CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Deux prestations interministérielles d'aide à la garde d'enfant sont accessibles aux agents de l'Etat :

- le CESU - garde d'enfant de moins de trois ans (CESU - garde d'enfant 0/3 ans)

- le CESU - garde d'enfant de trois à six ans (CESU - garde d'enfant 3/6 ans)

Qu'est ce qu'un CESU - garde d'enfant ?

L'État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande deux prestations d'action sociale interministérielle d'aide à la garde d'enfants, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Les CESU - garde d'enfant prennent la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l'État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à la garde d'enfants, dont les parents ont la charge effective. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'Etat. La prestation est valable aussi en cas d'adoption.

Les CESU - garde d'enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,...), dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU et rappelées par les circulaires institutives.

Les prestations sont versées chaque année en une seule fois. Leur montant en année pleine varie en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème). Elles ne sont pas soumises à un plafond de ressources.

Ces montants, valables en année pleine, sont toutefois versés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'enfant des demandeurs remplit la condition d'âge.

Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation CESU - garde d'enfant 0/3 ans sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu'au mois de décembre inclus.

Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle ou un autre salarié en emploi direct peuvent opter pour le CESU émis sous forme dématérialisée. Dans ce cas, le montant de l’aide est chargé sur un compte dédié en ligne, personnel et sécurisé, qui permet de déclencher le paiement par internet des intervenants préalablement enregistrés.

Les droits à CESU - garde d'enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l'enfant.

Les deux prestations CESU - garde d'enfant 0/3 ans et CESU - garde d'enfant 3/6 ans sont chacune gérées par un prestataire extérieur à l'administration. Les services ministériels d'action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes. Il leur est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d'adoption.

La date limite d'envoi des demandes au titre d'une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l'année en cours. La date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi, est fixée au dernier jour du mois de février suivant l'année au titre de laquelle les titres ont été demandés.

Les carnets de CESU - garde d'enfant auxquels ont droit les agents leur sont directement adressés à leur domicile, aux frais de l'Etat.

Les CESU portant le millésime de l’année N ne sont utilisables que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Les agents n’ayant pas utilisé leurs CESU de l’année N peuvent toutefois en obtenir l’échange contre des titres N+1, à condition que l’année N ne soit pas celle des trois ans ou des six ans de leur enfant et que ces CESU ne résultent pas déjà d’un échange. Ce remplacement peut être demandé au cours du mois de janvier N+1, en adressant au prestataire (par courrier suivi) les titres accompagnés d’un bordereau de retour (disponible sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr).

La date limite d'utilisation de la prestation est en tout état de cause fixée au 31 janvier de l'année qui suit le troisième ou le sixième anniversaire de l'enfant (selon la prestation concernée).

Le CESU - garde d'enfant de moins de trois ans (CESU - garde d'enfant 0/3 ans)

La prestation "CESU - garde d'enfant 0/3 ans" est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l'Agence nationale des services à la personne). Les titres remis sont dès lors dénommés Tickets CESU - garde d'enfant 0/3 ans.

Outre son rôle d'émetteur, qui consiste notamment en la production de titres Tickets CESU et en leur remboursement aux intervenants en matière de garde d'enfants, Edenred assure pour le compte de la DGAFP la gestion des demandes de CESU - garde d'enfant qui lui sont adressées par les agents de l'État.

Les demandes de Tickets Cesu - garde d'enfant 0/3 ans sont obligatoirement faites grâce à un formulaire spécifique, diffusé aux services ministériels d'action sociale et disponible en ligne sur le site dédié à la prestation (www.cesu-fonctionpublique.fr).

Les agents doivent déposer leurs demandes à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Le CESU - garde d'enfant de trois à six ans (CESU - garde d'enfant 3/6 ans)

Cette nouvelle prestation est accessible aux agents de l'Etat à compter du 6 décembre 2007. Elle est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l'Agence nationale des services à la personne).

Les demandes de titres Ticket CESU - garde d'enfant 3/6 ans doivent exclusivement être faites au moyen d'un formulaire spécifique, disponible sur les pages consacrées au CESU - garde d'enfant 3/6 ans du site internet www.cesu-fonctionpublique.fr et diffusé aux services ministériels d'action sociale.

Les agents doivent déposer leurs demandes à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Toutes les informations relatives aux conditions d'ouverture des droits, au contenu des dossiers de demande, aux modalités d'instruction de ces derniers et aux modalités d'utilisation des Ticket CESU - garde d'enfant sont disponibles sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.

Textes de référence

Circulaire du 28 novembre 2011 : Prestation d'action sociale interministérielles "CESU - garde d'enfant 0/3 ans"

Circulaire du 28 novembre 2011 : Prestation d'action sociale interministérielles "CESU - garde d'enfant 3/6 ans"

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

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