COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Principe

Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années.

Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique d'État (FPE) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Les agents en service à l'étranger peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de compte épargne-temps. Cependant, ceux qui disposaient avant leur stage d'un compte épargne temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas les utiliser pendant leur stage.

Alimentation du compte

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année.

Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.

  • des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • des jours de repos compensateur dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le compte épargne-temps atteint 20 jours, les agents ne peuvent plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps.

Utilisation du compte

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Nombre de jours comptabilisés sur le compte en fin d'année

Conditions d'utilisation des jours épargnés

De 1 à 20

Sous forme de congés uniquement

De 21 à 60

Utilisation au choix de l'agent

Utilisation au choix de l'agent

Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
  • et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

  • pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant des fonctionnaires,
  • indemnisés, s'agissant des agents non titulaires.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Conditions d'indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants suivants :

Catégorie de l'agent

Montant journalier brut

Catégorie A

125 €

Catégorie B

80 €

Catégorie C

65 €

Références

Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

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