Aménagement Réduction du Temps de Travail

Publié le 17 Octobre 2016

note interne A&I UNSA ARTT

La Circulaire DGAFP du 22 mars 2011 demande de report conges non pris

la circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002

Cher.e.s adhérent.e.s, cher.e.s collègues,

Suite à de nombreuses questions de nos collègues devant les initiatives de certains rectorats et établissements de présenter de nouvelles notes de service sur les horaires et les congés, il nous a semblé opportun de poser de nouveau les grands principes établis par la circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail.


Vous trouverez en pièce jointe (trombone)  :

un nouvel article rappelant les grandes lignes de ce dispositif.

la circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002

 

Temps de travail

Décret de 1982 et Protocole 2002

Deux organisations ont été mises en œuvre :
Un cadrage national qui fixe son application
Un cadrage déconcentré pour s’adapter aux réalités des besoins des services

En rouge suite accord cadre sur mise en œuvre du 16/10/2011

1.La durée de travail : 1607 heures (du 01/09 au 31/08)
2.L’amplitude journalière : 6 h max sans pause et 11 h max (début à 7h30)
3.L’amplitude hebdomadaire : 32 à 44 h max (40h)
4.Les congés : 25 jours auxquels s’ajoutent les RTT

 

 

Jurisprudence

Arrêt N°243766 du Conseil d’État 30 juin 2006 Un agent en congé maladie est considéré comme avoir accompli ses obligations hebdomadaires de service

Arrêt N°331658 du Conseil d’État du 13 décembre 2010 Le temps de trajet d’un agent pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif,

Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 Les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail

 

Le droit au report des congés annuels non pris

en raison d’un congé pour raisons de santé


La circulaire DPATE A1 n° 2003-0084 du 21 janvier 2003 sur la récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raisons de santé des personnels IATOSS et d'encadrement n’est plus en vigueur.

La Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels remplace la circulaire DPATE A1 n° 2003-0084 du 21 janvier 2003 en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
La Circulaire DGAFP du 22 mars 2011 modifie les règles du droit au report des congés annuels non pris en
raison d’un congé pour raisons de santé.
Au vu de cette circulaire, il est demandé à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

 

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #ARTT, #CIRCULAIRE, #EMPLOI DU TEMPS, #EPLE, #SERVICES

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