LA RETRAITE : AGE MINIMUM DE DEPART

LA RETRAITE : AGE MINIMUM DE DEPART

Principe

Sauf dérogation prévue par la loi, vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum.

Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Il existe des dérogations à cette condition d'âge.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Si votre emploi est de type sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du

Âge minimum de départ en retraite

Date de départ possible à partir du

1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 62 ans ne s'applique donc que si vous êtes nés à partir du 1er janvier 1955.

Durée minimum de services publics

Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services).

Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :

Départ en retraite à partir du

Durée minimum de services exigée

1er juillet 2011

15 ans et 4 mois

1er janvier 2012

15 ans et 9 mois

1er janvier 2013

16 ans et 2 mois

1er janvier 2014

16 ans et 7 mois

1er janvier 2015

17 ans

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

• sans condition d'âge, en cas de retraite pour invalidité,
• à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
• si vous avez eu une carrière longue, c'est-à-dire si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
• à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
• sans condition d'âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible,
• sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'au moins 3 enfants.

Références

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L4, L24, L27, R4-1
• Code de la sécurité sociale : Article L161-17-2
• Code des communes : article L416-1
• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Articles 22, 28, 31, 43
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 119
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles 7, 25, 30
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : Articles 1, 2, 9