Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : DECOTE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire justifiant, lors de son départ en retraite, d'une durée d'assurance insuffisante pour bénéficier d'une pension à taux plein, voit sa pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants.

Pour les agents non titulaires, la décote s'effectue selon les règles applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Durée d'assurance retenue

La durée d'assurance retenue comprend les périodes retenues pour le calcul (ou liquidation) de la pension du fonctionnaire et les périodes retenues par d'autres caisses de retraite.

En outre, les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Cette majoration n'est pas cumulable avec la durée d'assurance acquise au titre de la validation de trimestres (pour temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant) si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois.

Les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % bénéficient aussi d'une majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres.

Pourcentage de décote

Lorsque la durée d'assurance dont justifie le fonctionnaire est inférieure à celle requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, la pension est réduite en 2012 de 0,875 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.

Trimestres manquants

Le nombre de trimestres manquant retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et l'âge limite d'activité du grade détenu par le retraité,
  • ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur.

Exceptions

La décote n'est pas applicable aux fonctionnaires bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap ou mis à la retraite pour invalidité.

Elle n'est pas applicable non plus, à partir de 65 ans, aux fonctionnaires :

  • nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, parents d'au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
  • ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 % ou ayant apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • ou ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un membre de leur famille en qualité d'aidant familial,
  • ou handicapés relevant d'un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant le 1er juillet 2011.

Annulation de la décote

De manière transitoire, l'âge auquel la décote n'est pas appliquée est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les conditions suivantes :

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d'annulation de la décote

Décote

1958

62 ans

67 ans

67 ans

1,25 %

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

60 ans

65 ans

62 ans 9 mois

0,75 %

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

60 ans 4 mois

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

0,75 %

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

60 ans 4 mois

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

0,875 %

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

60 ans 9 mois

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

0,875 %

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

60 ans 9 mois

65 ans 9 mois

64 ans

1 %

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

61 ans 2 mois

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

1,125 %

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

61 ans 2 mois

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

1,25 %

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

61 ans 7 mois

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

1,25 %

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

61 ans 7 mois

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1,25 %

1955

62 ans

67 ans

66 ans 3 mois

1,25 %

1956

62 ans

67 ans

66 ans 6 mois

1,25 %

1957

62 ans

67 ans

66 ans 9 mois

1,25 %

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : PENSION A TAUX PLEIN

Principe

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.

Les conditions sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité.

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans si vous êtes de catégorie active).

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes

  • vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
  • vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes :

1ère série de conditions

2ème série de conditions

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Vous avez interrompu votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous avez réduit votre activité professionnelle pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :

Année de naissance

Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge limite d'activité

1948 et avant

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et demi)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et demi)

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.

Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Références

Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RECUL D’AGE

Principe

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite.

Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge.

Limite d'âge

Fonctionnaires de catégorie sédentaire et agents non titulaires

Dates / années de naissance

Âge limite d'activité

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans 4 mois

1952

65 ans 9 mois

1953

66 ans 2 mois

1954

66 ans 7 mois

1955

67 ans

Dérogations

Enfants

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :

  • au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
  • au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d'au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge :

  • au-delà de 71 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents non titulaires,
  • au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.

La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.

Ce maintien n'est pas de droit. L'administration peut y répondre défavorablement si l'intérêt du service le justifie.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Fonctionnaires occupant un emploi supérieur

  • Le fonctionnaire, qui occupe un emploi supérieur de l'administration de l'État (préfet, recteur d'académie, ...) lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut, à titre exceptionnel, être maintenu dans cet emploi par décision du gouvernement, dans l'intérêt du service et avec son accord, pendant 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge.

Aptitude physique

Dans tous les cas, la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge est soumise à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire.

Prise en compte des services

Les périodes de maintien en activité au-delà des limites d'âge sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension, c'est-à-dire pour le calcul de la durée d'assurance et du montant de la pension de retraite.

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RACHAT DES ANNEES ANTERIEURES

Principe

L'agent non titulaire devenu fonctionnaire peut demander à la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire la prise en compte des périodes accomplies comme agent non titulaire.

C'est ce que l'on appelle le rachat de trimestres ou la validation de services.

La validation de services ne sera plus ouverte aux fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

Mécanisme de la validation de services

À compter de la date d'effet de sa 1ère nomination en qualité de fonctionnaire :

  • le fonctionnaire d'État cotise, au titre de sa retraite de base, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite et, au titre de sa retraite complémentaire obligatoire, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

L'agent non titulaire cotise, au titre de sa retraite de base, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et, au titre de sa retraite complémentaire obligatoire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

L'agent non titulaire devenu fonctionnaire perçoit donc à sa retraite des pensions de 4 caisses différentes : il est polypensionné.

S'il demande que les périodes accomplies comme agent non titulaire soient prises en compte par la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire, il ne dépendra plus à sa retraite que d'un seul régime.

Périodes concernées par la validation de services

Ce sont tous les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, y compris ceux accomplis dans une fonction publique autre que la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire :

  • quelle qu'en soit la durée,
  • et que ces services aient été accomplis de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, à temps plein ou à temps partiel.

Conséquences de la demande de validation de services

La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la Cnav et l'Ircantec à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

À la suite de la demande de validation de services, la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL recalculent quel aurait été le montant des cotisations retraite, si l'agent avait cotisé en tant que fonctionnaire durant ses années de non titulaire.

