Publié le 23 Janvier 2012

A&I  

Le jour de carence

nous est désormais appliqué !

   

Après bien des débats sur le projet gouvernemental concernant le 4ème jour de carence pour le privé et l’instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires, la loi de finances pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 comporte un article 105 qui instaure ce dispositif (un jour) dans la fonction publique.

L’objectif affiché était de renflouer le budget de l’assurance maladie. Le gouvernement a profité du débat pour attaquer une novelle fois les fonctionnaires. L’assurance maladie ne recevra pas un centime. C’est bien le budget de l’Etat que le gouvernement renfloue sur le dos des fonctionnaires malades en leur retirant une journée de salaire. A&I-Unsa continue à dénoncer cette mesure, mais la loi va cependant s’appliquer dès le 1er janvier 2012

Selon cet article 105, les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Cette mesure ne s’appliquera pas aux cas notamment de congé de longue maladie, de congé de longue durée, ou d'accident de travail.

A ce jour, c’est l’opacité la plus totale sur le traitement administratif concret de la mesure. Le ministère de l’éducation nationale est aux abonnés absents. Nos multiples interventions à la fonction publique nous ont permis d’apprendre qu’une circulaire d’application est en cours de rédaction, sorte de cahier des charges de mise à jour des logiciels « paye ».

Pour A&I-UNSA, les modalités d’application doivent être portées à la connaissance des collègues. La mesure est déjà injuste, hors de question que des interprétations abusives en génèrent davantage.

 

Châlons-en-Champagne, le 23  janvier 2012

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Publié le 22 Janvier 2012

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Publié le 22 Janvier 2012

6 suppressions d’emplois chez les personnels administratifs 

 

1 suppression d’emploi chez les personnels INFORMATICIEN

4 suppressions d’emplois chez les personnels de laboratoire

153 suppressions d’emplois chez les personnels ENSEIGNANTS du premier degré

177 suppressions d’emplois chez les personnels ENSEIGNANTS du second degré

 

= 341 SUPPRESSIONS D’EMPLOIS BUDGÉTAIRES DANS NOTRE ACADÉMIE

« présentées» par Monsieur le Recteur aux organisations syndicales

 

POUR INFORMATION

 

En CTA, nous n’avons pas discuté du nombre de ces suppressions, du niveau où elles sont opérées, de l’opportunité de tel ou tel choix...

Nous avons été « informés » des conséquences du choix budgétaire du gouvernement de supprimer des emplois, de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur 2, concrétisé par les décisions de Bercy et la loi de Finances 2012. Les chiffres ont été communiqués au Ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et discutés au CT ministériel.

Ces questions n'ont  pas été mises au débat du CT académique, mais seront traitées au niveau départemental avec les représentants des organisations syndicales en Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) qui « décidera » quel poste sera supprimé, quelle classe sera fermée, voire quelle école sera rayée de la carte scolaire.

 

Les suppressions de postes administratifs ont déjà été arbitrées par Monsieur le Recteur et ses services. Ce sont 6 postes administratifs qui sont à nouveau soustraits des services académiques (BOP 214) à la rentrée 2012:

  • Rectorat : 2                IA 08 : 1                      IA 10 : 1                     IA 51 : 1                      IA 52 : 1

Les EPLE ne connaitront pas de retrait d’emplois administratifs. Cependant, ils devront rendre 4 emplois de personnels de laboratoire.

Mais il parait qu’il ne faut pas s’inquiéter « car il y aura un évitement des mesures de carte scolaire sur les emplois. Elles devraient porter essentiellement sur des postes actuellement vacants ou libérés par des départs en retraite »

Mais nous ne sommes pas inquiets de :

-          voir les effectifs de nos inspections académiques fondre comme neige au soleil et de s’interroger sur la viabilité de ces services. Et même si on réorganise année par année les divisions pour rassembler les personnels éparpillés dans les bureaux, des sièges restent vides, les dossiers sont distribués aux personnels « heureux » qui n’ont pas été atteint par la faux RGPP et la masse de travail augmente.

