Indemnités de fin de contrat JO260 25-10-20

Publié le 14 Novembre 2020

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Est publié au JO n°260 du 25 octobre 2020 le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Le  décret  détermine  les  modalités d'attribution  et  de  calcul  de  l'indemnité  de  fin  de contrat  dans  la  fonction  publique  créée  par  l'article  23  de  la  loi  du  6  août  2019  de transformation  de  la  fonction  publique.  Ces  dispositions  sont  intégrées  aux  décrets régissant  les  principes  généraux  applicables  aux  agents  contractuels  dans  les  trois versants de la fonction publique.

Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Le chapitre Ier du titre XI du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales  applicables aux agents contractuels de l’Etat est complété par un article ainsi rédigé : L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le  même  emploi  ou  un  emploi  similaire  auprès  du  même  employeur,  assorti  d'une rémunération au moins équivalente.« Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance  applicable  sur  le  territoire  d'affectation  et  déterminé  dans  les  conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.« II.

-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute  globale  perçue  par  l'agent  au  titre  de  son  contratet,  le  cas  échéant,  de  ses renouvellements.« L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.»

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=eswjVQRr3Qp8_ACkzARWwBqAan03mhLJC5z3cVMEAsc=

 

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #INDEMNITAIRE, #CARRIERE, #REMUNERATIONS

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