LE CONGE BONIFIE

Le Congé bonifié

Principe

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d’outre-mer (Dom) exerçant en métropole.

Ce congé a pour objet de leur permettre d’effectuer périodiquement un séjour dans leur département d’origine.

Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d’une indemnité.

Définition du lieu de résidence habituelle

On entend par lieu de résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Certains critères permettent d'établir la preuve de la résidence habituelle. Ce sont notamment :

• le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,
• la propriété ou la location de biens fonciers,
• le domicile avant l'entrée dans l'administration,
• le lieu de naissance,
• le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs ; le fonctionnaire peut faire valoir d'autres éléments de preuve.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé bonifié :

• les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un Dom.

Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié.

Demande de congé

La demande de congé bonifié est à effectuer auprès de la direction des ressources humaines.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité du congé

Le fonctionnaire concerné peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35ème mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à compter du 1er jour du 31ème mois de services afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.

Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service ne s'y opposent pas, jusqu'au premier jour du 59ème mois de services, c'est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.

Prise en charge des frais de transport

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé peuvent aussi être pris en charge, si les ressources de celui-ci sont inférieures à 1.486,32 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

Cette prise en charge s'effectue sur la base du tarif "vols vacances" pratiqué par Air France au moment de l'achat des billets.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement ; les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM pour rejoindre le lieu de résidence ne sont pas pris en charge.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut du fonctionnaire)

Guadeloupe

40%

Guyane

40%

Martinique

40%

Réunion

35%

Saint-Pierre et Miquelon

40%

Références

• Circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 57-1°
• Circulaire du 25 février 1985 modifiant la circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Article 41-1°
• Circulaire ministérielle n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques
• Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État
• Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l'État en service en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
• Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale
• Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif relatif au congé bonifié dans la fonction publique hospitalière