-          voir les conditions de travail de nos collègues se dégrader jour après jour et leur état de santé par conséquent : stress, démobilisation due à l’incertitude de l’avenir, désintérêt pour des missions qui Le 141, c’est essentiellement des postes de labo. Groupe de travail sur l’implantation des postes d’adjoint de labo, le 25 janvier.

Bien qu’il nous ait été précisé que nous n’avions à connaître des mesures de carte scolaire que pour INFORMATION, nous avons  souhaité émettre un avis sur les retraits d’emplois.

 

Vœu : les membres du CTA élus expriment à l’unanimité  un avis défavorable sur le retrait de 241 postes : 10 voix.                                                                                                                                                                       

 

Questions  diverses :

  1. constitution des groupes de travail :

Certains sont l’émanation de la représentation des organisations syndicales au CT académique et certains sont l’émanation de la représentation des organisations syndicales en CAP.

Pour les personnels administratifs, ils sont au nombre de 4 :

-          1 sur la PFR

-          1 sur l’avenir des cités scolaires

-          1 sur l’implantation des postes

-          1  sur la carte comptable,

  1. Mise en place du CHSCT :  imminente

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Publié le 1 Janvier 2012

LE CONGE DE PATERNITE

Principe

En cas de naissance d'un enfant, le père, qu'il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, bénéficie d'un congé de paternité. Aucune condition d'ancienneté dans la fonction publique n'est requise. Toutefois, pour que ce congé soit rémunéré, l'agent non titulaire doit justifier d'au moins 6 mois de services.

Durée de congé

La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires consécutifs maximum. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 18 jours calendaires consécutifs maximum. Le congé n'est pas fractionnable.

Conditions d'attribution

Le congé doit débuter :

  • dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
  • ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.

Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.

Demande de congé

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant : l'acte de naissance, ou l'acte de reconnaissance, ou la photocopie du livret de famille.

Rémunération durant le congé

Fonctionnaires

Le traitement et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement. Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité, à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais ou liées à l'organisation et au dépassement des horaires de travail. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé de paternité, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Agents non titulaires

L'agent non titulaire conserve son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, ses primes et indemnités), s'il justifie de 6 mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement,

  • soit l'administration verse l'intégralité du traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale les indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),
  • soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Situation de l'agent pendant le congé

Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.

Pour les agents non titulaires, les périodes de congé de paternité sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'intéressé.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Pour les agents stagiaires, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat de l'agent non titulaire.

Fin du congé

Fonctionnaires

A l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités.

Agents non titulaires

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

LE CONGE DE MATERNITE

Principe

Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement).

Pour en bénéficier, l'agent doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

Durée du congé

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge.

Enfant(s) à naître (1)

Durée du congé prénatal (2)

Durée du congé postnatal (3)

1er ou 2ème (1)

6 semaines (2)

10 semaines (3)

3ème et plus

8 semaines

18 semaines

Jumeaux

12 semaines

22 semaines

Triplés ou plus

24 semaines

22 semaines

Après avis médical favorable, la femme peut :

  • dans tous les cas, reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt,
  • pour la naissance du 3ème enfant ou plus, allonger son congé prénatal de 2 semaines maximum (10 semaines avant / 16 semaines après),
  • en cas de naissance de jumeaux, allonger son congé prénatal de 4 semaines maximum (16 semaines avant / 18 semaines après).

À noter : il est possible de renoncer à une partie de son congé à condition de cesser tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l'accouchement.

Congés "pathologiques"

Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement :

  • 2 semaines avant la date de début du congé prénatal. Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes.
  • 4 semaines après la fin du congé postnatal.

À savoir : en cas de grossesse pathologique due à une exposition in utéro de la mère au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

Cas particuliers

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement et la durée du congé postnatal reste identique.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement avant la date prévue, la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant

  • En cas d'accouchement plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé. Sa durée correspond à la différence entre la date prévue et la date réelle.
  • En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Décès de l'enfant

  • Lorsque la mère a bénéficié de son congé prénatal et que l'enfant décède après sa naissance, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.
  • En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité s'il est attesté par certificat médical que l'enfant est né viable (c'est-à-dire à au moins 22 semaines d'aménorrhée ou qu'il pesait au moins 500 grammes).

