Ce décret attendu a été publié au JO du 10 mai 2017.

Il entre en vigueur dés sa paru­tion. Il pré­cise l’ordon­nance du 20 jan­vier 2017.

Tous les agents des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, contrac­tuels comme titu­lai­res, pour­ront béné­fi­cier du CPA et du CPF.

Chaque année, au 31 décem­bre, seront cal­cu­lés les droits des agents pour le CPF. Les droits acquis pré­cé­dem­ment au titre du DIF seront conser­vés. Le CPF peut attein­dre un pla­fond de 150 heures.

• L’utilisation du compte personnel de formation portera sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour acquérir un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ou pour le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. L’agent devra demander, par écrit, son utilisation à son employeur.

• Le CPF pourra être utilisé pour compléter une décharge accordée pour suivre une préparation à un concours ou à un examen.
• L’agent pourra également mobiliser son Compte Épargne Temps (5 jours) en accord avec son employeur ou encore pourra utiliser son Compte Engagement Citoyen.

• Si la durée de formation est supérieure aux droits acquis, une consommation par anticipation des droits non encore acquis sera possible.

• Le CPF pourra être mobilisé pour un bilan de compétences. Dans la FPT, l’agent pourra réaliser un bilan de compétences tous les 5 ans alors que, jusque là, il ne pouvait solliciter que deux bilans de compétences au cours de sa carrière.

• En cas de risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent devra présenter un avis du médecin de prévention pour obtenir un crédit d’heures supplémentaires.

• Enfin, l’employeur devra prendre en charge les frais pédagogiques et pourra rembourser les frais de déplacement. Cette prise en charge peut être plafonnée.

C’est main­te­nant à chaque col­lec­ti­vité, à chaque établissement hos­pi­ta­lier et à chaque minis­tère de pré­pa­rer l’uti­li­sa­tion du CPF par les agents. Les pre­miè­res deman­des pour­ront être for­mu­lées dès le 1er jan­vier 2018.