Ce calcul est effectué sur la base :

  • du traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de sécurité sociale) détenu par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation,
  • et du taux de cotisation en vigueur à l'époque où ont été accomplis les services de non titulaire.

Si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant.

Si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est supérieur au montant de cotisation calculé par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.

À noter : ce même calcul et ce même rappel de cotisations sont effectués à l'égard de ou des administrations employeurs pour les cotisations patronales.

Demande

L'agent doit faire sa demande de validation de services dans les 2 ans suivant la date de notification de sa titularisation.

Chaque titularisation (suite à concours ou promotion interne) ouvre la possibilité de demander, pendant les 2 ans qui suivent, la validation des services de non titulaire.

Les fonctionnaires d'État formulent leur demande auprès de la direction des ressources humaines de leur administration.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers formulent leur demande auprès de la CNRACL :

  • de préférence, au moyen d'un imprimé dédié (disponible auprès de la direction des ressources humaines de leur administration),
  • ou sur papier libre. Dans ce cas, ils doivent impérativement indiquer leurs nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la CNRACL ainsi que la date de la décision de titularisation et sa date de notification.

La demande doit être datée et signée ; cette date de signature est considérée comme date de demande.

La direction des ressources humaines de l'administration d'État concernée ou la CNRACL accuse réception par courrier de la demande.

Décision de la caisse de retraite

La caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL informe le fonctionnaire des services validés et du montant de cotisations restant dû ou qui sera au contraire remboursé.

Dans l'année qui suit, le fonctionnaire informe en retour sa caisse de retraite de son acceptation ou de son refus de la validation.

L'absence de réponse vaut refus. Toute acception ou refus (explicite ou implicite) est définitif.

En cas de renonciation, le fonctionnaire ne peut plus redemander la validation des périodes pour lesquelles il a renoncé.

Le fonctionnaire ne peut pas demander la validation partielle de ses services (notamment, pour en réduire le coût) : s'il accepte la validation de services proposée par la caisse de retraite, il doit l'accepter en totalité.

De même, s'il la refuse, il la refuse en totalité.

Régularisation des cotisations

Si le fonctionnaire accepte la validation, il peut demander à payer en une seule fois le montant des cotisations restant dues.

Sinon, un prélèvement égal à 5 % de son traitement indiciaire est effectué chaque mois jusqu'à ce que le montant de cotisation dû soit payé en totalité.

Si toutes les cotisations ne sont pas payées au moment du départ en retraite, le reliquat est prélevé sur la pension à hauteur de 20 % de son montant jusqu'à épuisement de la dette.

Le fonctionnaire peut, à tout moment, se libérer par anticipation en un seul versement du montant restant dû.

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : LE RACHAT D’ETUDES

Principe

Les agents publics peuvent demander à valider des années d'études auprès de leur caisse de retraite.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations.

Bénéficiaires

Peuvent demander à valider des années d'études : les fonctionnaires, les agents non titulaires.

Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la validation s'effectue selon les conditions applicables dans ce régime.

Conditions de rachat des années d'études (fonctionnaires)

Peuvent être validées pour la retraite, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les périodes d'études accomplies dans :

  • les établissements d'enseignement supérieur,
  • les écoles techniques supérieures,
  • les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles.

L'admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent être validées.

Le fonctionnaire peut racheter :

  • au minimum 1 trimestre d'études (c'est-à-dire toute période d'études de 90 jours consécutifs),
  • au maximum 12 trimestres (3 ans).

Il ne peut racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

  • soit pour le calcul de la pension de retraite (option n° 1),
  • soit pour le calcul de la durée d'assurance (option n° 2),
  • soit pour le calcul de la pension et de la durée d'assurance (option n° 3).

Demande de rachat

Le fonctionnaire peut formuler sa demande de rachat à compter de sa 1ère titularisation dans la fonction publique.

Il précise l'option au titre de laquelle il souhaite valider ses années d'études.

Le fonctionnaire d'État formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration.

Réponse de la caisse de retraite

Dans les 4 mois suivant la réception de la demande, le service des pensions de l'État ou la CNRACL adresse au fonctionnaire un courrier lui précisant si sa demande est recevable et le montant des cotisations correspondantes.

À réception de ce courrier, le fonctionnaire a 3 mois pour accepter ou refuser la proposition de rachat.

Le silence vaut refus. En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être formulée avant un an. En cas d'acceptation, l'option choisie de prise en compte des années d'étude devient irrévocable.

Cotisations

Le montant des cotisations dépend :

  • de l'âge du fonctionnaire à la date de sa demande,
  • du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande,
  • et de l'option choisie (demande de prise en compte pour le calcul de la pension ou pour le calcul de la durée d'assurance ou pour les 2).

Paiement des cotisations

Si la validation porte sur 1 trimestre, le versement des cotisations est effectué en une seule fois.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le versement est effectué, au choix du fonctionnaire, en une ou plusieurs fois. Il fait connaître son choix lors de son acceptation de la proposition de rachat formulée par sa caisse de retraite.

