GIPA 2016

La GIPA (« Garantie individuelle du pouvoir d’achat ») est une bien maigre compensation du gel du point d’indice dont ont été victimes les fonctionnaires jusqu’en 2016. Elle ne concerne, de fait, que les personnels ayant atteint le sommet de leur grade. En cours de carrière, un changement d’échelon, de grade, de corps suffit à la faire sauter.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.
Le décret du 27 juin 2016 prolonge en 2016 l’application de la GIPA. La période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
L’arrêté du 27 juin 2016 fixe le taux de l’inflation à 3,08% et indique la valeur moyenne du point d’année entre 2011 et 2015 est = 55,5635 €.

La GIPA peut être attribuée :

• - aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans ;
• - aux agents publics non titulaires en CDI employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice ;
• - aux agents publics non titulaires en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

Sont exclus les agents (titulaires ou non) dont l’indice est supérieur à la hors-échelle B.

Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ? Exemple pour l’année 2015 :

GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2011 multiplié (1 + inflation sur la période de référence, soit 3,08%) - TIB de l’année de fin de la période de référence 2015. Sauf, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.

Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :

• rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2011. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 55,5635 €, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2011.
• rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2015 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2015 : 55,5635 €, ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2015.
• multiplier votre TIB de 2011 par (3,08% (inflation sur la période de référence) /100+1), soit 1,0308 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2015.

Si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité GIPA. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la GIPA.

Exemples :

Au 31 décembre 2011, un adjoint administratif principal 2ème classe – 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 338
Traitement indiciaire brut annuel 2011 : 338 x 55,5635 = 18 780,46 €
Le TIB 2011 devrait lui garantir au moins : 18 780,46 € x 1,0308 = 19 358,90 €
Au 31 décembre 2015, un adjoint administratif principal 2ème classe – 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 346
Traitement indiciaire brut annuel 2015 : 346 x 55,5635 = 19 224,97 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 19 358,90 € - 19 224,97 € = 133,92€

Au 31 décembre 2011 un secrétaire administratif classe supérieure - 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 390
Traitement indiciaire brut annuel 2011 : 390 x 55,5635 = 21 669,76 €
Le TIB 2011 devrait lui garantir au moins : 21 669,76 € x 1,0308 = 22 337,19€
Au 31 décembre 2015, un secrétaire administratif classe supérieure 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 390
Traitement indiciaire brut annuel 2015 : 390 x 55,5635 = 21 669,76€
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 22 337,19 € - 21 669,76 € = 667,43€
 

Au 31 décembre 2011, un attaché d’administration de l’État - 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 496
Traitement indiciaire brut annuel 2011 : 496 x 55,5635 = 27 559,49 €
Le TIB 2011 devrait lui garantir au moins : 27 559,49 € x 1,0308 = 28 408,32 €
Au 31 décembre 2015, un attaché d’administration de l’État - 7ème échelon avait un indice majoré (IM) = 496
Traitement indiciaire brut annuel 2015 : 496 x 55,5635 = 27 559,49 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 28 408,32 € - 27 559,50 € = 848,82€

La GIPA sera versée en 2016 pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 aux seuls collègues des catégories A (détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint, depuis 4 années, l’indice sommital de leur grade ou de leur corps.
Selon le décret 2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limité fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.