Comité Technique des Services (CTS) du 18-06-2021

Rectorat de Reims (présentiel & visio)

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du CTS du 30 mars 2021

2) Protocole académique relatif au temps de travail (pour avis)

3) Bilan des saisines des registres santé et sécurité au travail des services académiques (pour information)

4) Bilan des accidents de travail dans les services académiques (pour information)

5) Création des services académiques (pour information)

6) Questions diverses

Etaient présent e s pour l’administration :

Mme la secrétaire générale,

M. le secrétaire général adjoint DRH,

Mme la secrétaire générale adjointe fonctions support et de l’expertise,

Mmes et M. les secrétaires généraux des DSDEN 08, 10, 51 et 52,

Mme la cheffe de la DPATE,

Mme Avigliano chargée de projets RH,

M. le conseiller académique de prévention.

Etaient présent e s pour l’UNSA Education :

M Daniel Muselli (rectorat),

Mme Estelle Dhap (rectorat),

Mme Laurence Andrianne-Benoiton (DSDEN 08),

M Philippe Genin (DSDEN 51).

Secrétaire adjoint de séance : SNASUB FSU

1) Approbation du PV du CTS du 30 mars 2021

Le PV du précédent CTS est approuvé à l’unanimité

2) Protocole académique relatif au temps de travail (pour avis)

L’UNSA Education est intervenue sur les CFC, les assistantes sociales mais également est intervenue en faveur du cumul de la pause de 20 minutes dans le cadre de sa récupération ce qui explique que L’UNSA Education a voté contre.

Le protocole académique relatif à l’organisation du travail dans les services académiques :

Ce protocole sera applicable le 1^er septembre 2021 à l’exclusion des dispositions relatives aux astreintes qui sont applicables à partir du 1^ER juillet 2021.

Tous les personnels qui exercent des missions administratives, titulaires quel que soit leur corps, et contractuels affectés dans les services académiques sont concernés : rectorat, DSDEN, CMS, circonscriptions IEN, DAFPIC (mais pas les CFC et les personnels du GIP formation continue).

Les membres des corps d’inspection sont exclus du champ d’application du protocole. Celui-ci concerne les personnels de santé, sous réserve de l’application réglementation spécifique qui leur est spécifique.

Tout agent doit se soumettre à un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour, par une application figurant sur l’intranet, accessible à partir du portail Arena rubrique gestion des personnels. Cependant, la DSDEN 08 a un dispositif spécifique de décompte avec une badgeuse.

La durée du temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1607heures. De ces 1607 heures sont décomptés les jours fériés et 2 jours dits de fractionnement.

Un agent travaillant à temps plein doit réaliser 1607 heures de travail entre le 1^er septembre et le 31 août de l’année suivante, avec une moyenne hebdomadaire de 37h30, (à l’exclusion des agents recrutés en CDD inférieur à 10 mois : 35 h) et une moyenne journalière de 7h30 (à l’exclusion des agents recrutés en CDD inférieur à 10 mois : 7 heures).

L’amplitude journalière sera de 7h30/19 h avec des plages fixes 9h/11H30 et 14h/16h30 et des plages variables de 7h30 à 9h, de 11h30 à 14h et de 16h30 à 19h.

L’amplitude journalière maximale est de 11 heures, coupure éventuelle comprise. Le temps d’astreinte n’est pas inclus dans l’amplitude journalière. Une pause méridienne de 45 minutes incompressible doit être respectée.

Selon les besoins durant l’année, des pics d’activité peuvent exister dans la limite de 8 semaines par an et sous réserve qu’ils correspondent à une véritable charge de travail clairement identifiée. Le cas échéant, les chefs de service devront établir des plannings annuels prévisionnels des pics d’activités. Les pics d’activités peuvent ne pas être identiques chaque année.

Ces fourchettes sont variables selon les filières :

Filières administrative et de recherche et de formation : 32h-40h
Filière ouvrière : 35h-40h, avec une marge de variation possible de 3h et plus
Filière sociale et de santé : 32h-44h.

