liberté d'opinion et protection contre les discriminations

Fonction publique : liberté d'opinion et protection contre les discriminations

Mise à jour le 16.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel - 07.08.2012

La loi relative au harcèlement sexuel , du 6 aout 2012, définit ce délit et prévoit de nouvelles sanctions pénales.

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Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

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