COMPTE RENDU DE LA CAPA DES CASU - APAENES -ADAENES du 16/10/2013

Publié le 9 Décembre 2013

  

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16 octobre 2013

www.aeti-unsa.org

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La commission administrative paritaire des attachés, présidée par le Secrétaire général d’Académie, avait pour ordre du jour les attributions des réductions d’ancienneté d’échelon au titre de la campagne du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 à la fois pour les CASU, les APAENES et ADAENES, une information sur l’intégration des CASU et des attachés dans le nouveau corps des attachés d’administration de l’Etat  ainsi que des questions diverses.

La CAPA siégeait en formation conjointe à la fois pour les CASU et les attachés, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM).

 

- Réductions d’ancienneté

 

Les réductions d’ancienneté sont attribuées aux agents ayant au moins un an d’ancienneté dans le corps selon le schéma suivant :

 

-                      attribution des 2 mois de bonifications dans la liste des agents proposés à 2 mois

-                      attribution des 1 mois de bonifications dans la liste des agents proposés à 2 mois pour qui il n’a pas été possible d’attribuer 2 mois

-                      attribution des bonifications restantes, s’il en reste, dans la liste des agents proposés à 1 mois.

 

Dans chaque liste, sont classés en priorité, les agents qui n’ont pas eu de bonification les deux années précédentes, puis ceux qui ont obtenu le moins de bonifications dans les années N-1 et N-2 ( avec en cas de nombre de mois de réduction égal sur le total des deux années, priorité aux agents ayant eu le moins de bonifications à N-1) puis ceux ayant le plus d’ancienneté dans l’échelon et enfin, ceux étant à l’échelon le plus élevé.

 

Aucune majoration du temps de passage dans l’échelon n’a été demandée par un supérieur hiérarchique

 

CASU

 

Il y avait 11 agents évalués et 10 mois de bonification à répartir.

3 collègues ont bénéficié de 2 mois de réduction d’ancienneté et 4 d’un mois, soit au total 7 conseillers.

 

Attachés principaux

 

Il y avait 47 agents évalués et 56 mois de bonification à répartir.

14 collègues ont bénéficié de 2 mois de réduction d’ancienneté et 14 d’un mois, soit au total  28 attachés principaux.

 

Attachés

 

Il y avait 127 agents évalués et 114 mois de bonification à répartir.

38 collègues ont bénéficié de 2 mois de réduction d’ancienneté et 38 d’un mois, soit au total 76 attachés.

 

Des collègues partant à la retraite au 31/08/2014 ont demandé à ne pas être évalué. Aucune contestation n’est à noter cette année, ni sur les propositions de réduction, ni sur les compte-rendus d’entretien, simplement quelques observations.

 

 

Information sur l’intégration des corps des CASU et des ADAENES au corps interministériel des attachés d’administration de l’État

 

Informations issues du document Rectorat/DRH/DPATE2 présenté  à la commission :

A compter du 2 octobre 2013, entre en vigueur le décret n°2013-876 relatif à l’intégration de seize corps ministériels (dont ceux des CASU ET ADAENES) dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et à l’ouveture de recrutements réservés dans ce corps.

 

Le corps des attachés d’administration de l’État comprend 3 grades et un grade en voie d’extinction :

-          Attaché d’administration de l’État (intégration des ADAENES)

-          Attaché principal d’administration de l’État (intégration des APAENES)

-          Directeur des services (intégration des CASU) : grade en voie d’extinction

-          Attaché d’administration de l’État hors classe : permet aux agents qui relèvent d’un corps culminant à l’indice brut 966 d’atteindre l’indice brut 1015 puis d’accéder à un échelon spécial doté de l’échelle A.

 

Intégration :

L’intégration et le reclassement des ADAENES, APAENES et CASU dans les 3 premiers grades sont effectués à échelon-indice égaux et conservation de l’ancienneté d’échelon.

 

Condition d’accès :

Accès au 1er grade : IRA, concours interne ou au choix

 

Accès au 2ème grade : examen professionnel (3 ans catégorie A + 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon) ou au choix (7 ans catégorie A + 1 an dans le 9ème échelon)

 

Accès au 4ème grade à accès fonctionnel (GRAF) : accessible aux attachés principaux et CASU par inscription au tableau d’avancement dans les conditions suivantes :

-          Être attaché principal au 6ème échelon minimum ou CASU au 7ème échelon minimum

ET      

-          Soittotaliser 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 1015 durant les 10 ans qui précèdent la date d’établissement du tableau d’avancement

-          Soittotaliser 8 ans d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsablilité dans un corps culminant à l’indice brut 966 durant les 12 ans qui précèdent la date d’établissement du tableau d’avancement.

 

Dans l’académie, 17 CASU sont classés au 7ème échelon et 45 APAENES au 6ème échelon.

 

Dans le cadre du corps interministériel, il est prévu qu’une réduction d’ancienneté  d’un mois soit accordée automatiquement à chaque agent, sans consultation de la commission administrative paritaire.

 

Une déclaration du représentant des CASU exprime le sentiment de collègues au regard des évolutions passées, actuelles et futures de la carrière des CASU, dont l’intégration est prévue dans le corps des directeur de service, lui-même voué à disparaître très prochainement.

 

Monsieur le Secrétaire Général d’Académie indique qu’en principe le ministère devrait être très structurant dans les orientations données pour la mise en œuvre de ce nouveau corps et dans les conditions d’accès au GRAF. L’arrêté ministériel est attendu prochainement car la gestion du corps reste ministérielle.

 

Un groupe de travail, issu des CAPA devra se réunir en début d’année 2014 en vue d’une CAPN en mars.

 

Le groupe de travail devra vérifier la liste des agents promouvables et étudier les critères de proposition des agents dans le cadre des orientations ministérielles.

 

Les propositions seront arrêtées par le Recteur et soumises à la CAPN.

 

PFR

 

Des informations complémentaires sont demandées sur l’avenir de la PFR.

Madame le Secrétaire Général Adjointe indique qu’elle pourrait être remplacée à l’avenir par un autre dispositif. Des discussions sont en cours au Ministère mais il semble qu’il n’y ait pas de changement cette année.

Un groupe de travail doit se réunir le 17/10 précisément sur les questions de la PFR et des régimes indemnitaires pour les corps non concernés par la PFR

 

 

Les commissaires paritaires académiques d’A et I-UNSA : Chantal Destrumelle (Lycée Paul Verlaine de Rethel), Alexandra Luzi ( URCA ) et Anne Belloeil ( Collège Louis Ortiz de Saint-Dizier ).

 

 

 

            aeti-adm

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

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