JURIS : MUTATION D'UN AGENT et CIA

JURISPRUDENCE MUTATION ET CIA PRORATISE

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Limoges a invalidé une décision administrative qui empêchait un fonctionnaire de recevoir un complément indemnitaire annuel, en raison de sa mutation au cours de l'année. Pour justifier ce refus, l'administration avait invoqué cette mutation. Toutefois, les juges ont rejeté cet argument, le considérant comme non valable.

Une nouvelle jurisprudence précise les modalités de versement du régime indemnitaire des fonctionnaires, en tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Récemment, le tribunal administratif de Limoges a jugé qu'une mutation d'un fonctionnaire en cours d'année ne devait pas empêcher le versement du complément indemnitaire annuel (CIA).

Les juges ont été saisis par un fonctionnaire de l'État dont le bénéfice du CIA avait été contesté par l'académie d'Orléans-Tours en 2021. Ce dernier a contesté cette décision, réclamant le paiement du complément indemnitaire basé sur un montant attribué en 2020.

Pour justifier le refus de verser le CIA en 2021, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours s'est appuyé sur le fait que le fonctionnaire n'exerçait plus ses fonctions au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) depuis le 30 novembre 2021. Il a également invoqué une réorganisation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) à compter du 1er décembre 2021.

Pourtant, aucun élément dans le dossier indiquant que l'intéressée aurait été longuement absente de son poste durant l'année 2021, les onze mois pendant lesquels elle a effectivement rempli ses fonctions au sein du SDJES de l'Indre en 2021 étaient suffisants pour que son ancien supérieur hiérarchique direct puisse évaluer sa performance professionnelle lors de l'entretien professionnel qui a eu lieu le 20 octobre 2021", précise le tribunal.

Néanmoins, selon les juges, "en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires", la mutation de ce fonctionnaire à la fin de l'année 2021 n'empêche pas l'administration "qui l'a employée le plus longtemps au cours de cette année" d'évaluer son engagement professionnel et sa façon de servir.  De plus, cela ne constitue pas non plus un obstacle à l'attribution du CIA "au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là". Les juges annulent donc la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a exclu la requérante du bénéfice du CIA.

Le tribunal a ordonné également de réexaminer la demande de la requérante.

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