Publié le 30 Avril 2026
La rupture conventionnelle des fonctionnaires, expérimentée entre 2020 et 2025, a été pérennisée par l'article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle est prévue par les dispositions des articles L.552-1 à L.552-5 du CGFP...
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