S'il choisit de payer en plusieurs fois, la durée de l'échelonnement ne peut pas dépasser :

  • 3 ans à compter de la date du 1er versement, lorsque la validation concerne 2, 3 ou 4 trimestres,
  • 5 ans, lorsque la validation concerne de 5 à 8 trimestres,
  • 7 ans, lorsque la validation concerne de 9 à 12 trimestres.

Le 1er versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier (un ordre de paiement est adressé au fonctionnaire par le comptable du Trésor).

Ensuite, les cotisations sont directement prélevées, chaque mois, sur sa rémunération.

Ces prélèvements sont d'un montant égal, à l'exception du dernier effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plus d'une année, les versements dus à partir de la 2ème année sont majorés sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Suspension des prélèvements

Les prélèvements mensuels sont suspendus lorsque le fonctionnaire se trouve :

  • en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, rémunéré à demi-traitement,
  • ou en congé de solidarité familiale,
  • ou en disponibilité,
  • ou en congé parental,
  • ou en congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Les prélèvements cessent définitivement :

  • lorsque la suspension des prélèvements pour l'un des motifs énoncés ci-dessus dure plus de 3 ans,
  • ou lorsque le fonctionnaire se libère par anticipation des cotisations dues,
  • ou à partir de sa mise à la retraite ou de sa radiation des cadres si celle-ci intervient avant sa mise à la retraite (en cas de démission, de licenciement ou de révocation),
  • ou en cas de surendettement, à compter de la notification au fonctionnaire de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement.

En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations qui ont été effectivement versées.

Remboursement

Les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951 peuvent demander le remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 à condition de n'avoir pas encore demandé leur retraite.

Les demandes doivent être formulées avant le 11 novembre 2013.

Le montant remboursé est calculé à partir des cotisations versées par le fonctionnaire auxquelles est appliqué un coefficient de revalorisation.

Services en ligne et formulaires

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL

Principe

Un fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique sans justifier d'un nombre minimum d'années de services, n'a pas droit à une pension de retraite en qualité de fonctionnaire.

Ses cotisations retraite sont reversées par la caisse de retraite dont il dépendait en tant que fonctionnaire au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Cette situation peut se produire lors du départ en retraite du fonctionnaire, en cas de démission, de licenciement ou de révocation.

Présentation du dispositif

Si vous appartenez à la fonction publique d'État, la pension de retraite de base est versée par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.

Si vous appartenez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, la pension de retraite de base est versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de ces caisses.

Dans ce cas, vos cotisations retraite sont rétablies, c'est-à-dire reversées, au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c'est-à-dire :

  • à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
  • et à la caisse de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec).

À votre retraite, vous percevrez donc une pension de retraite de la Cnav et une pension de retraite de l'Ircantec et non pas de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL.

Nombre minimum d'années de service

Le nombre minimum d'années de service nécessaires pour bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire est fixée à :

  • 2 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire,
  • 15 ans et 9 mois pour les fonctionnaires de catégorie active (10 ans et 9 mois pour certains emplois). Ces durées vont être progressivement relevées à 17 et 12 ans d'ici le 1er janvier 2016.

Démarche

Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour être rétabli au régime général. Votre ex-administration employeur est tenue de procéder à votre rétablissement au régime général dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

Mécanisme du rétablissement au régime général

La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général, durant vos années d'activité dans la fonction publique.

Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l'Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, etc.) sont donc pris en compte à l'exception du supplément familial de traitement.

Si le montant des cotisations reversées par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou par la CNRACL est inférieur au montant de cotisations calculé par la Cnav et l'Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.

En pratique, les cotisations de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL sont d'abord versées à la Cnav et le montant éventuellement restant est ensuite reversé à l'Ircantec.

C'est donc en général l'Ircantec qui vous facture des cotisations manquantes.

Paiement des cotisations

Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations est d'un trimestre par année rétablie (soit par exemple 8 trimestres, c'est-à-dire 2 ans, pour 8 années rétablies).

Après la date limite de paiement, si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée, les droits à la retraite correspondant sont perdus.

Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.

À savoir : les cotisations payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : DUREE D’ASSURANCE

Principe

La durée d'assurance est la durée durant laquelle le futur retraité se constitue ses droits à pension. Elle est constituée des trimestres de services effectifs et de trimestres validés. La constitution du droit à pension des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.

Services effectifs

Les périodes de services effectifs sont les périodes qui donnent lieu au versement de cotisations retraite ; on parle aussi de trimestres cotisés.

Sont pris en compte comme services effectifs :

Les périodes de services accomplis à temps partiel sur autorisation et les périodes accomplies sur un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail d'au moins 28 heures sont intégralement prises en compte (ainsi, par exemple, 10 ans à temps partiel à 80 % comptent 10 ans et non 8).

À noter : pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, le bénéficie d'une pension de retraite en tant que fonctionnaire est ouvert à condition de justifier d'une durée de services effectifs dans la fonction publique d'au moins 2 ans.

Trimestres validés

Un trimestre validé est un trimestre en totalité ou en partie non travaillé qui ne donne pas lieu au versement d'une rémunération et en conséquence au versement de cotisations retraite mais qui est toutefois pris en compte au titre de la constitution du droit à pension.

