CHEQUES VACANCES

LE CHEQUE VACANCES

Le chèque-vacances est un titre de paiement se présentant comme un chèque au montant établi à l'avance.

Il est prépayé.

Le porteur du chèque-vacances n'a contribué que partiellement au pré-paiement : sa valeur réelle est toujours supérieure à ce qu'il a coûté au bénéficiaire.

Il permet de régler tout ou partie de prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.) en France et dans les pays de l'Union européenne.

Bénéficiaires

Tout salarié employé en dehors de la fonction publique d'État peut bénéficier des chèques-vacances.

Le salarié employé dans la fonction publique peut en bénéficier si son revenu fiscal de référence est inférieur à 26.711 € par part fiscale.

Les personnes soutenues par des structures à vocation sociale peuvent également en recevoir.

Attribution

Les modalités de demande et d'attribution sont décidées par le contributeur principal au pré-paiement des chèques-vacances c'est-à-dire :

  • soit l'employeur, après consultation des représentants du personnel ou de quelque instance de concertation ayant une compétence en œuvres sociales,
  • soit le centre communal d'action sociale (CCAS), la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou une autre structure à vocation sociale.

Attention : la Caf peut attribuer des chèques-vacances, mais il ne faut confondre cette aide avec celle qu'elle apporte éventuellement sous forme de bons aide aux temps libres ou bons apparentés.

Coût

Pour les salariés, une contribution personnelle du bénéficiaire est toujours demandée préalablement à la délivrance des chèques-vacances.

Contribution du salarié employé hors fonction publique d'État

Le salarié participe à la constitution de l'épargne à hauteur :

  • de 20 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale : 3.031 €
  • de 50 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale : 3.031 €

Le taux est minoré de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite globale de 15 %.

Contribution du salarié employé dans la fonction publique d'État

Le taux de participation du salarié fluctue entre 70 et 90 %, selon les revenus, les handicaps et le nombre de personnes à charge.

Utilisation

Les chèques-vacances sont utilisés par le bénéficiaire ou les personnes fiscalement à sa charge.

Ils sont acceptés par les prestataires de services conventionnés par l' Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

Ceux-ci apposent leur nom et leur adresse sur les chèques-vacances que leur remettent les utilisateurs.

Exonération fiscale

Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur est exonéré d'impôt, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut mensuel : 1.425,67 €

Durée de validité

Les chèques-vacances sont valides jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année d'émission.

En cas de perte ou de vol

Il n'est pas possible de faire opposition.

Après avoir déclaré la perte ou le vol au commissariat de police, un courrier peut être adressé à l'ANCV, en précisant les numéros des chéquiers perdus ou volés.

Ils seront alors remplacés à l'issue de la période de validité.

Haut du formulaire

Où s'adresser ?

Bas du formulaire

Par téléphone : 0 825 844 344 ( 0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe)
du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
Informations sur les chèques vacances et le coupon sport, les bénéficiaires, l'utilisation. Service destiné aux particuliers et aux professionnels.

Par messagerie : Accès aux différents formulaires de contact par courriel de l'association nationale des chèques vacances (ANCV) en fonction de la situation de chacun.

Références

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

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