COMPTE RENDU DU CTA VDU DU 08/03/2021

1^ère modification PAGE 3 des LDG régime indemnitaire à faire apparaitre sur la fiche de postes

II. Des procédures de mobilité garantissant un traitement équitable des candidatures. ; II.1 Les campagnes annuelles de mutations ; II.1.1 Cadre de gestion des demandes

Lors des campagnes annuelles de mutations, les agents candidatent soit sur des postes précis, soit sur des postes fléchés, soit sur des zones géographiques.

L’UNSA Education demande que dans l’application AMIA il y ai notification sur les postes au mouvement du groupe RIFSEEP, de son montant ainsi que de la NBI le cas échéant. Exemple : Le groupe de fonction de l'IFSE, son montant ainsi que la NBI ( le cas échéant) auquel se rattache le poste publié devra dorénavant être clairement affichés.

Pris en compte par l’employeur pour le CTA VDU du 08-03-21 : Lors des campagnes annuelles de mutations, les agents candidatent soit sur des postes précis, soit sur des postes fléchés, soit sur des zones géographiques. Le régime indemnitaire auquel se rattache le poste sera affiché.

2^ème modification PAGE 4 des LDG enlèvement d’une mention au 2.1.1.C

II.1.1.C - Demandes tardives, modification de demande de mutation et demande d'annulation

Après la fermeture des serveurs, seules sont examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante : -Être justifiées par un motif exceptionnel déterminé par l'administration suivant décès du conjoint*, du partenaire de pacs, ou d'un enfant ; situation médicale aggravée du conjoint*, du partenaire de Pacs ou d'un enfant ; mutation du conjoint* ou d’un partenaire de pacs avec déclaration fiscale commune dans le cadre d'un autre mouvement de fonctionnaires ; perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint* ou d’un partenaire de pacs avec déclaration fiscale commune ; (* conjoint  marié)

L’UNSA Education demande à ce que soit précisé les motifs exceptionnels (comme énuméré plus haut enbleu) en lieu et place de « déterminé par l’administration ».

Pris en compte par l’employeur pour le CTA VDU du 08-03-21 : Après la fermeture des serveurs, seules sont examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante : - Être justifiées par un motif exceptionnel déterminé par l'administration.

3^ème modification PAGE 5 des LDG précision sigle CIMM au II.1.2.A

II.1.2.A - Les priorités légales

Les priorités légales prévues aux articles 60 et 62 bis de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 sont les suivantes : - La prise en compte du Cimm du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) 

1/ L’UNSA Education demande de nouveau d’enlever la référence aux CIMM qui ne concerne que l'outre-mer et donc le mouvement inter-académique et non l'intra-académique. Cela permettrait d'éviter des confusions chez les collègues avec cette référence des centres d'intérêts matériels et moraux qui peut en fait concerner tout le monde.

2/ A défaut de cette proposition L’UNSA Education demande à préciser les sigles CIMM

Pris en compte par l’employeur pour le CTA VDU du 08-03-21 : Les priorités légales prévues aux articles 60 et 62 bis de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 sont les suivantes : - La prise en compte du Cimm, du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

4^ème modification PAGE 6 au II.1.2.C “mise en œuvre de procédures”

II.1.2.C - La procédure de départage :

4/ dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances personnelles, la règle de départage prenant en compte les critères subsidiaires prévue au 3) est appliquée. Dans ce cas, le départage s'effectue sur la base des critères subsidiaires pris l'un après l'autre et dans l'ordre présenté au II.1.2.B.

Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants, ou celle de leur conjoint, par exemple.

L’UNSA Education demande que soit ajouter « ou celle de leur conjoint », (ce qui a été accepté dans d’autres académies).

Pris en compte par l’employeur pour le CTA du 16-02-21 et CTA VDU du 08-03-21 : Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leur conjoint (pacsé ou marié) ou de leurs enfants par exemple.

5^ème modification PAGE 6 au II.2 “mise en œuvre de procédures” au II.1 (a égalité, la priorité légale est un critère)

II.1 Les mutations au fil de l'eau sur des postes à profil

- À profil égal, de retenir le candidat bénéficiant d'une telle priorité ; priorité légale 

L’UNSA Education demande à bien préciser la priorité légale

Pris en compte par l’employeur pour le CTA VDU du 08-03-21 : À profil égal, de retenir le candidat bénéficiant d'une telle priorité priorité légale ;

6^ème modification PAGE 7 au III “accompagnement des agents

III L’information et l’accompagnement des agents

Au-delà du site de publication de la PEP, le ministère accompagne les personnels dans leurs projets individuels de mobilité et d'évolution professionnelle ou dans le cadre de leur reconversion.

Il organise la mobilité des personnels et veille à leur garantir, tout au long de ces procédures la meilleure information. La publication des postes s’accompagne des précisions sur AMIA sur le montant des indemnités attachées à ce poste ( IFSE, montant, et NBI). Les personnels ATSS accèdent ainsi aux indications utiles notamment calendaires concernant les différents processus de mobilité et les pièces à fournir pour le traitement de leur demande de mutation via la circulaire académique annuelle relative à la campagne de mutation ainsi que sur le site académique w ww.ac-reims.fr .

L’UNSA Education demande que dans la partie « l’information et l’accompagnement des agents » figure la phrase surlignée en bleu au-dessus.

Pris en compte par l’employeur pour le CTA VDU du 08-03-21 : Il organise la mobilité des personnels et veille à leur garantir, tout au long de ces procédures la meilleure information. Les personnels ATSS accèdent ainsi aux indications utiles notamment calendaires concernant les différents processus de mobilité et les pièces à fournir pour le traitement de leur demande de mutation via la circulaire académique annuelle relative à la campagne de mutation ainsi que sur le site académique www.ac-reims.fr. La publication des postes s’accompagne des précisions sur le montant des indemnités attachées à ce poste sur le régime indemnitaire auquel se rattache le poste. 

Membre de l’administration du Rectorat de Reims présent.e.s

M. le Recteur de l’académie

Mme CONAN, Secrétaire Générale d’Académie (SGA)

M. BOURGERY, Secrétaire Générale d’Académie Adjoint DRH (SGA DRH)

...

Représentant.e.s de la Fédération Unsa Education Grand Est académie de Reims présent.e.s

Sylvie GANTHIER, SE-UNSA Reims

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