LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

Publié le 1 Janvier 2012

Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire

Droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant les données médicales confidentielles.

Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

Durée du congé

Maladie non professionnelle

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de maladie ordinaire d'un an pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).

L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

La demande de prolongation d'un congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical.

Maladie professionnelle

Le fonctionnaire est placé en congé de maladie jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite lorsque la maladie provient :

de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service,
ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

Rémunération

Traitement de base

En cas de congé pour maladie non professionnelle, le 1er jour de chaque congé de maladie n'est pas rémunéré (jour de carence), sauf en cas :

de prolongation d'un arrêt de travail,
ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD).

Au cours d'une année médicale, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (90 jours).

Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié, déduction faite du ou des jours de carence.

Lorsque la rémunération à demi-traitement est inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant toute la durée de son congé. Aucun jour de carence n'est appliqué.

À noter : en cas de maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence continue d'être versée en intégralité durant toutes les périodes de congé sauf pendant les jours de carence.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT continue d'être versé en intégralité durant toutes les périodes de congé y compris pendant les jours de carence.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois (90 jours) puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants (270 jours), déduction faite du ou des jours de carence.
en cas de congé pour maladie professionnelle : en intégralité pendant toute la durée du congé. Aucun jour de carence n'est appliqué.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Contrôle pendant le congé

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé.

L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'administration peut enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical.

Effets des congés de maladie sur la situation du fonctionnaire

Avancement et retraite : Les périodes de congé de maladie ordinaire sont prises en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage :Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

Fin du congé

À l'issue de son congé de maladie, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsqu'il a été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est :

soit mis en disponibilité d'office,
soit reclassé dans un autre emploi,
soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Références