DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Bénéficiaires

Bénéficient du Dif : les fonctionnaires, les agents non titulaires.

Conditions à remplir

Pour bénéficier du Dif, les agents non titulaires doivent justifier d'au moins un an de services au sein de l'administration qui les emploie.

Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif. En revanche, les fonctionnaires n'acquièrent pas de droit individuel à la formation pendant les périodes de disponibilité.

Durée du Dif

Le Dif est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet.

Pour les agents à temps partiel, le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %). Toutefois, pour les agents bénéficiaires d'un temps partiel de droit, le Dif reste fixé à 20 heures par an.

Les droits à formation peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d'heures reste plafonné à 120 heures et l'agent n'acquiert plus de nouveaux droits.

L'administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation.

Utilisation des heures de formation

Le crédit annuel d'heures de formation est acquis au terme de l'année civile.

Le Dif est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.

Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

Utilisation anticipée des heures de formation

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises.

Par exemple, un agent disposant déjà d'un crédit de 40 heures de formation peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.

La durée totale des heures déjà acquises et des heures demandées par anticipation ne peut pas dépasser 120 heures.

En contrepartie, les agents s'engagent à servir durant le nombre d'années nécessaires à l'acquisition des droits accordés par anticipation.

L'utilisation anticipée du Dif donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'administration et l'agent qui précise :

  • la ou les formation accordées,
  • les conditions de contrôle de l'assiduité de l'agent,
  • éventuellement, la part de ces formations se déroulant hors temps de travail,
  • la durée de l'engagement à servir.

En cas de non respect de son engagement à servir, l'agent est tenu de rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues.

Conservation des droits

En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme public, les fonctionnaires conservent leurs droits acquis à formation et peuvent les utiliser auprès de leur nouvelle administration.

Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.

Demande de formations

Le Dif est réservé :

Démarche

La formation choisie fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et son administration.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse.

L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite.

Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes de formation d'un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.

Rémunération

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d'allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire.

Références

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

Repost 0