Sont prises en compte comme trimestres validés, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 :

  • les périodes de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant,
  • les périodes de congé parental,
  • les périodes de congé de présence parentale,
  • les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :

Périodes

Nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de la durée d'assurance

Temps partiel à 50 %

6 trimestres

Temps partiel à 60 %

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à 70 %

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à 80 %

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental pour un enfant né ou adopté avant l'âge de 3 ans

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l'âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an, 6 mois)

Le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de ces périodes est le même en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant unique et en cas de naissances multiples ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge.

En revanche en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte est fixé à :

  • 12 en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant unique,
  • 24 en cas de naissance de 2 enfants ou d'adoption simultanée de 2 enfants de même âge,
  • 32 en cas de naissances de 3 enfants ou plus ou d'adoption simultanée de 3 enfants ou plus de même âge.

En cas de naissances ou d'adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.

Par exemple, si vous avez bénéficié d'un temps partiel à 60 % au titre d'un premier enfant puis d'un congé parental au titre d'un second enfant, à chaque fois durant la durée maximum possible (c'est-à-dire jusqu'aux 3 ans de l'enfant), vous bénéficierez d'un an, 2 mois et 12 jours au titre du temps partiel et de 12 trimestres au titre du congé parental, soit au total 4 ans, 2 mois et 12 jours d'assurance.

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : AGE MINIMUM DE DEPART

Principe

Sauf dérogation prévue par la loi, vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum.

Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Il existe des dérogations à cette condition d'âge.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Si votre emploi est de type sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du

Âge minimum de départ en retraite

Date de départ possible à partir du

1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 62 ans ne s'applique donc que si vous êtes nés à partir du 1er janvier 1955.

Durée minimum de services publics

Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services).

Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :

Départ en retraite à partir du

Durée minimum de services exigée

1er juillet 2011

15 ans et 4 mois

1er janvier 2012

15 ans et 9 mois

1er janvier 2013

16 ans et 2 mois

1er janvier 2014

16 ans et 7 mois

1er janvier 2015

17 ans

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • sans condition d'âge, en cas de retraite pour invalidité,
  • à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
  • si vous avez eu une carrière longue, c'est-à-dire si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
  • à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
  • sans condition d'âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible,
  • sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'au moins 3 enfants.

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

LA RETRAITE : DROIT A L’INFORMATION

Principe

En tant que salarié, fonctionnaire, agent non titulaire de la fonction publique, etc., vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite.

Vous bénéficiez ainsi d'informations générales sur le fonctionnement des régimes de retraite et pouvez demander un entretien individuel d'information.

Vous bénéficiez aussi de relevés de situation individuelle et d'estimations de vos pensions par les caisses de retraite.

Information générale

Lorsque vous validez pour la 1ère fois au moins 2 trimestres d'assurance vieillesse au cours d'une année, vous bénéficiez l'année suivante d'une information générale sur le système de retraite par répartition.

La caisse de retraite qui a validé vos trimestres d'assurance vous transmet ce document par courrier postal ou électronique.

Cette information porte notamment sur :

  • les règles d'acquisition des droits à pension et de calcul des pensions,
  • et les conséquences de certaines modalités de travail (temps partiel par exemple) de certains év

Entretien d'information

Principe

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien individuel d'information sur votre retraite.

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d'un entretien quel que soit votre âge.

Démarche

La demande d'entretien doit être faite auprès de la caisse de retraite ou de l'une des caisses dont vous relevez ou avez relevé et dont vous n'avez pas encore obtenu la liquidation de votre pension.

Elle peut être faite par courrier, téléphone ou internet et doit préciser :

  • votre nom de famille et éventuellement votre nom d'usage,
  • votre ou vos prénoms,
  • votre date et lieu de naissance,
  • votre numéro de sécurité sociale,
  • votre adresse,
  • l'indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu'il se déroule par téléphone ou mails.

Vous ne pouvez bénéficier d'un nouvel entretien qu'au moins 6 mois après le précédent.

Objet de l'entretien

L'entretien a pour objet de vous informer sur :

  • vos droits à pension dans les différents régimes de retraite,
  • l'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation par exemple) et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.),
  • le montant estimé de vos futures pensions à l'âge minimum légal de départ en retraite et à l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,
  • les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,
  • les possibilités de cumul emploi / retraite.

Relevé de situation individuelle

Principe

Le relevé de situation individuelle vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Il vous est délivré :

  • automatiquement à partir d'un certain âge,
  • à votre demande.

Délivrance automatique

Les caisses de retraite établissent automatiquement au 1er juillet de chaque année le relevé de situation individuelle des personnes atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.

Votre relevé de situation est établi par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont vous avez relevé en dernier au cours de l'année précédent l'année de l'établissement du relevé.

Le relevé vous est envoyé à votre adresse personnelle.

Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire.

Cependant, il est préférable de vérifier les données y figurant. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Délivrance à la demande

Vous pouvez demander à votre caisse de retraite un relevé de situation individuelle.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Si vous relevez de plusieurs caisses, une seule demande suffit auprès de l'une d'entre elles qui se charge de trouver les autres caisses auxquelles vous avez cotisé.

La demande peut être faite par internet sur les sites des caisses de retraite ou par courrier.

Votre demande doit préciser :

  • votre nom de famille et éventuellement votre nom d'usage,
  • votre ou vos prénoms,
  • votre date et lieu de naissance,
  • votre numéro de sécurité sociale,
  • votre adresse,
  • l'indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

Estimation du montant de pension

Principe

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans, d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Si vous êtes engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, l'estimation est effectuée quel que soit votre âge.

