Code du travail Fonction Publique au 01/03/22

Où chercher pour connaître nos droits ?

Dans le secteur privé, tout le monde connaît le code du travail.

Dans la fonction publique, ce n’est pas si simple… car aucun code ne recensait les lois et règlements qui s’appliquent à la totalité de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale). Les lois sont nombreuses, les décrets et circulaires également.

Aussi, en cas de doute sur nos droits il n’était pas évident de savoir où chercher…

Code général de la Fonction publique (CGFP) : partie législative depuis le 1er mars 2022

Depuis le 1er mars 2022, il existe un code de la fonction publique. Celui-ci ne comporte, pour l’instant, que sa partie législative, c’est à dire ce qui relève des lois.

Bien évidemment, l’écriture du CGFP s’est faite à droits constants : aucune loi existante n’a été modifiée, mais leur contenu est recensé dans un document unique.

Il comporte 8 livres (chacun comportant plusieurs titres) :

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• Livre I^er  : Droits, obligations et protections

Il définit notre cadre d’exercice : nos droits et libertés, les protections qui nous sont accordées aux agents publics, nos obligations et la déontologie à laquelle nous devons nous conformer.

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•  Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social

Il définit ce qui constitue le dialogue social : organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique.

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• Livre III : Recrutement

Ce livre est consacré à notre recrutement, que nous soyons fonctionnaire ou contractuel∙le.

 

Il existe cependant des modalités de recrutement spécifiques qui disposent chacune d’un titre qui leur est spécifique : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction, recrutements sans concours, recrutement des militaires, modalités d’emploi des personnes en situation de handicap etc…

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• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines

Ce livre détaille les notions de corps et de cadres d’emplois.

Il traite également des thématiques suivantes : formation professionnelle,  télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion.

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• Livre V : Carrière et parcours professionnels

Il détaille les thématiques suivantes : positions, mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, possibilités d’avancement et de promotion.

Un autre titre, consacré à la discipline, unifie les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques.

Enfin, un titre est consacré à la perte d’emploi.

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• Livre VI  : Temps de travail et congés

Ce livre rassemble toutes les informations liées au temps de travail (notamment durée du travail) et aux congés (types, durée modalités).

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• Livre VII : Rémunération et action sociale

e livre traite de notre rémunération, ainsi que des avantages divers (logements de fonction, la prise en charge des frais de déplacement…)

Il inclut également tout ce qui relève de l’action sociale.

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• Livre VIII  : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Ce livre recense les règles liées à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que les dispositifs de prévention.

Le titre II traite des situations de maladie, d’accident ou d’invalidité.

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D’ici 2024 : la partie réglementaire du CGFP

Les travaux sur la partie réglementaire ont commencé et devraient se terminer d’ici 2024

 

 

 

Pour l’UNSA Education, le CGFP permet un accès simplifié au droit. L’empilement des lois et règlements était devenu illisible. Leur recensement dans un code unique est un travail conséquent, auquel l’UNSA participe activement.

 

Le CGFP est consultable en ligne CI-DESSOUS :

 

ode général de la fonction publique

Code général de la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/