Si l'enfant n'est pas né viable, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé de maternité restant et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque l'enfant est hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, le père peut reprendre son travail et reporter le reliquat du congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Rémunération

Le fonctionnaire conserve son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en intégralité.

L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement :

  • soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),
  • soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Situation de l'agent

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Pour les agents non titulaires, le congé de maternité est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de maternité ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'évaluation.

Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Le congé de maternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d'effet de la titularisation.

Fin du congé

Fonctionnaire

A l'issue de son congé, la fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi.

À défaut, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Si elle le demande, elle peut être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités.

Agent non titulaire

L'agent non titulaire est réintégré sur son emploi précédent.

À défaut, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat.

Références

Circulaire n° BCRF 1031314C relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats dans certaines situations de congés - Format pdf

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Publié le 1 Janvier 2012

LE CONGE DE LONGUE MALADIE

Affections ouvrant droit au CLM

Une liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté ministériel.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative et un CLM peut être accordé pour d'autres affections après avis du comité médical.

Demande de congé

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de mise en CLM, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent

Conditions d'attribution du CLM

Principe

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie.

La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Mise en congé d'office

Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLM, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention doit figurer au dossier soumis au comité.

Durée du congé

La durée du CLM est fixée à 3 ans maximum.

Un fonctionnaire peut bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) à condition de reprendre ses fonctions au moins un an entre chaque congé.

Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux 3 années de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.

Contrôle médical pendant le congé

Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLM doit se soumettre :

  • aux prescriptions et aux visites que son état nécessite,
  • aux visites de contrôle demandées par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLM.

Situation du fonctionnaire en CLM

Rémunération

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence sont maintenus en intégralité.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée intégralement pendant un an puis réduite de moitié les 2 années suivantes tant que le fonctionnaire n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Les primes et indemnités sont suspendues. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son CMO jusqu'à la date de son admission en CLM.

La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsqu'elle l'est, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

Effets du CLM sur la carrière

Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement.

Il compte également pour le calcul des trimestres d'assurance vieillesse.

Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM que s'il est reconnu apte après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

  • si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions reprend son activité.

Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

  • si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLM, sur :

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

LE CONGE DE LONGUE DUREE

Affections ouvrant droit au CLD

Le fonctionnaire peut être placé en CLD en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Demande de congé

Ouverture du droit à congé

Le bénéfice du CLD est ouvert à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM) : cette période (d'un an) est alors considérée comme une période de CLD et s'impute sur la durée de ce congé.

Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire : au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire peut demander à rester en CLM.

L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical.

Si le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD pour la même affection sauf s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.

Si l'affection a été contractée dans l'exercice des fonctions, la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit être formulée dans les 4 ans suivant la date de sa 1ère constatation médicale.

Formalité de demande

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de mise en CLD, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'employeur ou par l'agent.

À noter : en cas de maladie professionnelle, le dossier est soumis à la commission de réforme, sauf si l'administration reconnaît l'imputabilité de la maladie au service.

Conditions d'attribution du CLD

Principe

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée sur proposition du comité médical.

Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée.

La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de CLD en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Mise en congé d'office

Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en CLD, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Durée du congé

  • 5 ans maximum en cas de maladie non professionnelle,
  • 8 ans maximum en cas de maladie professionnelle.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire ne peut prendre qu'à un seul CLD par catégorie d'affections.

Contrôle médical pendant le congé

Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CLD doit se soumettre :

  • aux prescriptions et aux visites que son état nécessite,
  • aux visites de contrôle prescrites par l'administration ou le comité médical ; le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du CLD.

Situation du fonctionnaire en CLD

Remplacement

Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire admis en CLD est immédiatement remplacé.

A l'expiration de son CLD, il est réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade.

Rémunération

Le traitement indiciaire est versé :

  • intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes en cas de maladie non professionnelle,
  • intégralement pendant 5 ans puis réduit de moitié les 3 années suivantes en cas de maladie professionnelle.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence sont maintenus en intégralité.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que les primes et indemnités sont suspendues.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement.