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.

L'estimation indicative globale est établie par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont vous avez relevé en dernier au cours de l'année précédent l'année de son établissement.

Elle est accompagnée d'une information sur le cumul emploi / retraite et la retraite progressive.

L'estimation indicative globale vous est envoyée à votre adresse personnelle.

Date d'estimation des pensions

Le montant des pensions est estimé :

  • à l'âge minimum légal de départ à la retraite ou à l'âge minimum auquel vous pouvez demander votre retraite,
  • à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • à l'âge du taux plein automatique,
  • à l'âge que vous avez atteint l'année où est établie l'estimation, s'il est plus élevé.

Si vous êtes susceptible de bénéficier d'une surcote dans un ou plusieurs régimes de retraite, l'estimation indicative globale comporte :

  • l'indication du ou des régimes concernés,
  • le taux de surcote applicable,
  • et la date prévisible à laquelle il pourrait être appliqué.

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Publié le 16 Décembre 2011

Vendredi 9 décembre 2011

Monsieur le Recteur ouvre la séance à 14H12.

Désignation secrétariat de séance : UNSA

4 déclarations liminaires : UNSA – FSU – SGEN - CGT

DÉCLARATION UNSA

 

"Monsieur le Recteur,

 Ce CTA élu après un scrutin qui a connu de nombreux dysfonctionnements , se réunit pour la première fois avec à l'ordre du jour le bilan de la rentrée 2011, acte qui porte en germe la préparation de la rentrée 2012.

Les plus de 22000 électeurs inscrits pour le scrutin du CTA n'existeraient – ils donc plus ?

Rien sur l'état de notre Académie, à part un constat des effectifs et un bilan de l'orientation.

Quant aux personnels, quel que soit leur métier ; son statut, pas un mot.

 

Un bilan de rentrée , Monsieur le Recteur,doit comporter des indicateurs, ces fameux indicateurs dont on nous rebat les oreilles pour justifier les décisions budgétaires, le H/E, le E/D, le P/E, le taux d'encadrement des élèves en moyens de surveillance...

D'ailleurs ces données lorsqu'elles sont communiquées le sont sans renseignement pouvant éclairer sur la réalité des statistiques : l'écart-type par exemple.

   

-        le nombre d'élèves handicapés scolarisés, et dans quelles conditions-        le nombre d'emplois aidés, leurs missions, leur répartition territoriale par niveau-        le nombre d'enseignants contractuels, le nombre d'heures totales et moyennes effectuées par ceux-ci, leur rémunération

 

 

-        le nombre de classes sans enseignant titulaire à la rentrée par discipline et par niveau

-        le nombre d'élèves par médecin et infirmier scolaire

-        le nombre de dossiers par agent chargé du suivi des dossiers individuels

-        le nombre d'agents sans solution après un CLD

Notre région est une région qui souffre : démographiquement ( avec 2 départements sur 4  qui continuent à perdre de la population ), économiquement , socialement.

Le chômage perdure, la paupérisation de la population s'accélère , la fuite de la population jeune continue... Quelle est votre ambition pour notre région ?  Continuer à accompagner la diminution drastique des moyens ou agir pour permettre à la Champagne -Ardenne de survivre à cette crise ?

 

La nécessaire reconstruction d'un système éducatif juste, démocratique et ambitieux pour les jeunes comme pour la Nation et donc pour notre région nécessitera une rénovation des moyens mais aussi une réflexion autre que celle utilisée quant à l'utilisation statistique des moyens.

 

Voici Monsieur le Recteur nos demandes.

 

 Recteur : nous partageons tous le même objectif mais nous n’avons pas le même rôle, chacun fait fonctionner avec ses moyens. Pour plus d’efficacité il est tant de sortir de nos jeux de rôle. Vous êtes là pour faire redescendre les orientations nationales.  Je ne vais  pas y répondre.

Si nous acceptons de voir ensemble, avec la réalité de nos contraintes, de notre histoire académique, nous pouvons  travailler ensemble sans être d’accord. Sinon le Comité Technique n’apportera pas les réponses que vous attendez.

Organisation des élections : contrainte temps donc décision imposée. Ce n’est pas satisfaisant. Nous avons été otage des décisions centrales dossier géré au ministère. Ce nouveau mode d’élection est perfectible mais à terme est-ce que ns ne sommes pas sur un mode d’avenir. Les chiffres doivent nous interpeller, pourquoi un tel écart entre les votes papier et le vote électronique.

Bilan de rentrée parcellaire, items de différents ordres, bilan pédagogique et bilan social. Ns avons tous besoin de ces items pour travailler. L’ambition pour la région : travail en franchise, avec ou sans suppression de postes mais en phases avec les aspirations des jeunes et les offres locales, les compétences existantes. Par ailleurs, ns avons les internats, les transports et les compétences pour faire bouger les choses. Nous devons offrir la formation dans notre région et pas dans les autres académies. C un travail de vérité qui est biaisé par le politique dans une vision de proximité.

Mettre en cohérence avec le monde de l’entreprise, c’est cela le vrai travail

Nous mettrons en place les CHS-CT, commission auprès du CTA pour s’accaparer des problèmes de santé et de prévention de l’encadrement des médecins par agent et par élève ;

Modulation de la part R, bien mener les évaluations. C sain et utile. Vs considérez qu’elle est subjective pourtant si l’évaluation est bien menée, le résultat sera correct 26,5% à 2,7, 67,5% à 1,8, 5% à 1 et 1% à 0.

