LA RETRAITE : DROIT A L’INFORMATION Principe

LA RETRAITE : DROIT A L’INFORMATION

Principe

En tant que salarié, fonctionnaire, agent non titulaire de la fonction publique, etc., vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite.

Vous bénéficiez ainsi d'informations générales sur le fonctionnement des régimes de retraite et pouvez demander un entretien individuel d'information.

Vous bénéficiez aussi de relevés de situation individuelle et d'estimations de vos pensions par les caisses de retraite.

Information générale

Lorsque vous validez pour la 1ère fois au moins 2 trimestres d'assurance vieillesse au cours d'une année, vous bénéficiez l'année suivante d'une information générale sur le système de retraite par répartition.

La caisse de retraite qui a validé vos trimestres d'assurance vous transmet ce document par courrier postal ou électronique.

Cette information porte notamment sur :

• les règles d'acquisition des droits à pension et de calcul des pensions,
• et les conséquences de certaines modalités de travail (temps partiel par exemple) de certains év

Entretien d'information

Principe

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien individuel d'information sur votre retraite.

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d'un entretien quel que soit votre âge.

Démarche

La demande d'entretien doit être faite auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses dont vous relevez ou avez relevé et dont vous n'avez pas encore obtenu la liquidation de votre pension.

Elle peut être faite par courrier, téléphone ou internet et doit préciser :

• votre nom de famille et éventuellement votre nom d'usage,
• votre ou vos prénoms,
• votre date et lieu de naissance,
• votre numéro de sécurité sociale,
• votre adresse,
• l'indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu'il se déroule par téléphone ou mails.

Vous ne pouvez bénéficier d'un nouvel entretien qu'au moins 6 mois après le précédent.

Objet de l'entretien

L'entretien a pour objet de vous informer sur :

• vos droits à pension dans les différents régimes de retraite,
• l'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation par exemple) et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.),
• le montant estimé de vos futures pensions à l'âge minimum légal de départ en retraite et à l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,
• les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,
• les possibilités de cumul emploi / retraite.

Relevé de situation individuelle

Principe

Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Il vous est délivré :

• automatiquement à partir d'un certain âge,
• à votre demande.

Délivrance automatique

Les caisses de retraite établissent automatiquement au 1er juillet de chaque année le relevé de situation individuelle des personnes atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.

Votre relevé de situation est établi par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont vous avez relevé en dernier au cours de l'année précédent l'année de l'établissement du relevé.

Le relevé vous est envoyé à votre adresse personnelle.

Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire.

Cependant, il est préférable de vérifier les données y figurant. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Délivrance à la demande

Vous pouvez demander à votre caisse de retraite un relevé de situation individuelle.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Si vous relevez de plusieurs caisses, une seule demande suffit auprès de l'une d'entre elles qui se charge de trouver les autres caisses auxquelles vous avez cotisé.

La demande peut être faite par internet sur les sites des caisses de retraite ou par courrier.

Votre demande doit préciser :

• votre nom de famille et éventuellement votre nom d'usage,
• votre ou vos prénoms,
• votre date et lieu de naissance,
• votre numéro de sécurité sociale,
• votre adresse,
• l'indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

Estimation du montant de pension

Principe

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans, d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Si vous êtes engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, l'estimation est effectuée quel que soit votre âge.

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.

L'estimation indicative globale est établie par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont vous avez relevé en dernier au cours de l'année précédent l'année de son établissement.

Elle est accompagnée d'une information sur le cumul emploi / retraite et la retraite progressive.

L'estimation indicative globale vous est envoyée à votre adresse personnelle.

Date d'estimation des pensions

Le montant des pensions est estimé :

• à l'âge minimum légal de départ à la retraite ou à l'âge minimum auquel vous pouvez demander votre retraite,
• à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• à l'âge du taux plein automatique,
• à l'âge que vous avez atteint l'année où est établie l'estimation, s'il est plus élevé.

Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une surcote dans un ou plusieurs régimes de retraite, l'estimation indicative globale comporte :

• l'indication du ou des régimes concernés,
• le taux de surcote applicable,
• et la date prévisible à laquelle il pourrait être appliqué.