Forfait mobilités durables : délai 31-12 !

Chère adhérente, cher adhérent, collègue,

l'employeur (DRH) vous a envoyé sur vos messageries professionnelles un courriel  concernant le forfait mobilité durable 2023 en date du 12/12/2023 en référence au Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat  et à l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. (qui a porté les montants maximum à 300 euros).

C'était une revendication de l'UNSA Education publié ICI en décembre 2021

L'employeur avait informé également qu'il sera rendu compatible avec le "remboursement transports" (abonnement à un service public de location de vélo ou aux transports en commun).

C'était une revendication de l'UNSA Education publié ICI en décembre 2021

L’UNSA Éducation encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours, à déposer sa demande. Parce qu’il n’ y aura jamais d’inégalités justes, l’UNSA Éducation réaffirme la nécessité de revaloriser d’une manière ambitieuse cette indemnité pour permettre aux agents de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements et renforcer la cohérence avec le montant du forfait mobilités durables en vigueur dans le secteur privé.

Vous trouverez ci-dessous,

le formulaire 2023 à compléter et à retourner dans les meilleurs délais, et pour le 31 décembre 2023, au plus tard en respect de l'article 4 du décret précité, au service de gestion dont vous dépendez :

• Formulaire académique FMD 2023 (format Word) 

• Formulaire académique FMD 2023 (format PDF)

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.

Une foire aux questions a été mise à disposition par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : FAQ Forfait mobilités durables

Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

Le « for­fait mobi­li­tés dura­bles » est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre votre domi­cile et votre lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année. NOUVEAU Son montant est de 300€ annuel si vous travaillez à temps plein (sinon proratisé selon votre quotité de travail)  

A quelles conditions suis-je éligible à ce forfait ?

• Vous travailler à temps complet ?

Vous pouvez percevoir ce forfait de 300€ si vous avez utilisé l’un et/ou l’autre de ces deux modes de déplacements pendant au moins 30 jours par année civile. (sous réserve de validation par l'Etat selon l'employeur) 

• Vous travaillez à temps partiel ?

Dans ce cas, le nombre de jour de déplacement et le montant du forfait sont proratisés en fonction de votre temps de travail.

• Vous êtes titulaire / stagiaire / contractuel∙le ?

Vous pouvez bénéficier du « forfait mobilités durables » quelque soit votre statut.

Si vous avez été recruté∙e, radié∙e en cours d’année, ou placé∙e en autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année, alors le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés.

Ne sont pas éligibles à ce forfait :

Vous n’êtes pas éligible à ce forfait si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
• Vous bénéficier d’un véhicule de fonction (et non de service)
• Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
• Vous êtes transporté∙e gratuitement par votre employeur

Quand et à qui déposer ma demande ?

Si vous êtes éligible au « forfait mobilités durables » pour l’année en cours, vous devez déposer votre demande auprès de votre employeur avant le 31 décembre de chaque année. 

L’employeur peut vous demander un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut également contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

Si vous avez plusieurs employeurs publics, vous déposez une demande auprès de chacun d’entre eux.

Ce forfait est-il cumulable avec une prise en charge d’autres modes de déplacement ?

OUI, (sous réserve de validation par l'Etat selon l'employeur) ce for­fait est cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

A&I UNSA partenaire du dialogue social, à l'écoute de toutes et tous, au service de nos adhérentes et adhérents.