présentant l’exercice d’une autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite), afin de faire valoir le caractère mineur de l’enfant, l’âge de l’enfant s’apprécie au 1er septembre N (jour de la mutation).

Modalités d’examen des demandes de mutation et de départage (annexe M9A)

M. Rouge est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 2 enfants. Il a une ancienneté de poste de 7 ans et une ancienneté de corps de 10 ans, il est dans le 1er grade de son corps et au 5e échelon. 

Mme Violet est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 2 enfants. Elle est, par ailleurs, travailleuse handicapée. Elle a une ancienneté de poste de 4 ans et une ancienneté de corps de 4 ans, elle est dans le 1er er grade de son corps et au 2e échelon.

Mme Bleu est en rapprochement de conjoint depuis 2 ans, avec 3 enfants. Elle est, par ailleurs, travailleuse handicapée. Elle a une ancienneté de poste de 2 ans et une ancienneté de corps de 5 ans, elle est au 1er grade de son corps et au 2e échelon.

M. Vert est en disponibilité pour suivre son conjoint, depuis 2 ans. Il a une ancienneté de poste de 4 ans et une ancienneté de corps de 10 ans, il est au 1er grade de son corps et au 5e échelon.

M. Orange est en disponibilité pour suivre son conjoint, depuis 2 ans. Il exerce une autorité parentale conjointe à travers une garde alternée. Il a une ancienneté de poste de 2 ans et une ancienneté de corps de 5 ans, il est au 1er grade de son corps et au 3e échelon.

M. Gris est en situation de convenances personnelles. Il a une ancienneté de poste de 8 ans et une ancienneté de corps de 15 ans, il est au 2e grade de son corps et au 5e échelon.

Mme Pourpre est en situation de convenances personnelles. Elle a une ancienneté de poste de 8 ans et une ancienneté de corps de 15 ans, elle est au 2e grade de son corps et au 7e échelon.

III.   Eléments d’analyse permettant la reconnaissance du CIMM (annexe M8A)

Conformément à la circulaire du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) dès lors que le CIMM a été reconnu par un service de l’Etat, l’agent concerné préserve cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service. Afin de faciliter l’analyse des critères d’appréciation permettant la reconnaissance des CIMM et des pièces justificatives à fournir pour chacun des critères, le tableau ci-dessous devra être complété par les agents concernés et renvoyé avec le dossier de mutation.    

Cocher la case oui ou non pour chaque critère d’appréciation :

(Fournir, pour chaque réponse positive, les pièces justificatives correspondantes)

*La réunion de 3 critères « irréversibles » permet la reconnaissance du CIMM sans limitation de durée. À défaut, si le CIMM est accordé, il est reconnu pour une durée de 6 années.

IV- Situations particulières liées à la mobilité – LDG mobilités 2022 – BO spécial n°6 du 28 octobre 2021

Agents concernés par une mesure de carte scolaire

Leur situation est examinée dans le cadre de la campagne de mutations intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre des opérations de mutations qui les concerne, bénéficient d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d’origine doivent participer à la campagne de mutation inter académique.

Dans le cas d’une notification d’une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l’année de la campagne de mutations, l’agent formulera sa demande sous forme manuscrite. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin du travail qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s’il y a nécessité de maintenir l’agent dans l’établissement.

Agents en situation de réintégration après congé parental

Les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l’article 515-10 du CGFP.

Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement

Il est rappelé que la réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.

Demande de réintégration après disponibilité ou suite à CLM / CLD, selon les situations :

– arrêté de disponibilité, le cas échéant ; certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions (suite à disponibilité) ; avis favorable du comité médical à une reprise d’activité suite CLM ou CLD.

Les agents placés dans l’une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d’affectation.

Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine, ou s’ils sollicitent un poste fléché, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations interacadémique (AAE, SAENES) ou de la campagne de mutations à gestion déconcentrée considérée (ADJAENES).

Les AAE arrivant au terme de leur période de détachement sur emploi fonctionnel, sont invités, sous réserve de compatibilité avec les calendriers de gestion, le cas échéant par anticipation, soit à participer à la campagne de mutations intra-académique de leur dernière académie d’affectation en qualité d’AAE, dite académie d’origine, soit à participer à la campagne de mutations des AAE pilotée par la DGRH.

Précisions relatives aux :  

– réintégrations après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l’avis favorable du comité médical compétent est requis.

– réintégrations après disponibilité : il est exigé un certificat médical d’aptitude physique, établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

– réintégrations après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l’académie ou l’établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial quelle que soit la durée de ce dernier. Les agents candidats à une mutation doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l’année des opérations de mutations.

Aide à la mobilité des conjoints de militaires

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé à examiner la manière dont les personnels ATSS conjoints de militaires, pourraient rejoindre, dans la mesure du possible, une affection proche de celle du militaire muté. Une attention particulière est donc portée à ce type de situation.

Agents en situation de fin de séjour en COM

Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d’affectation.

Ils doivent formuler une demande dans le cadre des opérations de mutations organisées par leur académie d’origine. Toutefois, s’ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine ou s’ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations pilotée par la DGRH (AAE, SAENES) ou des mutations à gestion déconcentrée (ADJAENES).

Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à la DGRH et joint à la confirmation de demande de mutation.

Pour des raisons tenant à l’intérêt du service, à l’issue d’une affectation ou d’une mise à disposition dans une COM, les attachés des administrations de l’Etat qui sollicitent leur mutation dans une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l’année de la campagne de mutations. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s’ils demandent la réduction de la durée de ce congé.

Mutation conditionnelle

Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de PACS. Pour les mutations interacadémiques ou nationales (AAE, SAENES), les agents concernés doivent communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l’année N. Pour les mutations à gestion déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le recteur de chaque académie.

Situation des stagiaires

Les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux campagnes annuelles de mutations, réservées aux seuls titulaires du corps. Pour autant, ce principe ne doit pas faire obstacle à l’examen ponctuel de situations individuelles particulières, notamment lorsque l’agent est susceptible de bénéficier d’une priorité légale de mutation.

• Affectation à Mayotte

Votre attention est appelée sur le fait que compte tenu du contexte local, un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont indispensables pour vivre à Mayotte. Le climat de type tropical humide est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L’affectation à Mayotte nécessite d’établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature, un seul service d’urgence fonctionnant à l’hôpital de Mamoudzou.

• Agents en fonction à Mayotte 

Suite à la départementalisation de Mayotte, le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a notamment abrogé les dispositions qui limitaient le séjour à Mayotte à une période de deux ans renouvelable une fois. Les agents qui sont affectés à Mayotte le sont donc depuis lors sans limitation de séjour.

Les personnels peuvent toutefois demander à retrouver une affectation dans leur dernière académie d’affectation.

Les personnels peuvent également participer aux opérations de mobilité propres à leur corps et candidater sur les postes offerts dans les différentes bourses à l’emploi (PEP, BAE), ils doivent dans ce cas prévenir leur académie d’origine.

Accompagnement médical et précautions utiles à l’attention des agents affectés dans les COM et en Guyane

A. Affectation dans les COM (hors Wallis et Futuna) et en Guyane

Les collègues qui dans le cadre de la mobilité ont obtenu une affectation dans une collectivité d’outre-mer, ou en Guyane, sont invités à prendre connaissance d’un certain nombre de précautions et recommandations, afin d’éviter d’être exposé au cours de leur séjour à un risque pour leur santé.

1. Avant le départ
2. Consulter votre médecin pour :
3. Une mise à jour de vos vaccins
4. la préparation de votre trousse à pharmacie
5. Des conseils en matière de chimio prophylaxie anti paludique
6. L’évaluation des risques sanitaires en fonction du territoire de destination
7. Consulter votre dentiste
8. Tenir compte du décalage horaire, en cas de traitement continu (risque de surdosage)
9. Prendre votre carte de groupe sanguin et votre carnet de vaccination
10. Prendre vos ordonnances pour les médicaments transportés
11. Vérifier votre contrat d’assurance rapatriement.
12. Pendant le séjour (en fonction des destinations)
13. Boire au moins 2 litres d’eau minérale par jour
14. S’adapter progressivement au soleil
15. Se protéger des moustiques
16. Respecter des règles d’hygiène alimentaire.
17. Au retour
18. Une attention particulière doit être apportée au retour d’une zone d’épidémie à virus Zika
19. Consulter en urgence en cas de fièvre survenant dans les 3 mois après le retour d’une zone impaludée.

B. Affectation à Wallis et Futuna :

Afin d’assurer la protection de la santé des agents, une expertise médicale sera obligatoire avant toute affectation sur le territoire de Wallis-et-Futuna. L’objet de cette expertise est notamment de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec l’affectation proposée, et de donner des conseils de prévention adaptés aux conditions épidémiologiques et sanitaires spécifiques au territoire de Wallis-et-Futuna. À l’issue du processus médical, un avis sera délivré attestant soit de la compatibilité soit de l’incompatibilité de l’état de santé de l’agent avec l’affectation à Wallis-et-Futuna. Pour se faire le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation ont conventionné avec le service de médecine de prévention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Afin d’assurer la protection de la santé des collègues, une expertise médicale sera obligatoire avant toute affectation sur le territoire de Wallis et Futuna.

L’objet de cette expertise est notamment de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du collègue avec l’affectation proposée, et de donner des conseils de prévention adaptés aux conditions épidémiologiques et sanitaires spécifiques au territoire de Wallis et Futuna.

A l’issu du processus médical, un avis sera délivré attestant soit de la compatibilité soit de l’incompatibilité de l’état de santé du collègue avec l’affectation à Wallis et Futuna.

Pour se faire le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation ont conventionné avec le service de médecine de prévention du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Modalités d’organisation de l’expertise médicale préalable au départ :

Une expertise médicale des collègues sera effectuée par le service de médecine de prévention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, si possible deux mois avant la prise de fonction. Les agents affectés à Wallis et Futuna seront informés individuellement du détail de la procédure médicale à suivre.

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

A&I UNSA partenaire du dialogue social, à l'écoute de toutes et tous, au service de nos adhérentes et adhérents.