DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE

DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE

Principe

L'administration est tenue d'assurer à ses agents des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique.

Elle assure un suivi médical de ses agents.

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Réglementation applicable

Les règles du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables dans la fonction publique.

Ces dispositions comportent :

  • des mesures visant à protéger certaines catégories de personnels, tels que les femmes enceintes, les travailleurs handicapés,
  • les règles d'hygiène et de sécurité auxquels doivent répondre les locaux de travail (sanitaires, chauffage, aération, issues de secours, …),
  • les règles applicables aux vêtements de travail et équipements de protection,
  • des mesures visant à la prévention des risques liés à l'exposition à des substances dangereuses (inflammables, toxiques, …) ou à la réalisation de certaines activités (manutention de charges lourdes par exemple).

Elles prévoient que des formations à la sécurité soient dispensées aux agents afin de leur permettre de connaître, compte-tenu des risques auxquels ils sont exposés :

  • les conditions de circulation sur les lieux de travail (telles que par exemple, les issues à utiliser en cas de sinistre),
  • les conditions d'exécution du travail,
  • la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Le code du travail prévoit aussi un droit d'alerte et de retrait en application duquel un agent peut :

  • alerter son employeur lorsqu'il a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
  • et se retirer d'une telle situation.

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Suivi médical

Suivi médical en cours de carrière

Les agents publics bénéficient d'un suivi médical par des médecins du travail.

Avant toute prise de fonction sur un nouveau poste, les agents sont soumis à un examen médical afin de déterminer s'ils remplissent les conditions de santé pour occuper le poste concerné. Il est procédé, le cas échéant, aux vaccinations nécessaires.

Les agents bénéficient tout au long de leur carrière d'examens périodiques :

  • les agents de la fonction publique d'État bénéficient d'une visite médicale tous les 5 ans. S'ils le demandent, ils peuvent bénéficier d'un examen médical tous les ans.
  • les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'une visite médicale tous les 2 ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d'un examen médical supplémentaire.
  • les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une visite médicale tous les ans.

Certaines catégories de personnels bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : les femmes enceintes, les travailleurs handicapés, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes comportant des risques particuliers, les agents souffrant d'une pathologie particulière, ...

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires.

Lorsque l'état de santé d'un agent ne lui permet plus d'assurer ses fonctions de manière normale, le médecin du travail peut proposer à l'administration employeur des aménagements de son poste de travail ou de ses conditions de travail.

Le médecin du travail constitue un dossier médical en santé au travail qui retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi qu'éventuellement les différents avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Suivi médical post-professionnel

Les agents des 3 fonctions publiques ayant été exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou à une substance reconnue nocive entraînant une présomption de maladie professionnelle, ont droit à un suivi médical post-professionnel après avoir quitté définitivement la fonction publique.

Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle l'agent a été exposé.

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Références

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #LA REGLEMENTATION

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