les recrutements réservés

EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RÉSERVÉS

ACCÈS AUX CORPS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE

 La note de service n°2013-009 du 14 janvier 2013 relative à l’organisation des recrutements réservés prévus par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique…, est parue au BO du 15 janvier 2013. 
Pour l’académie de Reims, les recrutements réservés sont ouverts du 15 janvier au 5 février 2013 dans les corps et grades suivants :

 Catégorie C
•  Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2ème classe
• Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1ère classe. Ce concours est organisé par l’UTT de Troyes uniquement.

 Catégorie B
• Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale. Ce concours est organisé par l’UTT de Troyes uniquement.

 Catégorie A
• Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

 Les arrêtés autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de ces concours réservés ainsi que la nature des épreuves et les règles d’organisation générale sont tous datés du 9 janvier 2013.

 Les modalités de recrutements et les personnes éligibles à ces corps et grades sont précisées en annexe 1 de la note de service.

Les textes nous disent que les candidats doivent s'inscrire auprès de l'administration dont ils relèvent à la date du 31 mars 2011 (ou du 13 mars 2012 pour les CDIsés).

Mais qu'en est-il pour les agents contractuels du ministère de l'éducation nationale et pour ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ?

Les corps administratifs ouverts aux recrutements réservés étant communs aux deux ministères, les candidats de l'université peuvent-ils s'inscrire à un concours où les postes à pourvoir sont à l'éducation nationale et inversement ?
Si oui, ces candidats peuvent-ils acquérir leur ancienneté dans les deux ministères ?

Un agent qui justifie d'au moins 4 ans de services  accomplis dans le cadre de contrats de recrutement par une université, tout comme un agent justifiant de 4 ans de services dans le cadre de contrats rectoraux, peut se présenter à un recrutement  réservé de personnels administratifs.

L'accès au grade d’adjoint administratif 2^ème classe, de SAENES de classe normale ou d’attaché administratif est ouvert aux agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics et aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Peu importe la localisation des postes offerts au recrutement. Un personnel qui serait en poste au rectorat ou dans un EPLE peut se présenter à un recrutement à pourvoir dans une université.  

En revanche, un agent qui justifierait de deux ans de services dans le cadre d'un recrutement par le rectorat et de deux ans de recrutement par une université ne pourrait être autorisé à se présenter à ce recrutement ou à tout autre recrutement réservé puisqu'il ne remplirait pas la condition de justifier d'au moins 4 ans de services auprès du même département ministériel, du même établissement public ou de la même autorité publique.

Références : décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, qui fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés et précise pour chacun de ces corps et grades les catégories d'agents pouvant y accéder.