Le conseil médical départemental

Chère adhérente, cher adhérent, collègue, le comité médical et la commission de réforme ont fusionné pour créer une instance unique le conseil médical siégeant soit en formation restreinte, soit en formation plénière, avec des modalités de fonctionnement et des saisines allégées.

Le conseil médical est l’unique instance en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents. 

Cadre réglementaire

Ordonnance n ^o 2020-1447 du 25/11/2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille (FP)

Décret M 2022-353 du 11 mars 2022 portant création des articles 5 à 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à I 'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'administration aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires.

Quel est son rôle ?

Il est saisi pour avis obligatoirement par l’employeur ou à la demande du fonctionnaire concerné avant que l’employeur ne prenne certaines décisions concernant la situation administrative du fonctionnaire en cas de maladie, accident, reclassement...

Il intervient dans plusieurs situations :

 En formation plénière sur :

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
• la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
• l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
• la mise à la retraite pour invalidité;

• l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

 En formation restreinte sur

• L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé

et la  mise en en disponibilité d’office pour raison de santé ;

• Le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
• la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics ;
• l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre

Qui y siège ?

En formation restreinte : 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.

 En formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et des représentants de l'employeur et deux représentants du personnel.

Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Si votre dossier médical passe en commission, vous pouvez contacter la section A&I UNSA de Reims pour vous faire accompagner par un·e militant·e de votre syndicat.  Pour cela, contacter : aeti-reims@aeti-unsa.org 

(quand la situation d’un agent est traitée en conseil médical départemental plénier, celui-ci peut demander à être accompagné par la personne de son choix, en plus des 2 représentants du personnel membres du conseil médical article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Quelle procédure? quels sont vos droits ?

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés de la tenue de ce conseil médical où sera étudié votre dossier médical

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Un représentant de l’UNSA peut vous accompagner, penser à vous signaler auprès de : aeti-reims@aeti-unsa.org 

(quand la situation d’un agent est traitée en conseil médical départemental plénier, celui-ci peut demander à être accompagné par la personne de son choix, en plus des 2 représentants du personnel membres du conseil médical article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Il vous est adressé et adressé à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Pour accéder aux arrêtés par département connectez vous sur votre espace professionnel "partage" ci-dessous ou contactez nous :

Principaux cas de saisine du conseil médical plénier

Vous pouvez solliciter la section A&I UNSA : via le formulaire CONTACT et/ou l'adresse courriel de la section : aeti-reims@aeti-unsa.org 

A&I UNSA partenaire du dialogue social, à l'écoute de toutes et tous, au service de nos adhérentes et adhérents.