Cr réponse employeur 170423 : retenues salaire

Chère adhérente, cher adhérent, collègue

La section A&I UNSA de Reims a reçu une réponse par courriel de l'employeur le 20/04/2022 accompagné d'un courrier réponse de M le Recteur daté du 17/04/2022.

L'employeur notifie que la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève rappelle que les retenues opérées sur la rémunération ne peuvent pas excéder une certaine quotité qui sont fixées par l'article R. 145-2 du code du travail. Ainsi, la direction des affaires financières du ministère a donné comme instruction, à toutes les académies, de ne pas dépasser un seuil de 4 jours.

L'employeur indique que  l'article 2.2 de la circulaire de 2003 rend possible un étalement des retenues dans le temps lorsque la situation particulière d'un agent le rend nécessaire ; cet étalement devant être strictement en relation avec cette situation. L'employeur applique strictement la réglementation en la matière et invite les personnels concernés par l'article 2.2 de la circulaire à se rapprocher du service gestionnaire afin que leur situation soit étudiée.

Pour mémoire, La section A&I UNSA de Reims a écrit à M le Recteur le 12-04-2023 concernant la retenue sur salaire pour journées de grève. Pour plus d'information ICI.

La section A&I UNSA de Reims recommande aux agents grévistes à demander l'application de l'article 2.2 en demandant d'enlever que 2 jours à la fois. ( la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève).

Par ailleurs, retrouvez ci-dessous le courrier interfédéral "Éducation nationale" du 12-04-23 adressé au DGRH  pour demander l'étalement des prélèvements des jours de grève et les limiter à deux par mois.

Lire le courrier

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

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