Evaluation des enseignants : ns avons un panel de 5000 enseignants concertés

Préparation des CTA, il faut se concerter auparavant, mais attention de ne pas vider de leur sens ces comités. Il faut préparer, instruire les sujets ; c pas évident ;

L’organisation des Greta, ns serons amenés à en parler

Education prioritaire, nous en débattrons, il n’y a rien de nouveau.

FSU, le vrai problème, c’est la disparité du terrain, dans les EPLE par la gestion qui est disparate selon le chef. Ce n’est pas transparent

Recteur : c’est une question d’efficacité du travail collectif. Nous ne connaissons pas à la rentrée la DGH finale. Il y a donc un travail de prospective, d’anticipation. Tt en sachant que c du provisoire et qu’il s’agira ensuite de corriger à la marge.

Gouvernance académique va permettre d’acter que l’IA est responsable d’un territoire. Dans ce cadre nous aurons un fonctionnement d’échanges et de décisions dans un cadre institutionnel différent. Tt ne sera pas réglé à ce niveau mais c’est votre rôle de nous interpeller pour régler une situation très dégradée localement. Il y a un vrai travail de liaison à faire.

FSU : vous avez proposé une GPEC territoriale, nous disons « chiche » mais nous ne cogérons pas.

Recteur,  je ne vous demande pas de cautionner la politique du gouvernement, mais il est important de savoir ce que vous refusez non pas pour des raisons politiques mais pour des raisons techniques. Il s’agira de nous dire lorsque nous avons tort.

FSU : mise en place des CHS et la nécessité d’un calendrier pour les différentes structures : CDEN CAEN CTA CTD CHS-CT

CFDT si la composition des CDEN n’est pas modifiée, les Ardennes sont hors la loi. Nous n’avons pas été convoqués aujourd’hui au CDEN et l’IA nous a demandé de désigner des nouveaux représentants.

 

ETUDE DE L’ORDRE DU JOUR

 

POINT 2 : Approbation du PV du CTPA de mars 2011 – 2 pour 8 ne prennent pas part au vote

FSU demande des corrections

POINT 3 : résultats aux examens – M. BOURGERY – Chef de division des examens

Quels que soient les résultats aux examens, la tendance est à la hausse globale. Il y a une baisse démographique, sur le baccalauréat, sur le DNB même si le nombre de présents à l’examen est plus important, mais une hausse sur le BAC PRO suite à la réforme du lycée professionnel

UNSA nous regrettons le manque de certaines données qui empêchent la comparaison. Bien que vous indiquiez une hausse globale des résultats il nous semble que la Champagne Ardennes  n’est pas encore au niveau où elle devrait être et nous sommes toujours sous le niveau national.

Recteur, il n’est pas nécessaire de pointer du doigt ce qui ne va pas mais il est intéressant de souligner ce qui progresse. Il est indéniable que lorsque l’assiette s’élargit, le niveau diminue. Est-ce que 4% est significatif ? Nous avons emmené 500 élèves en plus au BAC PRO, ceux-là même qui n’auraient même pas envisagés de passer un baccalauréat. C’est cela qui est important. Il faut s’en féliciter et s’en satisfaire. On doit appuyer sur les points positifs sans ignorer les points négatifs.

FSU nous rattrapons un niveau ancestralement bas mais il faudrait prendre les chiffres sur 4 ans. Nous demandons que l’on retravaille sur les résultats du Bac et sur les débouchés et les chois des élèves dans le post bac. Il semble que les élèves n’ont pas d’ambition. Nous souhaitons un calendrier du baccalauréat.

SG c’est prévu et le calendrier et le groupe de travail

POINT 4 : bilan de l’orientation – Rentrée 2011-12-09 – M. DODE - SAIO

L’ascenseur social fonctionne bien dans notre académie

Grande disparité entre les départements. Caractéristiques d’une faible demande des familles / niveau national. Nous souhaitons que le travail avec les familles soit simple et clair. C’est l’administration qui limite les orientations. Il ne faut pas avoir un double discours, suggérer un parcours et le brider.

Il n’y a pas que le contenu de la formation qui fait peur mais l’environnement également.

Les indicateurs sont bons, à la hausse, sauf le taux de réorientation vers la voie professionnelle qui progresse au détriment de la voie générale.

Nous avons une vraie faiblesse en DUT par / au niveau national.

Nous nous félicitons d’avoir plus d’élèves bacheliers, mais il faut qu’ils puissent suivre les études supérieures. Pour les bacheliers professionnels, il nous faut veiller à leur laisser prioritairement les places en BTS et en DUT. Nous souhaitons leur faire connaitre les orientations via les forums avenir étudiant à Reims et Troyes notamment et les forums des métiers.

FSU vous avez distingué la ville et la campagne, mais il y a également ville et ville entre quartier Croix Rouge et le centre ville et ruralité différente entre la vallée de la Meuse et Muizon.

Où en est-on avec les sections d’apprentissage partagé ? Au niveau du forum des métiers, il faut veiller à ce que nous présentons aux élèves, il faut développer plus certaines filières et métiers, comme ceux dispensés à l’UTT qui n’est pratiquement pas présente.

