PROTECTION FONCTIONNELLE

PROTECTION FONCTIONNELLE

Principe

Dans certaines circonstances, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents victimes d'agression dans le cadre de leurs fonctions ou de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle : les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents non titulaires.

Faits concernés

L'administration est tenue de protéger ses agents contre :

  • les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté,
  • les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Protection contre les menaces et les violences

Un lien de causalité entre les fonctions exercées par l'agent et les attaques dont il fait l'objet est nécessaire.

Ouvrent droit à la protection fonctionnelle, les attaques commises pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service dès lors qu'elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de la victime.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias. Les menaces susceptibles d'ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, etc.

Le target="_blank"harcèlement sexuel ou moral est susceptible d'ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Protection contre les condamnations civiles ou pénales

Lorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites civiles ou pénales liées à l'exercice de ses fonctions, l'administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu'elles ont pour origine une faute de service.

Si l'agent est en revanche condamné parce qu'il a commis une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

C'est l'administration qui juge si la faute à l'origine des condamnations constitue une faute de service ou une faute personnelle de l'agent. L'agent qui conteste l'appréciation de l'administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif.

Contenu de la protection fonctionnelle

Prévention

L'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien .

Lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l'égard d'un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser (par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent, lui proposer un changement d'affectation, lui signifier son soutien par courrier, lors d'un entretien, par un communiqué, ..., intervenir auprès de l'auteur des attaques, ...).

Assistance juridique

L'administration doit apporter aux agents l'assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu'ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l'objet.

L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

La protection fonctionnelle peut consister dans le remboursement des frais engagés par l'agent lorsqu'il a initié une action contre l'auteur des faits avant de formuler sa demande de protection fonctionnelle.

Réparation des préjudices

L'administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.

Démarche

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit. L'agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle. En cas de refus, l'administration doit en informer explicitement l'agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

Haut du formulaire

Où s'adresser ?

Bas du formulaire

  • Tribunal administratif En cas de recours contentieux suite à une décision de refus de protection fonctionnelle

Références

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

Repost 0