courrier SA 03/03/26 rapport d’expertise médicale

Chère adhérente, cher adhérent, collègue

La section A&I UNSA de Reims avait écrit à M le Recteur le 03-03-2026 concernant le droit d’accès à l’agent au rapport d’expertise médicale.

la section A&I UNSA de l’académie de Reims a été saisie à plusieurs reprises par des agents rencontrant des difficultés pour obtenir une copie de leur rapport d’expertise médicale directement auprès des médecins agréés sollicités par l’administration.

En effet, les secrétariats médicaux de ces praticiens indiquent systématiquement que, la demande d’examen émanant de l’administration, c’est à cette dernière qu’il appartient de valider la communication du rapport à l’agent concerné. Certains secrétariats imposent même, sans fondement réglementaire, que l’agent formule au préalable une demande auprès de son administration pour accéder à ce document.

Or, cette pratique semble contraire aux principes d’accès aux informations médicales personnelles, tels que garantis par le code de la santé publique (articles L. 1111-7 et R. 1111-2) et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)*, qui reconnaissent à toute personne le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé.

Dans ce contexte, la section A&I UNSA de l’académie de Reims a demandé à M le Recteur de bien vouloir :

Rappeler aux secrétariats médicaux des médecins agréés le respect strict de la règlementation en vigueur (annexe 1) et du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne le droit d’accès* direct des agents à leurs documents de santé.

Préciser aux agents la procédure à suivre pour obtenir une copie intégrale du rapport d’expertise médicale, directement auprès du secrétariat du médecin agréé, sans passer par l’administration ou le secrétariat du CMS départemental.

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

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