CFDT : décrochage, combien ? On parle de quantitatif mais de qualitatif. Pas un mot sur les passerelles, ni sur la MGI

UNSA : CPGE STI à Troyes avec l’accueil pour la 1ère fois en France d’un élève issu de Bac professionnel. Pourtant le vivier se réduit et nous avons du mal à recruter. Il faut favoriser cette filière.

CGT : est-ce que tous les bacheliers sont pris en compte ?

Recteur : oui

UNSA : pour les familles la notion de mobilité en dehors de la ville est difficile et le maillage des transports régional n’y aide pas.

Quand est-il sur les élèves sortis du système scolaire ? Il nous est dit qu’il y a plus d’élèves entrants dans le supérieur, que deviennent-ils après 1,2 ou 3ans d’université.

FSU : qu’entend-on par la moyenne DP6. IL sera nécessaire de faire un bilan différencié entre les collèges et les lycées. Le bilan est trop rapide.

FSU : l’information sur les classes européennes est insuffisant, trop rapide

Recteur : l’orientation c’est un thème central duquel on peut tirer beaucoup de ficelles. L’information qui est dispensée n’est pas suffisante, on peut mieux faire. Et l’information doit être améliorée également auprès des enseignants et la projection après le baccalauréat.

Nous avons des classes préparatoires non visibles au plan national, confidentielles, avec des effectifs insuffisants pour créer une dynamique. Ce qui a pour conséquence que nos très bons élèves ne choisissent pas Reims, mais Paris, Nancy ou Lille. Par ailleurs, 1/3 des élèves ne réussissent pas le concours d’entrée. Que deviennent-ils ? Il faut donner les moyens aux élèves qui ne les ont pas d’entrer dans les classes préparatoires, de les accueillir en internat et pas seulement la 1ère année mais aussi la 2ème, etc.… alors que nous avons des lycées de très bon niveau et par conséquent des élèves de très bon niveau.
Il faut effectivement s’intéresser au devenir des élèves et leur sortie professionnelle.

Sur le SPO (service public d’orientation) nous travaillons avec pôle emploi et les missions locales mais il n’est pas question de laisser l’orientation à n’importe qui. Nous avons une mission et nous ne pouvons pas la laisser à quelqu’un d’autre.

SAIO : décrochage : il y a un comparatif entre les effectifs de + de 16 ans en juin et en novembre. Etablissement de liste et recherche de ce ces élèves sont devenus : 4900 jeunes ont été identifiés. Le Préfet de région a mandaté le SAIO pour animer une plate forme d’orientation et  travailler avec les acteurs régionaux. Le but est de rencontrer tous les jeunes et de leur proposer une solution éducative. La MGI est au cœur de ce dispositif puisqu’elle est co-animateur.

Le dispositif sera affiné puisque nous ferons 4 requêtes par an dans la recherche des jeunes en situation de décrochage.

La passerelle fonctionne bien mais elle n’est pas encore assez développée. Il faut avoir la culture de l’orientation qui ne s’acquiert pas en 1 an dont les principaux acteurs sont les enseignants. La réorientation est aussi une solution pour que l’élève aille au bout de son procès.

 

POINT 5 : constat des effectifs d’élèves 1er et 2nd degré à la rentrée2011 et prévisions 201-2014 – Mme GEHIN

FSU : commentaires ++++

POINT 7 : perspectives d’évolution des structures des établissements

Fusion d’établissements :

En cours : LP Les Franchises et Lycée Diderot  et Lycée Val de Murigny et Lycée Croix Cordier

2013 : Sedan : Vivier-au-court et J.B. Clément : 1er janvier 2013

2012-2013-2014 : Lycée G. Roger L. Bourgeois : 1er septembre 2012 : un seul chef d’établissement. La fin de la fusion le 1er septembre 2013 ou 1er janvier 2014

Le processus est à l’initiative du préfet de région. Un seul chef d’établissement, deux conseils d’administration. Il y a pertinence à se concerter pour se réunir

CFDT est-ce que ce dossier est à l’étude du réseau d’établissements ?

UNSA : la taille des agences comptables, la discussion est-elle engagée avec les personnels autres que les enseignants et les chefs d’établissement ?

Recteur : Oui, la discussion est engagée à tous les niveaux. Il faut anticiper et faire des propositions avant que l’on nous impose une solution extérieure (basculement vers les finances par exemple). Cela peut être l’opportunité professionnelle pour les personnels…

FSU : vous avez évoqué qu’il est inconfortable pour les personnels de travailler dans un établissement dans lequel l’avenir est incertain. Pourtant, pour les établissement sparnaciens, le ciel leur est tombé sur la tête, car il n’a jamais été question de fusionner ces deux lycées.

Recteur : dans le cas du bassin d’Epernay, il s’agit de fluidifier le parcours de formation dans un bassin. Arrêtons de se faire concurrence entre établissements.

FSU attention de ne pas faire fuir les familles en dehors des établissements concernés vers Reims

Recteur : c’est une évolution mais pas une révolution. Il faut rassurer les enseignants, les familles. Nous en sommes au temps de la réflexion

CFDT quelle méthode ?

