Chère adhérente, cher adhérent, collègue, 

La section A&I UNSA de Reims a écrit à M le le Président du Conseil Départemental des Ardennes le 16-12-2025 concernant les lignes rouges dans la convention 3DS du département des Ardennes relative au partage de compétence.

La section A&I UNSA de l’académie de Reims a appris que le département des Ardennes avait invité les chef.fe.s d’établissements avec les secrétaires généraux d’EPLE des collèges du département des Ardennes, en accord avec la Directrice Académique de l’Education Nationale (DASEN) des Ardennes, sur un temps d’échange autour de la convention-cadre Département / EPLE qui a eu lieu le mercredi 10 décembre 2025 en matinée. Un travail en atelier sur plusieurs thèmes (l’autorité fonctionnelle, les moyens financiers, la gestion du bâti, la gestion des ATTEE etc ) aurait été mené avec les personnels présents à cet échange et non avec l’ensemble des personnels des établissements concernés.

La section A&I UNSA de Reims a rappelé qu'A&I UNSA est le syndicat majoritaire des personnels administratifs au sein du ministère de l’éducation nationale. Il fait partie de la fédération UNSA Education regroupant pas moins de 27 syndicats du monde de l’éducation.

La section A&I UNSA de Reims a rappelé qu'A&I UNSA a travaillé sur le dossier de la convention 3DS en partenariat avec le syndicat des personnels de direction, le SNPDEN UNSA au niveau ministériel (plus d'info ICI ou ci-dessous). et qu'il aurait été préférable que les négociations soient menées avec des représentant.e.s mandatés par chacune des organisations syndicales, majoritaires dans leur champ de syndicalisation.

Le syndicat A&I UNSA a examiné avec attention la convention de partage de compétences entre le Conseil départemental des Ardennes et les collèges. Bien que nous reconnaissions la nécessité de clarifier les rôles et responsabilités, nous tenons à vous exposer les lignes rouges que notre organisation ne saurait voir franchir, sous peine de compromettre l’autonomie des établissements et les droits des personnels.

Ces lignes rouges s’appuient sur les positions syndicales nationales et sur le guide de mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle (23 septembre 2022), co-construit avec le SNPDEN-UNSA. Elles visent à préserver l’équilibre institutionnel, le respect des compétences des chefs d’établissement, et la sécurité juridique des agents.

La section A&I UNSA de l’académie de Reims a notifié à M le résidente du Conseil Départemental des Ardennes qu'il est ouvert au dialogue et à la construction d’une convention équilibrée, qui respecte à la fois les compétences des collectivités et l’autonomie des EPLE.

La section A&I UNSA de l’académie de Reims a informé que ne pas modifier les parties de la convention dont il a été démontré dans le courrier qu’elles sont bloquantes, entraînerait une opposition ferme de notre organisation », en amont de la présentation des conventions dans les conseils d’administration qui sont légitime à en autoriser – ou non – la signature.

La section A&I UNSA de l’académie de Reims à fait savoir qu'elle était à sa disposition pour échanger sur ces points et travailler à une rédaction de la convention qui soit acceptable pour toutes les parties.

Chère adhérente, cher adhérent, collègue, la section A&I UNSA de Reims vous invite à prendre connaissance du courrier envoyé au CD-08 avec les éléments complets étayés permettant de comprendre les propositions faites ci-dessous

Proposition :

• Supprimer toute référence à la participation de la collectivité dans l’évaluation ou à la transmission d’un avis en vue de l’entretien annuel d’évaluation.
• Les objectifs fixés par la collectivité ne pourront être pris en compte que pour l’année N+1, après validation par le chef d’établissement.
• Ces objectifs doivent être atteignables (tant en nombre qu’en fonction du contexte de l’établissement), mesurables et adaptés aux moyens alloués.

Proposition :

• Remplacer « convoquer » par « proposer » ou « inviter ».
• Les formations proposées par la collectivité doivent être co-construites avec l’autorité académique, dans le cadre d’une convention spécifique.
• Les frais de déplacement et d’hébergement doivent être pris en charge par le Département, et non par le collège.

Proposition :

• Ajouter une clause explicite dans la convention : « Dans l’hypothèse où un désaccord persisterait entre le chef d’établissement et la collectivité territoriale, le chef d’établissement confirme son instruction hiérarchique au secrétaire général d’EPLE. Les deux parties s’engagent à poursuivre les tentatives de résolution des divergences dans une logique amiable. Au besoin, le chef d’établissement pourra rendre compte de la situation à l’autorité académique. »

Proposition :

• Préciser dans la convention que les objectifs fixés par la collectivité doivent être :
  • Compatibles avec les moyens alloués,
  • Validés par le chef d’établissement,
  • Cohérents avec toutes les missions des secrétaires généraux d’EPLE et la charge de travail nécessaire.

Proposition :

• Instaurer un dialogue trimestriel entre la collectivité et les chefs d’établissement pour ajuster les effectifs en fonction des besoins.
• Prévoir des mécanismes de recours en cas de désaccord persistant

Pour MEMOIRE : Le syndicat A&I UNSA est attentif à ce dossier depuis plusieurs années. ainsi plusieurs actions avaient été menées concernant la loi 3DS :

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

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