Les semaines basses pourront être réalisées sur 4,5 jours au lieu de 5 jours, tout en garantissant la continuité du service.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ainsi, 20 minutes de pause sont ajoutées automatiquement au temps de travail effectif saisi par l’agent, à partir du moment où la journée travaillée compte plus de 6 heures.

La pause permet un moment de détente dans le courant de la journée de travail. Elle n’est pas fractionnable. Elle peut être intégrée ou accolée à la pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes. Même, si un agent prend plus de 45 minutes de pause méridienne, il peut faire comptabiliser la pause de 20 minutes dans le temps comptant pour la pause méridienne. Elle ne peut pas être prise par l’agent en début ou à la fin de la journée. Elle ne peut pas être cumulée pour donner droit à des récupérations.

En ce qui concerne les astreintes, celles-ci peuvent concerner différents services et certaines missions particulières, en fonction des contraintes de ces services, durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d’une part, d’assurer, à titre exceptionnel, la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d’autre part, d’assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention est pris en compte dans le décompte du temps d’intervention.

Les agents concernés bénéficient d’une compensation en temps ou d’une indemnité spécifique. Le choix de la compensation en temps ou de l’indemnisation relève de l’autorité hiérarchique après avis de l’agent.

Pour ce qui est des permanences, au rectorat, les départements « infrastructures » et « relation à l’usager » de la DSI sont concernés par des permanences.

Afin d’assurer le support et l’assistance, l’amplitude horaire s’étend de 8h à 18h. Les agents concernés prennent une pause méridienne d’une heure, entre 12 h et 13 h, durant laquelle aucun service n’est demandé. Les agents prenant leur service à 8h sont autorisés à quitter à 16 h, le même jour. Les agents terminant leur service à 18h sont autorisés à prendre leur service à 10h le même jour. Un seul agent assure les permanences de début et de fin de journée pour l’équipe bureautique et l’équipe réseau. Deux agents assurent la permanence de façon simultanée pour l’équipe d’assistance.

Cette organisation est uniquement applicable en dehors des périodes de congés scolaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dépassements horaires, les heures supplémentaires effectives sont les heures effectuées en dépassement du plafond hebdomadaire défini pour la semaine considérée et à la demande du chef de service, de préférence par écrit. Elles doivent être nécessitées par la charge de travail. Elles ne donnent pas lieu à rémunération, mais peuvent faire l’objet d’une récupération.

Les heures supplémentaires sont déclenchées au-delà des horaires définis par les pics d’activités. La récupération s’effectue dans le courant du trimestre suivant, isolément ou par période ne pouvant excéder 5 jours consécutifs. 9 jours au total peuvent être récupérés par an. Quand une personne quitte un service, il lui faut récupérer ses heures avant le changement de service. Les récupérations d’heures peuvent être accolées à des congés annuels.

Les heures supplémentaires effectives, réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans les cycles de travail, ne peuvent dépasser 140h par an. Ces heures supplémentaires ne peuvent pas être transformées en jours de congés annuels et ne peuvent pas être versés au compte-épargne temps.

Par ailleurs, les congés annuels des agents titulaires sont composés de 25 jours de congé payés auxquels s’ajoutent 24 jours de RTT lors des négociations nationales relatives à l’aménagement du temps de travail (décret du 25 août 2000).

Le décompte des congés se fait par année scolaire, avec une régulation jusqu’au 31 décembre.

Ainsi, un agent qui travaille avec une quotité de100 % a droit à 49 jours de congé, un agent à 90 % a 44 jours de congé, un agent à 80 % a droit à 39 jours, un agent à 70% à 34,5 jours, un agent à 60 % à 29,5 jours, et un agent à 50 % à 24,5 jours.

Les congés des agents contractuels sont les suivants : 40 jours pour les contractuels 10 mois et 2,5 jours ouvrés par mois de service pour les agents non titulaires recrutés par un CDD inférieur à 10 mois.