POINT 6 : perspective d’évolution de la carte des formations – M. LEDOUX 

Travail dans le cadre du contrat de plan dont l’approche a été partenariale avec les différents acteurs du plan. Les branches professionnelles ont été associées même si l’approche prospective a été décevante. L’appel à projet apprentissage a été jumelé au projet scolaire.

8800 apprentis en Champagne-Ardenne, dont -400 en établissements publics. Les effectifs sont en baisse.
L’approche a été pluriannuelle jusqu’à 2015. La démarche a été déconcentrée avec les inspecteurs d’académie, les chefs d’établissement. Il y a un mouvement permanent entre le niveau régional, académique et niveau départemental.

On est porté par un développement des formations de qualification. L’idée est d’aller plus vers une aide individualisée, plus claire, plus fluide territorialement. L’idée majeure développée est celle de la mixité des publics et des catégories sociales.

Un travail est également entrepris avec la filière agricole.

Il repose sur un ensemble d’hypothèses, réalisables ou pas.

 

Monsieur le Recteur quitte la séance à 18h.

 

UNSA : signale que les 3 formations BTS du lycée Godart Roger ne sont pas recensées ni sur le descriptif de l’établissement ni sur la carte géographique des formations.

LEDOUX : c’est une coquille

POINT 8 : postes spécifiques nationaux – rentrée 2012 – Mme VIZOT-LEGOUDA

FSU : c’est la 1ère année que l’on sort du calendrier spécifique. Le mouvement est achevé depuis 3 jours maintenant. D’autant plus qu’il y a des spécialités que nous ne retrouvons pas.

Nous avions demandé en 2009 par courrier un état exhaustif des spécificités nationales avec l’identité de la personne qui est sur le poste et s’il est détenteur du poste ou non.

POINT 9 : bilan du mouvement intra et inter académique 2011 – M. CALUT

Inter : 700 participants soit 8% des enseignants

Intra : 1275 participants soit 14 % des effectifs

UNSA fait une remarque sur le terme « satisfaction » et sa signification qui est différente selon les demandes formulées et leur concrétisation.

UNSA demande qu’un tel bilan soit présenté en CTA pour l’ensemble des personnels, pas seulement enseignants mais également pour les personnels IATOSS.

CFDT demande que la circulaire rectorale sur les TZR soit discutée et validée par le prochain CTA

DEPOYANT le ministère assure des régulations et envoie dans les académies des enseignants de matière où nous ne sommes pas demandeurs d’où surnombre et inversement nous n’avons pas d’entrée dans des matières où nous sommes déficitaires.

POINT 10 : revalorisation indemnitaire des personnels IATOSS – année 2011 – Mme DEPOYANT

Il s’agit de la revalorisation indemnitaire des personnels qui n’émargent pas à la PFR, filière santé, social, personnels techniques et administratifs de catégorie C

Les personnels tos des services ont été alignés sur les administratifs et bénéficient d’un taux supérieur au national.

Pour les personnels médico-sociaux et de catégorie C non concernés par la PFR les indemnités ont été versées en octobre-novembre 2011 ; elles ont été revalorisées de 15% mais il y a quelques exceptions(écart reconduit ATEC-ITRF ).

PFR : rattrapage des SAENES indice<380 au taux commun

Modulation de la part R en liaison avec les entretiens professionnels et arrêtée par les évaluateurs supérieurs hiérarchiques.

FSU nous participons au groupe de travail même si nous ne sommes pas d’accord sur le principe de la PFR. Nous aimerions connaitre quels sont les collègues qui n’ont pas obtenu le coefficient de 2,5 qui leur avait été attribué. Comment fait-on dans une petite structure où il faut choisir 25% d’excellence quand il n’y a qu’une seule personne dans l‘établissement?

UNSA le taux 5 pour les collègues de catégorie C est une bonne chose ; par contre il n’ y a rien de changé pour nos collègues Conseillers Techniques de Service Social malgré les responsabilités toujours plus importantes et lourdes qui sont les leurs. Nous déplorons cette situation injuste.

Pour la PFR, l’UNSA revendique l’équité pour tous et dénonce le manque de commission d’harmonisation pour déterminer qui est éligible à 2,5 ou non. Nous considérons que l'écart entre 1,8 et 2,5 est trop important et qu'il peut être réduit.

UNSA dénonce le fait que des demandes ont du être revues à la baisse car les quotas étaient dépassées . Nous rappelons notre opposition à la prime dite "de Noël"  et nous demandons que ce reliquat soit réparti sur l'ensemble du dispositif indemnitaire, soit revu en 2012.

VIEILLARD : nous avons une difficulté avec les EPLE. Il y a une disjonction entre les services et les établissements. Lorsque nous avions proposé le coefficient 1,5, nous ne connaissions pas le reliquat qui s’élève à 300€ par agent.

FSU en octobre nous avions évoqué que le reliquat servirait à verser une prime exceptionnelle pour les personnels de la filière santé, sociale et ITRF.

CFDT il faut que la politique indemnitaire soit validée par le CTA, cela fait partie de ses compétences.

CGT on est contre les modulations et nous demandons qu’à fonctions égales indemnités égales.

VIEILLARD les textes ne le permettent pas et l’ONP ne le permet pas non plus.

 

POINT 11 : utilisation des adresses électroniques professionnelles

Attente d’une charte nationale pour mettre en place un GT.

 

La séance est levée à 19 h 10.

 

 

 

 

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Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #EDUCATION

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