Publié le 17 Mai 2017
Le CPF (Compte Personnel de Formation) existe depuis 2015 pour les salariés, le décret l’organisant pour les agents publics vient enfin d’être publié juste avant la fin du quinquennat de François Hollande.
Le CPF remplace avantageusement le DIF (droit individuel à la formation). L’UNSA Fonction Publique a argumenté pendant de nombreuses séances afin d’obtenir un dispositif qui ouvre réellement des droits nouveaux pour les agents mais sans pour autant réussir à obtenir un financement dédié.
Ce décret attendu a été publié au JO du 10 mai 2017.
Il entre en vigueur dés sa parution. Il précise l’ordonnance du 20 janvier 2017.
Tous les agents des trois versants de la fonction publique, contractuels comme titulaires, pourront bénéficier du CPA et du CPF.
Chaque année, au 31 décembre, seront calculés les droits des agents pour le CPF. Les droits acquis précédemment au titre du DIF seront conservés. Le CPF peut atteindre un plafond de 150 heures.
- L’utilisation du compte personnel de formation portera sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, pour acquérir un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ou pour le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. L’agent devra demander, par écrit, son utilisation à son employeur.
- Le CPF pourra être utilisé pour compléter une décharge accordée pour suivre une préparation à un concours ou à un examen.
- L’agent pourra également mobiliser son Compte Épargne Temps (5 jours) en accord avec son employeur ou encore pourra utiliser son Compte Engagement Citoyen.
- Si la durée de formation est supérieure aux droits acquis, une consommation par anticipation des droits non encore acquis sera possible.
- Le CPF pourra être mobilisé pour un bilan de compétences. Dans la FPT, l’agent pourra réaliser un bilan de compétences tous les 5 ans alors que, jusque là, il ne pouvait solliciter que deux bilans de compétences au cours de sa carrière.
- En cas de risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent devra présenter un avis du médecin de prévention pour obtenir un crédit d’heures supplémentaires.
- Enfin, l’employeur devra prendre en charge les frais pédagogiques et pourra rembourser les frais de déplacement. Cette prise en charge peut être plafonnée.
C’est maintenant à chaque collectivité, à chaque établissement hospitalier et à chaque ministère de préparer l’utilisation du CPF par les agents. Les premières demandes pourront être formulées dès le 1er janvier 2018.