INFO A&I UNSA : Avant-projet de loi 4D

Publié le 22 Décembre 2020

 

Avant-projet de loi 4D :

 A&I UNSA demande à être reçu par le ministre en urgence 

 

NB : Cet avant-projet, même s’il ne concerne pas a priori les services déconcentrés de l’éducation nationale ni son administration centrale peut avoir à terme des conséquences sur l’ensemble du système éducatif dans la mesure où il modifie les équilibres au sein des EPLE. Il est important en conséquence que tous les collègues quel que soit leur corps et leurs secteurs d’activité soient informé-e-s. 

 

LES FAITS :

Le 16 décembre, nous apprenons que Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a donné un long entretien dans le journal « Les Échos ». Elle y évoque diverses mesures de décentralisation à venir incluses dans un avant-projet de loi. Cet avant-projet, entre-autres, parle de décentraliser la médecine scolaire et de placer les « intendants » sous une double autorité État et collectivité territoriale. 

Le même jour, notre fédération exprime sa désapprobation sur la méthode d’abord, sur le fond ensuite : lire le communiqué de presse "Éducation et Loi 4D, Les annonces dans la presse : ça suffit !"

Le 17 décembre, A&I UNSA est dans la délégation UNSA fonction publique qui participe à une réunion d’information sur l’avant-projet de loi, organisée par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Jacqueline Gourault. A&I UNSA est la seule organisation présente à s’exprimer sur le sujet des adjoints gestionnaires. Elle exprime son désaccord sur la forme et le fond et pointe l’inutilité d’une telle mesure et les risques qu’elle comporte pour le bon fonctionnement et la sérénité des collèges et lycées. Ne vaudrait-il pas mieux se décider enfin à faire fonctionner correctement les conventions entre Etat collectivités et EPLE en respectant tous les équilibres ? 

Jacqueline Gourault expose clairement ce que cet avant-projet n’est pas :

- Il ne s’agit pas d’une décentralisation statutaire des gestionnaires ;

- Il ne s’agit pas non plus à proprement parler d’une décentralisation fonctionnelle : seul un élément de l’autorité fonctionnelle -le terme lui-même n’est pas utilisé dans le texte- est concerné, il s’agit du « pouvoir d’instruction ». 

NOTRE PREMIÈRE ANALYSE : 

Jacqueline Gourault a du mal à nous convaincre : pour toute réponse sur ce qui justifierait un tel transfert du « pouvoir d’instruction » -qui de fait, vous le savez toutes et tous, existe déjà dans la loi actuelle - la ministre évoque "ces intendants (sic) de collèges qui refusent aux collectivités la mise en œuvre des circuits courts"  

Cet argument n’est pas recevable. Il est tout à la fois inepte et inadmissible. Il est inutilement insultant pour l'ensemble d'une profession. Il méconnait, dans le cadre de l'autonomie juridique et financière des EPLE, ce qui a pu conduire ces collègues, si tant est qu’ils existent, à contester cette politique dans le cadre des règles de l'achat public. Encore faudrait-il, avant de les accuser d'obstruction à la politique locale, entendre leurs arguments. 

Utiliser un tel exemple sorti de son contexte pour justifier une réforme qui risque de déstabiliser tous les établissements scolaires du second degré d'un pays est tout simplement inconséquent !

En conclusion, il est clair en l’état actuel des choses que nous ne pouvons accepter sans mots dire une telle manière de faire et un tel avant-projet qui porte en lui des risques majeurs de déstabilisations des EPLE et de conflits avec des gestionnaires placés entre le marteau et l’enclume. 

AUJOURD’HUI, NOTRE ACTION :

Jean-Michel Blanquer, notre ministre, a toujours affirmé ne pas vouloir de la décentralisation des adjoints gestionnaires et nous avons, à plusieurs reprises, salué cette position.

Que pense-t-il de cet avant-projet ? Il est temps désormais qu’il s’exprime et sans ambiguïtés, comme il a su le faire ! Ce qui nous a été dit sur l'avant-projet démontrerait qu’il a été écouté pour partie au sein du gouvernement puisqu'il n'y a pas de décentralisation statutaire. Il n'y a pas non plus décentralisation fonctionnelle au plein sens du terme puisqu'il ne s'agit que d'un "pouvoir d'instruction " qui n'est qu'une partie de l'autorité fonctionnelle (les autres parties à titre principal étant encadrement et organisation du travail)

En conséquence, si ce projet devait voir le jour, la collectivité, a minima, ne devrait en aucune manière :

- encadrer nos collègues

- organiser le travail de nos collègues

Mais quid de ce "pouvoir d'instruction", qui, s’il n’est pas solidement encadré, risque de n’être qu’une autorité fonctionnelle qui ne dit pas son nom !

Or, nous savons dès à présent combien est grande pour certaines collectivités la tentation d'interférer de fait sur ces sujets, sans parler de la tentation d'interférer avec le pouvoir hiérarchique !

Dès aujourd’hui nous interpellons notre ministre afin d’être reçus en urgence : Qu'a-t-il à répondre à cela ? Quelles garanties pour nos collègues ? Et, finalement et c'est là l’essentiel, quelle plus-value pour les personnels et les élèves des collèges et des lycées au sein desquels la collectivité de rattachement peut d'ores et déjà s'adresser directement au chef d'établissement pour les missions qui lui incombent ?

 

 

Rédigé par Syndicat AetI - UNSA

Publié dans #CARRIERE, #EPLE, #COLLECTIVITÉ

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