Il compte également pour le calcul des trimestres d'assurance vieillesse.

Fin du congé

Examen médical

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLD que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

Inaptitude

Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

Aptitude à reprendre les fonctions

Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions reprend son activité.

Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail. Il se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

À noter : la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Références

Circulaire n° BCRF 1031314C relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats dans certaines situations de congés - Format pdf

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Publié le 1 Janvier 2012

LE CONGE DE FORMATION

Principe

L'agent de la fonction publique d'État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré.

Bénéficiaire

Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l'agent :

Agent

Conditions à remplir

Fonctionnaire

Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d'État

Agent non titulaire

Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation

L'agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein. Ces périodes minimales d'un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Conditions d'attribution

La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation. À réception de la demande, l'administration a 30 jours pour répondre à l'agent.

Le congé de formation professionnelle est accordé :

  • dans la limite des crédits prévus à cet effet,
  • et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP).

L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :

  • à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
  • ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP.

Rémunération

L'agent en congé de formation reçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € brut par mois.

Participation à la formation et obligation de servir

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Situation de l'agent en congé de formation

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

L'agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait auparavant.

Haut du formulaire

Références

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Articles 24 à 29 Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat : Article 10

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Publié le 1 Janvier 2012

Le Congé bonifié

Principe

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d’outre-mer (Dom) exerçant en métropole.

Ce congé a pour objet de leur permettre d’effectuer périodiquement un séjour dans leur département d’origine.

Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d’une indemnité.

Définition du lieu de résidence habituelle

On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle. Ce sont notamment :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,
  • la propriété ou la location de biens fonciers,
  • le domicile avant l'entrée dans l'administration,
  • le lieu de naissance,
  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs ; le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé bonifié :

  • les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom.

Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié.

Demande de congé

La demande de congé bonifié est à effectuer auprès de la direction des ressources humaines.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité du congé

Le fonctionnaire concerné peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à compter du 1er jour du 31ème mois de services afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.

Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service ne s'y opposent pas, jusqu'au premier jour du 59ème mois de services, c'est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.

Prise en charge des frais de transport

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement ; les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM pour rejoindre le lieu de résidence ne sont pas pris en charge.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut du fonctionnaire)

Guadeloupe

40%

Guyane

40%

Martinique

40%

Réunion

35%

Saint-Pierre et Miquelon

40%

Références

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Publié le 1 Janvier 2012

Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire

Droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant les données médicales confidentielles.

Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

Durée du congé

Maladie non professionnelle

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de maladie ordinaire d'un an pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).

L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

La demande de prolongation d'un congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical.

Maladie professionnelle

Le fonctionnaire est placé en congé de maladie jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite lorsque la maladie provient :

  • de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service,
  • ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

Rémunération

Traitement de base

En cas de congé pour maladie non professionnelle, le 1er jour de chaque congé de maladie n'est pas rémunéré (jour de carence), sauf en cas :

  • de prolongation d'un arrêt de travail,
  • ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD).

Au cours d'une année médicale, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (90 jours).

Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié, déduction faite du ou des jours de carence.

Lorsque la rémunération à demi-traitement est inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant toute la durée de son congé. Aucun jour de carence n'est appliqué.

À noter : en cas de maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence continue d'être versée en intégralité durant toutes les périodes de congé sauf pendant les jours de carence.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT continue d'être versé en intégralité durant toutes les périodes de congé y compris pendant les jours de carence.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

  • en cas de congé pour maladie non professionnelle : en intégralité pendant 3 mois (90 jours) puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants (270 jours), déduction faite du ou des jours de carence.
  • en cas de congé pour maladie professionnelle : en intégralité pendant toute la durée du congé. Aucun jour de carence n'est appliqué.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Contrôle pendant le congé

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé.

L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'administration peut enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical.

Effets des congés de maladie sur la situation du fonctionnaire

Avancement et retraite : Les périodes de congé de maladie ordinaire sont prises en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage :Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

Fin du congé

À l'issue de son congé de maladie, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsqu'il a été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est :

  • soit mis en disponibilité d'office,
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Références

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