Les congés sont prioritairement posés pendant les périodes de vacances scolaires sauf autorisation ponctuelle du chef de service.

Dans le cas de congés annuels non pris pour raison de santé, peuvent être récupérés un nombre de jours égal aux jours de congés dont les personnels auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l’année de référence (année scolaire) soit supérieur à :

45 jours pour une absence inférieure à trois mois
35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois
25 jours pour une absence excédant 6 mois.

La circulaire DGAFP/DB du 22 mars 2011 prévoit que le solde des congés non pris en raison des seuls congés de maladie, au titre de l’année écoulée, est reporté de manière automatique sur l’année de référence suivante. Les congés reportés et non consommés au plus tard à la fin de cette année suivante sont perdus.

Enfin, le télétravail est une organisation du travail mis en place à la demande de l’agent et après validation du supérieur hiérarchique. Il est défini par un protocole académique dédié.

La durée d’une journée est identique à celles des périodes d’activités prédéfinies dans les services.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf à la demande expresse du supérieur hiérarchique.

Une pause de 20 minutes est incluse dans le temps de travail journalier validé à partir du moment où la journée travaillée comporte plus de 6h. La pause méridienne de 45 minutes doit être respectée.

Vote par fédérations syndicales sur le protocole académique relatif à l’organisation du travail dans les services académiques : UNSA : contre 4 ; FSU : contre 3 ; CGT : abstention 1 ; SGEN : abstentions 2.

L’UNSA Education a voté contre la cause de la suppression de la possibilité de cumuler le temps de pause de 20 minutes qui avait été prévu par l’accord de 2021.

3 ) Bilan des saisines des registres santé et sécurité au travail des services académiques (2020-2021).

Un registre dématérialisé est accessible à tous les personnels affectés dans les services académiques. Les signalements qui y sont déposés sont lus par l’assistant de prévention de la structure. L’auteur du signalement est informé par une notification automatique quand une réponse est apportée.

Les personnels du rectorat ont renseigné le registre dématérialisé 56 fois, principalement pour des problèmes d’ambiance thermique, mais aussi pour des problèmes liés à la crise sanitaire, aux risques psycho-sociaux ou au télétravail. Le registre de la DSDEN DE LA marne a été renseigné à deux reprises pour des facteurs de risques psycho-sociaux et celui de la DSDEN de la Haute-Marne a été renseigné quatre fois au sujet des conditions de travail et de l’ambiance thermique. Les registres des DSDEN des Ardennes et de l’Aube n’ont pas été renseignés.

Les registres des inspections des circonscriptions du premier degré ont tous été renseignés 11 fois au sujet d’élèves perturbateurs, du protocole sanitaire, ou des conditions de travail. En ce qui concerne les CIO, seul celui de la Marne a été renseigné une fois.

4 ) Bilan des accidents du travail dans les services académiques (2020-2021)

Un agent a été victime d’un accident du travail à la DSDEN de l’Aube, un dans un CIO.

5) Création des services juridiques inter-académiques

Le service informatique inter-académique, dont le siège est à Nancy, est opérationnel depuis début juin.

La préfiguration de l’organisation future des services Statistiques (Reims), Juridique (Reims) et des Concours

(Strasbourg) est en cours.

Celle du service des Statistiques est la plus avancée. En ce qui concerne le service juridique, un état des lieux a été fait. Une réflexion sur les sujets communs à mutualiser est menée.

6) Questions diverses

Un travail d’harmonisation des indemnités (IFSE) entre les trois académies du Grand Est doit être mené, mais un complément budgétaire au niveau national doit être attribué pour permettre une réelle convergence.

Une OS demande à ce que le même montant de CIA soit versé à tous.

Les représentants des personnels au CTS de l’UNSA éducation :

Daniel Muselli (rectorat), Estelle Dhap (rectorat), Laurence Andrianne-Benoiton (DSDEN 08), Philippe Genin (DSDEN 51).