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/image%2F0869093%2F20241218%2Fob_e73f71_2025-aetiunsa.png "Informations du syndicat Administration et Intendance - UNSA destinées aux personnels administratifs de l'Éducation Nationale de l'Académie de Reims")
LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
Publié le 1 Janvier 2012
LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
Principe
La retraite complémentaire des fonctionnaires est la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Cette retraite complémentaire existe depuis le 1er janvier 2005. C'est un régime de retraite par points.
Retraite par points
Principe
La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite : le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d'achat du point de retraite.
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.
Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.
Le prix d'achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
Valeur du point d'achat
Années
Valeur d'achat du point de retraite
2012
1,0742 €
2011
1,05620 €
2010
1,05095 €
2009
1,04572 €
Valeur du point de liquidation
Années
Valeur de liquidation du point
2012
0,04378 €
2011
0,04304 €
2010
0,04283 €
2009
0,04261 €
Cotisations
Les fonctionnaires cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique sur leurs primes et indemnités à l'exception des indemnités de sujétion spéciale (ISS).
Les avantages en nature (hors remboursement de frais) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).
Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.
Ainsi, par exemple, un fonctionnaire qui perçoit un traitement indiciaire brut de 18.000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5.400 € ne cotisera pas sur l'année sur la base de 5.400 € mais seulement sur la base de 3.600 € (20 % de son traitement indiciaire brut annuel).
Ouverture du droit à pension
Pour bénéficier de sa retraite additionnelle, le fonctionnaire doit :
- avoir atteint au moins l'âge minimum légal de départ à la retraite,
- et être admis à la retraite au titre de la caisse des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Demande de retraite
Le fonctionnaire doit demander sa retraite additionnelle de la fonction publique en même temps que sa retraite de base .Il doit pour cela s'adresser à sa direction des ressources humaines.
Versement de la pension
La retraite additionnelle est versée sous forme d'une rente annuelle. Le montant de la rente est réévalué chaque année en fonction de la valeur de liquidation du point.
Lorsque le nombre de points acquis au cours de la carrière est inférieur à 5.125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.
En cas de départ à la retraite après l'âge minimum légal, le montant de la retraite additionnelle est majoré en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et l'âge effectif de départ à la retraite.
Références
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Article à consulter : 76
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
- Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique