LES ASTREINTES en EPLE et SERVICES

Chere adhérente, cher adhérente, collègue, 

voici un extrait des "OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN" concernant le fonctionnement des astreintes. 

REF C. n° 2002-007 du 21-1-2002 NOR : MENA0102886C RLR : 610-7a MEN - DPATE A1

2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL 
2.3 Mise en place de l'organisation du travail
2.3.2 Élaboration de l'emploi du temps 
g) Astreintes :

Les présentes dispositions ont pour but de reconnaître et de valoriser les astreintes ordinairement constatées dans les établissements ou service. La liste des emplois concernés par les astreintes est fixée après consultation des comités techniques paritaires compétents.
L'astreinte s'entend comme un temps de présence au cours duquel, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l'administration.
Il convient de distinguer le temps d'astreinte qui est le temps de disponibilité de l'agent chez lui, et le temps d'intervention durant l'astreinte.

Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration.
Les personnels non logés par l'administration et appelés à participer à un service d'astreinte à leur domicile peuvent bénéficier d'une compensation en temps pour leur temps d'astreinte selon les modalités prévues par l'article 9 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé.

Le temps d'intervention durant l'astreinte constitue pour tous les personnels un temps de travail effectif. Il donne lieu à une récupération du temps travaillé majoré d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure de travail effective, récupérée durant les semaines suivantes.
Le temps de déplacement est inclus dans le temps d'intervention.

Pour les services académiques, un niveau académique, il y a eu une mise à jour du protocole temps de travail présenté lors du CSA SA du 07/11/2024  qui notifie bien l'utilisation des astreintes.

au point 7 "le astreintes" du dit protocole académique il est notifié que " Des astreintes peuvent concerner différents services, en fonction des contraintes dudit service, durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention. Les agents concernés bénéficient d’une compensation de temps où d’une indemnisation spécifique. Le choix de la compensation de temps ou de l’indemnisation relève de l’autorité hiérarchique après avis de l’agent conformément à la règlementation."

Notre section peut transmettre le protocole. Merci de prendre contact avec la section A&I UNSA via le formulaire contact ou à cette adresse courriel : aeti-reims@aeti-unsa.org

Les adhérent.e. sont la possibilité de télécharger le protocole académique ci-dessous. 

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

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