01/2027 ASA parentalité / événements familiaux

Nouveautés 2027 : Autorisations spéciales d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux

À compter du 1er janvier 2027, un nouveau décret vient préciser les droits des agents publics en matière d’autorisations spéciales d’absence et d’aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers, ainsi qu’aux magistrats et personnels spécifiques relevant du code général de la fonction publique.

Publics concernés

Ce décret s’adresse à un large spectre d’agents publics, notamment :

• Les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers ;
• Les magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Les personnels médicaux hospitaliers ;
• Les ouvriers de l’État ;
• Les agents des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

Objet du décret : Quelles évolutions ?

Le décret, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, introduit deux grands types de mesures :

1. Autorisations spéciales d’absence (ASA)

Ces autorisations permettent aux agents de s’absenter de leur poste pour des raisons liées à la parentalité ou à des événements familiaux spécifiques, sans perte de traitement. Le décret fixe :

• La liste exhaustive des situations ouvrant droit à une ASA ;
• Les conditions d’octroi (durée, justificatifs, etc.) ;
• Les modalités de demande (délais, hiérarchie, etc.).

Exemples de situations couvertes (à confirmer par le décret) :

• Naissance ou adoption d’un enfant ;
• Décès d’un proche ;
• Maladie grave d’un enfant ou d’un parent ;
• Accompagnement d’un enfant en situation de handicap.

2. Aménagements horaires

Le décret encadre également deux dispositifs d’aménagement du temps de travail :

• Aménagement horaire pour allaitement : Les agents ayant un enfant de moins d’un an peuvent bénéficier d’un temps d’absence quotidien pour allaiter, sans réduction de salaire. La durée et les modalités pratiques (répartition dans la journée, etc.) sont précisées.

• Aménagements horaires pour événements liés à la parentalité : Les agents peuvent demander un ajustement temporaire de leurs horaires pour faire face à des obligations familiales ponctuelles (ex. : rentrée scolaire, rendez-vous médicaux pour un enfant, etc.).

Entrée en vigueur et application

• Date d’effet : Les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2027.
• Champ d’application : Le décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la fonction publique et vise à harmoniser les droits des agents, quel que soit leur statut ou leur employeur public.

Points clés à retenir

• Uniformisation des droits : Les règles sont désormais identiques pour tous les agents publics concernés, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou du secteur hospitalier.
• Simplification des démarches : Les procédures de demande d’ASA ou d’aménagements horaires sont clarifiées.
• Équilibre vie professionnelle/vie familiale : Ces mesures renforcent le soutien aux agents dans leur rôle parental ou familial.

Prochaines étapes pour les agents et employeurs publics

• Information des agents : Les administrations devront communiquer sur ces nouveaux droits (notes de service, formations, etc.).
• Mise à jour des règlements internes : Les employeurs publics devront adapter leurs documents (ex. : règlements intérieurs, conventions collectives) pour intégrer ces dispositions.
• Formation des managers : Les encadrants devront être formés pour accompagner les demandes des agents et garantir une application homogène.

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

A&I UNSA partenaire du dialogue social, à l'écoute de toutes et tous, au service de nos adhérentes et adhérents.

A&I UNSA, l'humain au coeur de nos métiers